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1 réponse
"mon option (usufruit sur la totalité) "
RE: changer en forme de licitation partage doit faire recours a un notaire ou devant le TGI.
partager les biens immobiliers.
RE: doit faire recours a un notaire
un acte de partage avec des frais imposants
RE:les frais sont regis par le ministere de la justice a un pourcentage par arret ministeriel, les droits de succession de votre epoux semble n'avoir pas ete regle, et des enfants successibles....en mettant fin a l'usufruit. Le notaire est seul competent a recalculer le taux restant de quote part reservataire des enfants. Sans parler le passif fiscal et civil de la succession et du partage.
que faire pour que le notaire fasse cette déclaration sans nous imposer un acte de partage ?
RE: la loi est claire sur la fin d'usufruit et le partage doit etre un judiciaire licitation partage pour eviter toute fraude fiscale et civile. L'arret recent mettrait la responsabilite civil et penal des professionnels en cas de fraude.
RE: changer en forme de licitation partage doit faire recours a un notaire ou devant le TGI.
partager les biens immobiliers.
RE: doit faire recours a un notaire
un acte de partage avec des frais imposants
RE:les frais sont regis par le ministere de la justice a un pourcentage par arret ministeriel, les droits de succession de votre epoux semble n'avoir pas ete regle, et des enfants successibles....en mettant fin a l'usufruit. Le notaire est seul competent a recalculer le taux restant de quote part reservataire des enfants. Sans parler le passif fiscal et civil de la succession et du partage.
que faire pour que le notaire fasse cette déclaration sans nous imposer un acte de partage ?
RE: la loi est claire sur la fin d'usufruit et le partage doit etre un judiciaire licitation partage pour eviter toute fraude fiscale et civile. L'arret recent mettrait la responsabilite civil et penal des professionnels en cas de fraude.