A voir également:
- Changement lieu de travail
- Plainte pour vol sur lieu de travail - - Licenciement-Démission
- Changement d'heure 2024 - Guide
- Micro au travail legal - Guide
- Jurisprudence changement d'horaire de travail - - Réglementation et droit du travail
- Quand aura lieu la prochaine augmentation des retraites en 2023 ? - - Pension et retraite
1 réponse
Bonjour
Voici ce qu'indique un arrêt de la chambre sociale de la Cour de Cassation en date du 20 octobre 1998:
"A défaut de clause précise, le contrat de travail doit s'exécuter dans un même secteur géographique; si l'entreprise reste dans ce secteur, les contrats ne sont pas modifier."
Vous pourriez peut être demander à votre employeur une indemnité de trajet plus importante du fait de l'augmentation du kilométrage à effectuer entre votre domicile et le lieu de votre travail.
Bon courage
Voici ce qu'indique un arrêt de la chambre sociale de la Cour de Cassation en date du 20 octobre 1998:
"A défaut de clause précise, le contrat de travail doit s'exécuter dans un même secteur géographique; si l'entreprise reste dans ce secteur, les contrats ne sont pas modifier."
Vous pourriez peut être demander à votre employeur une indemnité de trajet plus importante du fait de l'augmentation du kilométrage à effectuer entre votre domicile et le lieu de votre travail.
Bon courage
La législation juridique et financière évolue en permanence...