Heure de travailles non payer ?
Résolu
COCO78180
-
23 oct. 2010 à 17:35
marionnette30 Messages postés 5266 Date d'inscription samedi 7 février 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 17 avril 2012 - 23 oct. 2010 à 22:39
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2 réponses
Bonjour
Adressez un courrier en recommandé avec avis de réception à votre employeur en lui précisant que vous avez signé un contrat de travail à durée indéterminéede 35 heures par semaine et que ces heures doivent êtres payés, qu'il est tenu de par la loi de vous fournir du travail et que si es clients ne le paye pas vous n'êtes pas responsable de cela.
Précisez-lui que faute par lui de vous payer votre salaire correspondant aux heures de travail indiquées dans le contrat de travail, vous allez saisir l'inspection du travail, l'assigner devant le Conseil des Prud'hommes et vérifier auprès de l'URSSAF si il vous a déclaré à cette organisme comme étant salarié dans son entreprise.
Surtout faites tout cela par courrier en recommandé et gardez une copie de tous les courriers que vous enverrez à votre employeur ou aux organismes cités plus haut.
Précisez également à votre employeur que le fait de ne pas vouloir vous payer toutes vos heures peut être considéré par la justice comme du travail dissimulé et que cela est passible de sanction pénale devant un tribunal correctionnel.
N'hésitez pas à faire valoir vos droits.
Bon courage
Adressez un courrier en recommandé avec avis de réception à votre employeur en lui précisant que vous avez signé un contrat de travail à durée indéterminéede 35 heures par semaine et que ces heures doivent êtres payés, qu'il est tenu de par la loi de vous fournir du travail et que si es clients ne le paye pas vous n'êtes pas responsable de cela.
Précisez-lui que faute par lui de vous payer votre salaire correspondant aux heures de travail indiquées dans le contrat de travail, vous allez saisir l'inspection du travail, l'assigner devant le Conseil des Prud'hommes et vérifier auprès de l'URSSAF si il vous a déclaré à cette organisme comme étant salarié dans son entreprise.
Surtout faites tout cela par courrier en recommandé et gardez une copie de tous les courriers que vous enverrez à votre employeur ou aux organismes cités plus haut.
Précisez également à votre employeur que le fait de ne pas vouloir vous payer toutes vos heures peut être considéré par la justice comme du travail dissimulé et que cela est passible de sanction pénale devant un tribunal correctionnel.
N'hésitez pas à faire valoir vos droits.
Bon courage
marionnette30
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23 oct. 2010 à 22:39
23 oct. 2010 à 22:39
Bonsoir,
Respectez la charte du forum !!!!
1/ N'écrivez pas en GROS
2/ Un merci ou tout autre formule de politesse serait bien utile !!
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