Changement lieu de travail
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von von -
von von -
Bonjour,
Mon employeur vient de m'annoncer mon changement de lieu de travail.
Puis-je refuser cette modification sachant que cette nouvelle adresse se trouve à 23 kms de mon domicile contre 11 kms pour mon lieu de travail actuel (lieu mentionné sur mon contrat de travail et pas de clause de mobilitée)?
Merci pour vos réponses
Mon employeur vient de m'annoncer mon changement de lieu de travail.
Puis-je refuser cette modification sachant que cette nouvelle adresse se trouve à 23 kms de mon domicile contre 11 kms pour mon lieu de travail actuel (lieu mentionné sur mon contrat de travail et pas de clause de mobilitée)?
Merci pour vos réponses
1 réponse
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Bonjour
Voici ce qu'indique un arrêt de la chambre sociale de la Cour de Cassation en date du 20 octobre 1998:
"A défaut de clause précise, le contrat de travail doit s'exécuter dans un même secteur géographique; si l'entreprise reste dans ce secteur, les contrats ne sont pas modifier."
Vous pourriez peut être demander à votre employeur une indemnité de trajet plus importante du fait de l'augmentation du kilométrage à effectuer entre votre domicile et le lieu de votre travail.
Bon courage
La législation juridique et financière évolue en permanence...