Obligation alimentaire
maiténa
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Bonjour,
Mon frère à placé ma mère en maison de retraite, elle est usufruitière de la maison que mon frère habite. Lors de la donation partage devant notaire mon frère ne ma pas donné la soulte en contre partie de charges de soins envers les parents.Aujourd'hui les services sociaux me demandent de remplir un document obligation alimentaire qui va etre étudié en commission. Pensez vous que je vais devoir payer la maison de retraite car sur l'acte notarié il est stipulé que mes parents me dégagent de toute responsabilité envers eux.
Faudra t-il aussi rembourser l'aide sociale demandée par mon frère
D'avance merci.
Mon frère à placé ma mère en maison de retraite, elle est usufruitière de la maison que mon frère habite. Lors de la donation partage devant notaire mon frère ne ma pas donné la soulte en contre partie de charges de soins envers les parents.Aujourd'hui les services sociaux me demandent de remplir un document obligation alimentaire qui va etre étudié en commission. Pensez vous que je vais devoir payer la maison de retraite car sur l'acte notarié il est stipulé que mes parents me dégagent de toute responsabilité envers eux.
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