Regularisation permis de construire

baobab - 27 oct. 2010 à 14:20
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 27 oct. 2010 à 19:10
Bonjour,
j'ai acquis en 2003 une maison d'habitation construite sans permis en 1968 .
Cette maison est raccordé à l'edf,a l'eau par forage,a l'assainissement autonome normalisé,les poubelles sont collectés par véolia;
Nous payons la taxe fonciére ainsi que la taxe d'habitation,cette maison apparait au cadastre .

Peut on en demander la régularisation
Le maire a t'il le pouvoir de régularisation
Que se passe t'il en cas de vente.

Merci,de vos réponses.

1 réponse

kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 832
27 oct. 2010 à 19:10
Bonjour

pour régulariser une maison construite sans PC, voici une astuce ( ça ne marche que si la maison est malgré tout construite en respectant les conditions actuelles du PLU )
Demandez une petite modification de façade par ex, ou une petite extension, ça permet de tout régulariser
Voyez ci après


Que se passe t'il en cas de vente.


Vous avez bien acheté non ?
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