Non renouvellement de bail,

Résolu
Bonjour,
je viens de recçevoir par lettre courante et par recomander le non renouvellement du bail par mon proprietaire il me demande de quitter les lieux pour au plus tard le 31 janvier 2010 a-til le droit comme il n'y a que 3 mois de preavis et sans me dire la raison pour la quelle il le fait.Comment dois-je réagir est a qui je dois m'adresser pour faire valoir mes droit.merci de bien vouloir maider

13 réponses

  1. Contributeur
    Donc votre bail va jusqu'au 31 janvier 2011.Il aurait fallu que le proprio le résilie au plus tard le 31 juillet 2010.
    Votre bail se renouvelle automatiquement et vous êtes tranquille jusqu'au 31 janvier 2014.

    Vous pouvez si vous le souhaitait prévenir votre proprio que son congé n'est pas valable que votre bail est renouvellé automatiquement jusqu'au 31 janvier 2014.
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    1. Bonjour,

      si vous etes en meublé le préavis est de 3 mois AVANT LE TERME DU BAIL. Si vous etes en vide le préavis est de 6 mois AVANT LE TERME DU BAIL et doit etre motivé.
      cordialement
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      1. Contributeur
        Bonjour
        Non, il n'a pas le droit d'agir de cette facon
        Voici ce que prévoit la procédure

        Trois cas uniquement
        Récupérer son logement à la fin du bail, c'est possible mais le propriétaire doit invoquer l'une des trois raisons suivantes :
        Il le reprend pour l'habiter, lui-même ou ses proches (conjoint, concubin notoire depuis au moins un an, partenaire lié par un PACS, ascendants, descendants ou ceux de son conjoint ou concubin ou partenaire). Il doit mentionner les noms et adresse du bénéficiaire de la reprise.
        Il vend son logement : dans ce cas, le locataire a une priorité pour l'acheter. Le propriétaire doit lui donner congé en lui indiquant le prix et les conditions de la vente. L'offre de vente est valable pendant deux mois. Si le locataire accepte l'offre, il dispose de deux mois (quatre mois en cas de demande de prêt) pour réaliser la vente. Si le locataire refuse l'offre, il ne lui reste plus qu'à quitter le logement à l'expiration du bail.
        Il justifie d'un motif légitime et sérieux : il peut s'agir du retard systématique du locataire dans le paiement des loyers, troubles de voisinage que ce dernier cause...
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        1. mais ici il ne le justifie pas donc a qui je dois m"adresser pour faire valoir mes droit une personne me dit que si je suis en cas meublé il peut les faire trois mois avant et si c'est le cas en vide c'est six mois que veux dire cas meuble ou en vide.Merci
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          1. Contributeur
            Etes vous en cas meublé ?
            Car une personne vous dit , mais que dit votre bail ?
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            1. desoler je suis mal exprimer la personne me disais que ca dépande si j'etais en ca meuble ou vide donc je supose que c'est en meuble commme j'y ai mais meuble et j'y habite.
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              1. Contributeur
                Alors pas du tout !
                Es ce que vous avez loué un logement vide pour faire plus simple ?
                Votre bail précise si c'est une location d'habitation classique ou une location d'un meublé, c'est indiqué le mot " meublé " sur le bail
                Verifiez !
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                1. Contributeur
                  En meublé veut dire que vous louez un logement avec des meubles,en vide cela veut dire que le logement est vide de meubles et que vous mettez vos meubles
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                  1. donc c'est vide car ces mes meuble que j'ai mis dedant
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                    1. le 1er fevrier 2008 qu' a debuter le bail
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                      1. merci de votre aide je reviendrais vers vous si vous le permetez si j'ai d'autre question bonne journée a vous
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                        1. Contributeur
                          Bonne journée a vous aussi et ne vous laissez pas impressionner par votre proprio,la loi est pour vous
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                      2. Contributeur
                        Bravo à Feloxe qui à mener cette question d'une main de maitre (sourire )
                        je rajouterais un avis sur votre réponse
                        Je n'écrirais rien au propriétaire personnellement et continuerait ma vie comme si de rien n'était ! (lol )
                        A lui de se renseignez quand il donne congé de cette maniere, car on donne congé d'un logement, pas d'un service à domicile d'une tarte à la fraise, c'est pâs tres serieux, surtout en plein hiver, bref;, des fois, je suis un peu "consterné"
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