Mandat simple
gazou.3
-
23 oct. 2010 à 08:45
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 23 oct. 2010 à 12:13
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 23 oct. 2010 à 12:13
A voir également:
- Mandat simple
- Contrat de location simple pdf - Guide
- Mandat de depot - Guide
- Adoption simple avantages et inconvénients - - Législation
- Lettre de procuration simple - - Modèles de lettres vie pratique
- Exemple promesse d'embauche simple - Guide
1 réponse
kasom
Messages postés
32261
Date d'inscription
samedi 25 septembre 2010
Statut
Modérateur
Dernière intervention
29 octobre 2024
8 830
23 oct. 2010 à 12:13
23 oct. 2010 à 12:13
Bonjour
Le fait de n'avoir signé qu'un mandat simple ne vous autorise absolument pas à traiter en direct , sujet maintes fois débattu sur ce forum
Le risque pour vous ( et uniquement pour vous ) est de vous retrouver assigné par l'AI en demande de dommages et intérêts
La démarche de votre acheteur est déjà malhonnête en elle même , il peut vous mentir pour signer un compromis (l'AI n'est pas tenue de vous révéler les éventuels éléments dont elle dispose pour sa défense) et une foi le compromis signé, les ennuis sont pour vous.
Le fait de n'avoir signé qu'un mandat simple ne vous autorise absolument pas à traiter en direct , sujet maintes fois débattu sur ce forum
Le risque pour vous ( et uniquement pour vous ) est de vous retrouver assigné par l'AI en demande de dommages et intérêts
La démarche de votre acheteur est déjà malhonnête en elle même , il peut vous mentir pour signer un compromis (l'AI n'est pas tenue de vous révéler les éventuels éléments dont elle dispose pour sa défense) et une foi le compromis signé, les ennuis sont pour vous.
La législation juridique et financière évolue en permanence...