Coupure d'eau pendant la tree hivernal?
stell38
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Modifié par stell38 le 28/10/2010 à 17:11
Laura - 8 avril 2011 à 19:19
Laura - 8 avril 2011 à 19:19
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BarbieTM
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28 oct. 2010 à 17:32
28 oct. 2010 à 17:32
Bonjour,
Pour des impayés, oui, mais en respectant une procédure. Et en général, ils ne coupent pas tout de suite, ils instaure un débit minimal.
Selon le décret du 13/08/2008 :
La procédure à suivre en cas de coupure d'eau
1er courrier de relance en cas de non paiement d'une facture :
Cas de figure d'un consommateur "lambda" (article 1) : Le courrier doit avoir lieu 14 jours après l'émission de la facture ou à la date limite de paiement quand cette date est postérieure. Le courrier doit mentionner le délai supplémentaire de 15 jours après lequel la fourniture pourra être suspendue (ou réduite) en l'absence de paiement.
Cas de figure du consommateur bénéficiant d'un service social communal (ou intercommunal) ou ayant bénéficié d'une aide du fond de solidarité logement (FSL) (article 2) : le courrier doit avoir lieu 14 jours après l'émission de la facture ou à la date limite de paiement quand cette date est postérieure. Le courrier doit mentionner le délai supplémentaire de 30 jours après lequel la fourniture pourra être suspendue (ou réduite) en l'absence de paiement. Le courrier doit mentionner que l'abonné peut saisir les services sociaux et que le fournisseur met à disposition les coordonnées des organismes en question. Le courrier doit mentionner que, sauf opposition dans les 8 jours, le fournisseur transmettra les informations nécessaires à l'examen de sa situation aux services sociaux.
2ème courrier de relance en cas de non paiement d'une facture :
Si le 1er courrier n'est ni suivi du règlement ou d'un accord sur les modalités du paiement, ni d'une demande d'aide ou si le FSL a rejeté la demandé ou que le FSL n'a pas pu statuer dans le délai de 2 mois, le distributeur peut adresser au consommateur un 2ème courrier qui l'informe de la suspension (ou de la réduction) de la fourniture d'eau au moins 20 jours à l'avance.
Le fournisseur d'eau doit mentionner dans le 1er et le 2ème courrier aux personnes en situation d'impayé, qu'elles peuvent bénéficier du maintien de la fourniture d'eau si elles ont obtenu dans les 12 mois d'une aide du FSL.
L'article 9 du décret du 13 août 2008 précise comment les dispositions ci-dessus sont adaptées au cas d'une copropriété ou plusieurs copropriétaires seraient en situation d'impayé
Pour des impayés, oui, mais en respectant une procédure. Et en général, ils ne coupent pas tout de suite, ils instaure un débit minimal.
Selon le décret du 13/08/2008 :
La procédure à suivre en cas de coupure d'eau
1er courrier de relance en cas de non paiement d'une facture :
Cas de figure d'un consommateur "lambda" (article 1) : Le courrier doit avoir lieu 14 jours après l'émission de la facture ou à la date limite de paiement quand cette date est postérieure. Le courrier doit mentionner le délai supplémentaire de 15 jours après lequel la fourniture pourra être suspendue (ou réduite) en l'absence de paiement.
Cas de figure du consommateur bénéficiant d'un service social communal (ou intercommunal) ou ayant bénéficié d'une aide du fond de solidarité logement (FSL) (article 2) : le courrier doit avoir lieu 14 jours après l'émission de la facture ou à la date limite de paiement quand cette date est postérieure. Le courrier doit mentionner le délai supplémentaire de 30 jours après lequel la fourniture pourra être suspendue (ou réduite) en l'absence de paiement. Le courrier doit mentionner que l'abonné peut saisir les services sociaux et que le fournisseur met à disposition les coordonnées des organismes en question. Le courrier doit mentionner que, sauf opposition dans les 8 jours, le fournisseur transmettra les informations nécessaires à l'examen de sa situation aux services sociaux.
2ème courrier de relance en cas de non paiement d'une facture :
Si le 1er courrier n'est ni suivi du règlement ou d'un accord sur les modalités du paiement, ni d'une demande d'aide ou si le FSL a rejeté la demandé ou que le FSL n'a pas pu statuer dans le délai de 2 mois, le distributeur peut adresser au consommateur un 2ème courrier qui l'informe de la suspension (ou de la réduction) de la fourniture d'eau au moins 20 jours à l'avance.
Le fournisseur d'eau doit mentionner dans le 1er et le 2ème courrier aux personnes en situation d'impayé, qu'elles peuvent bénéficier du maintien de la fourniture d'eau si elles ont obtenu dans les 12 mois d'une aide du FSL.
L'article 9 du décret du 13 août 2008 précise comment les dispositions ci-dessus sont adaptées au cas d'une copropriété ou plusieurs copropriétaires seraient en situation d'impayé
La législation juridique et financière évolue en permanence...
8 avril 2011 à 11:48
Modifié par PAULIN 2164 le 8/04/2011 à 11:57
Il ne faut pas dire qu'il n'y a pas de justice, si demain personne ne paie, où va-t-on.
Mais,Il y a des possibilités d'aides quant on a des difficultés, il ne faut pas hésiter à les utiliser, d'ailleurs, on voit des panneaux qui invite à leur faire appel.
Et la trêve hivernale est terminée il me semble.
8 avril 2011 à 19:19
On peu juste pretendre avoir droit au chauffage en hiver...