Abus sur retenue de dépôt de garantie

J'habite en France (je précise au cas où la loi changerait d'un pays à l'autre).

Dans la lettre RAR que je lui envoi demain il est marqué que : "je vous rappel qu'il manque les justificatifs (facture ou devis) des matériaux ci-contre, que je devrais légalement avoir en ma possession le 29 Octobre (fin du délais), selon la loi."
Mais j'ai bien peur d'avoir un tort, c'est celui de ne pas avoir respecté le bail que j'ai lu très rapidement qui engageait le locataire à faire un dossier locapass pour le dépôt de garantie (il se peux que le chèque de DG soit refusé car il date de plus de 1 an et 8 jour, mais j'ai bien précisé dans la lettre RAR que j'étais à sa disposition si jamais y avait un soucis. Mais de toute façon il n'a pas à encaisser ce chèque si il ne m'a pas donné de justificatifs, donc mon tort n'est pas si grave si ?)

J'aimerais vous posez une question concernant des reptiles... Pensez-vous que vous saurez me répondre (sa va dans la même affaire) ?

Merci pour la précision des justificatifs, donc imaginons que le chèque de dépôt de garantie se voit refusé pour cause expliquée au dessus et qu'il me demande de lui fournir un nouveau chèque je lui demande d'abord les justificatifs en précisant que ce n'est pas légal de me facturer sans justificatifs ?

Pendant les 3 mois de préavis, avant de faire sa première visite, il est venu à l'appartement et à vu mes reptiles, il n'a strictement rien dit et s'est intéressé à eux. A la première visite qui lui a été défavorable parce qu'un des visiteurs à apparemment prit peur de mes reptiles. Il m'a accusé d'avoir transformé l'appartement en vivarium géant, celon ses dires, et que c'était interdit de posséder des NAC en appartement en location. J'ai lu et relu son bail, rien n'indique que les animaux, quel qu'ils soient, sont interdit. Je voulais donc savoir si je suis dans mon droit ou pas. Je n'ai jamais refuser de faire visiter l'appartement, c'est lui qui a refusé jusqu'à ce que mes reptiles soit dégagés (c'est à dire fin Aout, fin de mon préavis, parce que je ne pouvais pas déménager plus tôt).

Vous êtes avocat ? Vous avez l'air de beaucoup vous y connaitre !

Je lui ai proposé de couvrir les terrariums pour ne pas effrayer les éventuels visiteurs, il a tout bonnement refusé et m'a dit qu'il m'amputerais de la perte qu'il a subit. Alors qu'il a refusé tout mes arrangements et n'a même pas essayé de refaire une visite avec les terrariums couvert. Bien sur, tous mes reptiles sont légaux (si sa se dit LOL), ne provienne pas de braconnage et ne nécessite même pas de certificat de capacité comme certain reptile.

Bah, je pense que le loyer du mois de Septembre il l'a considéré comme un "dédommagement" mais je ne le paierais pas étant donné que j'ai quitté légalement mon logement le 29 Aout.
Je vous copie la lettre RAR que je vais lui envoyer demain [si vous avez des suggestions, je suis preneuse].



Objet : retenue sur dépôt de garantie.


Monsieur,

J'ai bien reçu votre décompte pour les retenues à effectuer sur mon dépôt de garantie, je constate qu'il manque les justificatifs (factures ou devis) pour les produits que vous avez acheté pour l'appartement (sol ; clef et robinetterie). Toute somme retenue devant être justifiée.
Vous voudrez bien me les faire parvenir dans les meilleurs délais afin que je puisse établir avec exactitude la somme due.

Par ailleurs sur l'état des lieux de sortie, vous n'aviez pas mentionné quoi que se soit concernant la peinture ni la porte d'entrée, la somme de 166€06 pour la peinture et 150€ pour la porte que vous rajoutez est donc injustifiée

Vous rajoutez également que vous désirez me faire payer le loyer du mois de Septembre alors que mon préavis prenait fin le 28 Aout et l'état des lieux et la restitution des clefs ont été faits le 29 Aout 2010.

L'article 15 de la loi du 6 Juillet 1989 prévoit que :
"Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur. »

Je n'ai donc pas à payer le loyer du mois de Septembre.

Je désirerais savoir également à quelle période correspondent les 48€52 réclamés au titre d'un loyer manquant ? Depuis Avril 2009 la CAF vous à versée la somme de 292€41 et nous le complétions toujours par un virement mensuel de 48€52.
La seule somme due correspondant à une partie du loyer du mois d'Aout se monte à 292€41, somme non versée par la CAF.

En résumé :
Sol : 244€09
Clé : 17€
Robinetterie : 50€
Douche : 29€49
Versement de la CAF non versé pour le mois d'Aout : 292€41
Nouveau système mis en place pour les déchets : 176€06 (la copie de la taxe Foncière a été fournie ?)

