Loi carrez: comment entamer la procédure
miikl
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Daniel -
Daniel -
Bonjour,
J'ai acheté un logement en copro en décembre 2009. L'acte de vente de mentionnait pas de certificat loi carrez mais reprenait le détails de superficies:
2 garages: 17.65 m²
rez de chaussé: 130 m²
étage: 25.02 m²
vide sur séjour: 1.72m²
jardin: 17.70 m²
J'ai fais faire par un géometre expert un certif loi carrez qui me donne une superficie globale:
surface privative: 147.6 m²
Questions:
- Avec quels surfaces de l'acte de vente dois-je comparer la superficie loi carrez que me donne le géomètre expert?
- Si il y a une différence en "moins" de plus de 5%, comment démarrer l'action en réduction de prix?
Merci
J'ai acheté un logement en copro en décembre 2009. L'acte de vente de mentionnait pas de certificat loi carrez mais reprenait le détails de superficies:
2 garages: 17.65 m²
rez de chaussé: 130 m²
étage: 25.02 m²
vide sur séjour: 1.72m²
jardin: 17.70 m²
J'ai fais faire par un géometre expert un certif loi carrez qui me donne une superficie globale:
surface privative: 147.6 m²
Questions:
- Avec quels surfaces de l'acte de vente dois-je comparer la superficie loi carrez que me donne le géomètre expert?
- Si il y a une différence en "moins" de plus de 5%, comment démarrer l'action en réduction de prix?
Merci
A voir également:
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- Loi carrez - Guide
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2 réponses
Bonjour
- Avec quels surfaces de l'acte de vente dois-je comparer la superficie loi carrez que me donne le géomètre expert?
avec le rez de chaussée et l'étage , ce qui semble approcher de 155 m2
5% de 155 = 7,75 m2
Oubliez votre procédure ....
- Avec quels surfaces de l'acte de vente dois-je comparer la superficie loi carrez que me donne le géomètre expert?
avec le rez de chaussée et l'étage , ce qui semble approcher de 155 m2
5% de 155 = 7,75 m2
Oubliez votre procédure ....
J'ai ressorti le certif loi carrez, il indique 147.10m² et non 147.60m²
Bref, il y a 0.17m² de différence au delà des 5%de marge.
Selon vous il ne sert à rien d'entamer une procédure pour 7.92m² d'écart ou les quelques centimètres carré au delà des 5% ne seront pas pris en compte en cas d'actions considérant que la marge d'erreur est bien "aux alentours" des 5% ?
Bref, il y a 0.17m² de différence au delà des 5%de marge.
Selon vous il ne sert à rien d'entamer une procédure pour 7.92m² d'écart ou les quelques centimètres carré au delà des 5% ne seront pas pris en compte en cas d'actions considérant que la marge d'erreur est bien "aux alentours" des 5% ?
Pourriez-vous me dire où vous avez vu que seul les m² supérieur à la marge d'erreur de 5% sont pris en compte dans la réduction du prix.
Il me semble le contraire après avoir regardé les textes de loi et que donc les 7.92m² serait pris en compte, soit une réduction significative.
J'ai fait appel à un Geomètre expert afin d'éviter toute surprise dans le cas d'une contre expertise.
J'en reviens donc à ma question, quel est la marche à suivre pour intenter une procédure?
Il me semble le contraire après avoir regardé les textes de loi et que donc les 7.92m² serait pris en compte, soit une réduction significative.
J'ai fait appel à un Geomètre expert afin d'éviter toute surprise dans le cas d'une contre expertise.
J'en reviens donc à ma question, quel est la marche à suivre pour intenter une procédure?
La législation juridique et financière évolue en permanence...