Comment faire appliquer une ordonnance ?
malory.73
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mymy2302 -
mymy2302 -
Bonjour, j'aurais une question à vous poser. J'ai travaillé à plein temps pour une dame qui a un statut d'auto entrepreneur, elle ne m'as ni payé ni remis d'attestation assedic. J'ai une ordonnance du tribunal des prudhommes en date du mois de mai 2010 qui dit qu'elle doit me remettre mes salaires mes fiches de paies et mon attestation, j'ai une avocate, un huissier.. Mais toujours rien !
Aujourd'hui pole emploi ne veut pas comptabiliser mes heures fait chez elle, pourtant je leur ai transmis une copie de mon ordonnance mais il me réclame quand meme cette attestation que je n'arrive pas à récuperer..
J'ai moins de 25 ans je n'ai droit a aucune aide financière, juste le droit de travailler...
Je suis dans une situation financière plus que déplorable...
Que puis-je faire pour avoir au moins mon chômage ?
En vous remerciant d'avance de l'attention que vous porterez à ma demande.
Aujourd'hui pole emploi ne veut pas comptabiliser mes heures fait chez elle, pourtant je leur ai transmis une copie de mon ordonnance mais il me réclame quand meme cette attestation que je n'arrive pas à récuperer..
J'ai moins de 25 ans je n'ai droit a aucune aide financière, juste le droit de travailler...
Je suis dans une situation financière plus que déplorable...
Que puis-je faire pour avoir au moins mon chômage ?
En vous remerciant d'avance de l'attention que vous porterez à ma demande.
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2 réponses
Bonjour
Je suis étonné qu'ayant une avocate et un huissier pour vous aider vous n'arrivez pas à obtenir les documents dont vous avez besoin.
Je pense qu'il faudrait de nouveau assigner votre employeur devant le conseil des prud'hommes qui le condamnera sous abstreinte (c'est à dire à vous verser une certaine somme par jour de refus), tant que vous n'aurez pas les documents demandés.
Le jugement des prud'hommes a bien été notifié à votre employeur qui à peut être fait appel de la décision?
Votre employeur vous avait-il déclaré à l'URSSAF?
Votre avocat devrait pouvoir vous renseigner?
Bon courage et ne baissée pas les bras
Je suis étonné qu'ayant une avocate et un huissier pour vous aider vous n'arrivez pas à obtenir les documents dont vous avez besoin.
Je pense qu'il faudrait de nouveau assigner votre employeur devant le conseil des prud'hommes qui le condamnera sous abstreinte (c'est à dire à vous verser une certaine somme par jour de refus), tant que vous n'aurez pas les documents demandés.
Le jugement des prud'hommes a bien été notifié à votre employeur qui à peut être fait appel de la décision?
Votre employeur vous avait-il déclaré à l'URSSAF?
Votre avocat devrait pouvoir vous renseigner?
Bon courage et ne baissée pas les bras
Bonjour,
Mon mari se trouve exactement dans la même situation.
l'huissier a lancé une première enquête qui s'est révélée infructueuse.
Il va en faire une autre.
En attendant toujours rien, je ne comprends pas qu'on puisse se retrouver dans une situation pareille avec une décision de justice en notre faveur.
Et toujours pas d'attestation assedics pourtant il a une astreinte de 100 euros par jour !
Si quelqu'un peut nous éclairer sur les recours possibles.
Mon mari se trouve exactement dans la même situation.
l'huissier a lancé une première enquête qui s'est révélée infructueuse.
Il va en faire une autre.
En attendant toujours rien, je ne comprends pas qu'on puisse se retrouver dans une situation pareille avec une décision de justice en notre faveur.
Et toujours pas d'attestation assedics pourtant il a une astreinte de 100 euros par jour !
Si quelqu'un peut nous éclairer sur les recours possibles.
La législation juridique et financière évolue en permanence...