Réglement factures après décès usufruitier

Marina - 23 oct. 2010 à 10:42
 Marina - 23 oct. 2010 à 22:14
Bonjour,
Mon père, usufruitier de sa maison, est décédé il y a 6 mois. Ma soeur est propriétaire de cette maison depuis 2004 (partage fait à cette date).
Qui doit payer toutes les factures à régler depuis le décès de mon père (eau, electricité, taxe habitation, taxe foncière ...)?
Est elle dans son droit de me demander de régler à 50%?
Merci pour vos réponses.
Je suis un peu perdue... si vous pouviez m'aider..

Cordialement

4 réponses

D'après ce que vous dîtes, votre soeur a la pleine propriété du bien depuis le décès de votre père => toutes les factures concernant ce bien depuis le jour du décès sont donc entièrement à sa charge.
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kouna33 Messages postés 464 Date d'inscription dimanche 8 novembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 20 avril 2020 53
23 oct. 2010 à 15:11
si elle a la pleine proprieté c'est a elle de payer les frais de la maison
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Merci mille fois Actif de m'avoir répondu.
Vous voulez dire que ma soeur devrait même régler l'eau et l'électricité utilisées par mon père de son vivant?? Même les taxes portant sur 2009 (taxe habitation + redevance TV)?
J'espère ne pas abuser de votre gentillesse avec toutes ces questions.
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Non, les frais relatifs à une période où votre père était encore en vie sont à partager entre vous deux. Mais, à partir du jour du décès, tous les frais incombent à votre soeur.
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Éventuellement, il y a des frais à proratiser (eau EDF, si un relevé n'a pas été fait au jour du décès ou à peu près). Mais la TH, TF, redevance télé sont des taxes dues par l'occupant au 1er janvier (donc à partager).
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Merci de votre aide.
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Merci Kouna33 pour votre réponse.
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