Usufruit sos
katia
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groupbui Messages postés 53 Statut Membre -
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Bonjour,
JE suis actuellement usufruitière d'un immeuble en co-propriété. En effet, mon mari avant de décéder m'a donné en usufruit la part de sa maison. Lautre co-propriétaire me demande de lui rembourser une partie des travaux effectués dans la maison, il y a 20 ans. A t-elle le droit de me demander de les rembourser ? Suis je dans l'obligation de lui payer ces travaux ?
Pour info, mon mari a acheté cette maison avec son ex compagne il y a 20 ans. Ils ont eu 2 enfants. Ils se sont séparés et on gardé la maison pour les enfants plus tard. J'ai eu avec mon mari car nous étions mariés 13 ans une fille.
Merci de m'éclaircir face à ma situation.
Salutations
JE suis actuellement usufruitière d'un immeuble en co-propriété. En effet, mon mari avant de décéder m'a donné en usufruit la part de sa maison. Lautre co-propriétaire me demande de lui rembourser une partie des travaux effectués dans la maison, il y a 20 ans. A t-elle le droit de me demander de les rembourser ? Suis je dans l'obligation de lui payer ces travaux ?
Pour info, mon mari a acheté cette maison avec son ex compagne il y a 20 ans. Ils ont eu 2 enfants. Ils se sont séparés et on gardé la maison pour les enfants plus tard. J'ai eu avec mon mari car nous étions mariés 13 ans une fille.
Merci de m'éclaircir face à ma situation.
Salutations
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1 réponse
toutes pieces de travaux le pretendant doit justifier la facture, le fisc controllera par la suite...
A t-elle le droit de me demander de les rembourser ? NON, il s'agit d'un conflit, le tribunal est competent.
la separation d'une ex-compagne..mais il en resort des enfants, un jugement de pension a ete intervenu...tout est ecrit dans le jugement.Vous devez contact le TGI qui l'a rendu pour agir selon la suite des evenements...
A t-elle le droit de me demander de les rembourser ? NON, il s'agit d'un conflit, le tribunal est competent.
la separation d'une ex-compagne..mais il en resort des enfants, un jugement de pension a ete intervenu...tout est ecrit dans le jugement.Vous devez contact le TGI qui l'a rendu pour agir selon la suite des evenements...
La législation juridique et financière évolue en permanence...