Je vous rappel qu'il manque les justificatifs (facture ou devis) des matériaux ci-contre, que je devrais légalement avoir en ma possession le 29 Octobre (fin de votre délai), selon la loi.

Le total s'élève à 809€05, cependant mon dépôt de garantie s'éleve à 340€ et en date du 15 Septembre vous avez perçu en trop un montant de 48€52 car j'ai oublié d'arrêter les virements mensuels, il va de soit qu'on peux le décompter du montant que je vous dois.

809€05 (total)
340€ (dépôt de garantie)
48€52 (virement perçu en trop en Septembre)
= 420€53

Ci-joint un chèque de 420€53 que je vous dois.
Je reste à votre entière disposition en cas d'éventuels soucis.

Veuillez agréer, monsieur, mes salutations distinguées.

En fait les 420€53 représente le loyer impayé d'Aout et les taxes des ordures ménagères, je suis obligée de lui payer ceci étant donné que le dépôt de garantie ne peux pas servir à payer un loyer. Donc je lui dois cette somme, mais en attendant, il n'a pas pu percevoir les 340€ du dépôt de garantie car le chèque à dépassé sa date limite (je pense qu'il va me demander un autre chèque, mais si je n'ai pas de justificatif, il peux se brosser).
Vous connaissez les textes de lois concernant les animaux (NAC précisément) et les justificatifs ? Car j'ai pas réussit à trouver les textes concernés (j'ai hâte de m'acheter les livres de lois concernant l'immobilier).


P.S : de plus si il ne peux pas percevoir le chèque de 340€ (pour les dégât dans l'appartement), je lui dois quand même le chèque pour le loyer impayé d'Aout et pour les taxes. Même si je n'ai pas reçu les justificatifs pour les dégâts dans l'appartement, de toute façon si il veux son chèque de 340€, il me faut les justificatifs. Sinon il peux marquer ce qu'il veux ^^

Si, excusez-moi, j'ai oublié de le préciser. Pour les ordures ménagères j'ai les justificatifs. C'est pour les matériaux qu'il a du acheté (sol, robinetterie et clef) que je n'ai aucun justificatif. Désolé ^^

Et celui des justificatifs ? Pareil ? Je peux toujours envoyer un mail, sa coûte rien ^^

"j'ai oublié de le préciser. Pour les ordures ménagères j'ai les justificatifs"
Ah ok, alors c'est bon alors... mais :

Versement de la CAF non versé pour le mois d'Aout : 292€41
Nouveau système mis en place pour les déchets : 176€06

Donc 292,41€ + 176,06€ = 468,47€ et non 420,53€ ??? Non?

Oui, mais je vous explique mon calcul :

J'ai additionné tout ce que je lui dois y compris les dégât dans l'appartement, ce qui fait un montant de 809€05

J'ai fais 809€05 - 340 (DG) - 48€52 (virement en trop) = 420€53

Comme ça, même si il ne perçoit pas le chèque de 340€ ; je n'aurais que ce montant à lui régler. Tandis ce que si je paie 468€47 je lui donnerais trop d'argent étant donné que j'ai déjà versé un virement mensuel en trop en Septembre (48€52) (468€47 + 48€52 + 340 = .856€99 alors que je lui dois 809€05).
Vous suivez ? Normalement, les calculs sont justes.

D'accord j'ai compris ! Effectivement vous avez raison ! :)

;-) sa va alors ^^

bah, mon soucis est résolu je crois bien... je m'inquiétais juste sur les reptiles, alors que j'ai tout fait pour l'arranger... mais sinon tout le monde m'a dit que je suis dans mes droits et qu'au tribunal j'ai de grande chance d'aboutir à mes fins (si jamais c'est lui qui m'attaque, moi je n'ai pas vraiment envie d'entamer une procédure au tribunal... sauf si il me cherche hein)

Les deux mois se terminent le 28 Octobre comme je vous l'ai dit.

Il ne m'a pas rendu le dépôt de garantie (étant donné que les dégâts noté sur l'état des lieux de sortie + le loyer manquant + les taxes sont supérieurs au chèque de dépôt de garantie). Mais il ne m'a pas envoyé de justificatif (mais vraiment aucun).

Donc si je comprends bien, le 29 Octobre je lui envoi une autre lettre RAR disant qu'il a 8 jours pour me fournir les justificatifs, si il ne me les fournit pas je l'assigne au tribunal ?

Pour l'ADIL je ne pense pas que se sera la peine, j'ai vu un avocat sur l'affaire qui m'a dit que je ne dois absolument pas payer le surplus que m'indique mon ex bailleur, et que si il veux me poursuivre pour ses surplus impayés, je peux laisser faire car je ne suis pas en tort (pouvez vous me le confirmez ?). Mais j'ai totalement oublié de lui poser ma question sur mes droits concernant les justificatifs, c'est pour ça que je m'adresse à vous.