Sous seing privé

Emma - 22 oct. 2010 à 15:21
kasom Messages postés 32263 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 3 décembre 2024 - 22 oct. 2010 à 15:33
Bonjour,
Mon compagnon et moi avons signé un sous seing privé début septembre et sur l'acte le notaire avait mentionné une date butoire pour un dépot de dossier dans une banque. Toutefois ayant eu des soucis de santé dans la famille nous n'avons pas respecté cette date et venons à peine de déposer des dossiers. Et nous venons d'avoir un refus de pret.
Je sais que cela fait partie d'une clause suspensive du sous seing mais peut-on nous reprocher le non respect de la date de dépot si nous n'arrivons pas à obtenir un accord de prêt?
Merci pour votre réponse.

1 réponse

kasom Messages postés 32263 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 3 décembre 2024 8 829
22 oct. 2010 à 15:33
Bonjour

Le vendeur peut demander la caducité ( annulation) de la vente, mais soit vous pensez avoir une chance d'obtenir un prêt et vous lui demandez un délai, soit vous le prévenez de suite, qu'il puisse remettre son bien en vente
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