Sous seing privé
Emma
-
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Mon compagnon et moi avons signé un sous seing privé début septembre et sur l'acte le notaire avait mentionné une date butoire pour un dépot de dossier dans une banque. Toutefois ayant eu des soucis de santé dans la famille nous n'avons pas respecté cette date et venons à peine de déposer des dossiers. Et nous venons d'avoir un refus de pret.
Je sais que cela fait partie d'une clause suspensive du sous seing mais peut-on nous reprocher le non respect de la date de dépot si nous n'arrivons pas à obtenir un accord de prêt?
Merci pour votre réponse.
Mon compagnon et moi avons signé un sous seing privé début septembre et sur l'acte le notaire avait mentionné une date butoire pour un dépot de dossier dans une banque. Toutefois ayant eu des soucis de santé dans la famille nous n'avons pas respecté cette date et venons à peine de déposer des dossiers. Et nous venons d'avoir un refus de pret.
Je sais que cela fait partie d'une clause suspensive du sous seing mais peut-on nous reprocher le non respect de la date de dépot si nous n'arrivons pas à obtenir un accord de prêt?
Merci pour votre réponse.
A voir également:
- Sous seing privé
- Modèle gratuit acte sous seing privé - Guide
- Date versement salaire privé - Accueil - Juridique et social
- Réglementation panneau publicitaire terrain privé - Guide
- La police appelle t elle en numéro privé - Forum Justice
- Mot pour place de parking privé - Forum Immobilier
La législation juridique et financière évolue en permanence...