A voir également:
- Dette de l'administration
- Administration fiscale - Accueil - Actualité juridique et financière
- Qu'est-ce que ce montant de 2127 € que les impôts vont prélever à partir du 26 septembre sur les comptes de millions de Français ? - Accueil - Actualité juridique et financière
- Impôts : les Français vont recevoir ce courrier important du fisc à partir du 24 juillet - Accueil - Actualité juridique et financière
- Acte d'administration - Guide
- Lettre de reconnaissance de dette pour loyer impayé pdf - Forum Immobilier
1 réponse
Bonjour,
L'adminitration vous doit de l'argent depuis 2004 et vous n'avez engagé depuis cette période aucune démarche juridique pour obtenir votre dû. C'est surprenant. Essayer de saisir le Tribunal administratif puisque vous dépendiez d'une administration, mais plus de 5 ans se sont écoulés et je doute que votre demande puisse être acceptée.
Mais, comme dit le proverbe:
"Qui ne tente rien, n'a rien."
Bon courage
L'adminitration vous doit de l'argent depuis 2004 et vous n'avez engagé depuis cette période aucune démarche juridique pour obtenir votre dû. C'est surprenant. Essayer de saisir le Tribunal administratif puisque vous dépendiez d'une administration, mais plus de 5 ans se sont écoulés et je doute que votre demande puisse être acceptée.
Mais, comme dit le proverbe:
"Qui ne tente rien, n'a rien."
Bon courage