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2 réponses
Bonjour
Vous avez fait je suppose une demande de résiliation judiciaire de votre contrat auprès du Conseil des prud'hommes. Tant que celui-ci ne s'est pas prononcé sur votre demande, vous êtes toujour en contrat avec votre employeur. A moins que vous en ayez fait la demande à votre employeur et que celui-ci l'a accepté. Ce serait alors une résiliation judiciaire de contrat d'un commun accord.
Vous auriez pu à la suite de ce problème de commissionnement, adressé un courrier en recommandé avec avis de réception dans lequel vous indiquiez prendreacte de la rupture du contrat de travail.
(voir notre 13 sous l'article 1231-1 du code du travail).
"La prise d'acte de rupture par le salarié en raison des faits qu'il reproche à son employeur entraîne la cessation immédiate du contrat de travail.
C'est une décision de la chambre sociale de la Cour de Cassation en date du 4 juin 2008.
Il serait interessant que vous nous informiez, si vous avez saisi le conseil des prud'hommes cela permettrait de mieux vous renseigner sur les démarches à effectuer pour obtenir gain de cause.
A vous lire. Bon courage
Vous avez fait je suppose une demande de résiliation judiciaire de votre contrat auprès du Conseil des prud'hommes. Tant que celui-ci ne s'est pas prononcé sur votre demande, vous êtes toujour en contrat avec votre employeur. A moins que vous en ayez fait la demande à votre employeur et que celui-ci l'a accepté. Ce serait alors une résiliation judiciaire de contrat d'un commun accord.
Vous auriez pu à la suite de ce problème de commissionnement, adressé un courrier en recommandé avec avis de réception dans lequel vous indiquiez prendreacte de la rupture du contrat de travail.
(voir notre 13 sous l'article 1231-1 du code du travail).
"La prise d'acte de rupture par le salarié en raison des faits qu'il reproche à son employeur entraîne la cessation immédiate du contrat de travail.
C'est une décision de la chambre sociale de la Cour de Cassation en date du 4 juin 2008.
Il serait interessant que vous nous informiez, si vous avez saisi le conseil des prud'hommes cela permettrait de mieux vous renseigner sur les démarches à effectuer pour obtenir gain de cause.
A vous lire. Bon courage
Merci pour votre réactivité
Effectivement j'ai fait une demande de résiliation judiciaire de mon contrat auprès du Conseil des prud'hommes. Tant que celui-ci ne s'est pas prononcé sur cette demande, je suis toujours en contrat avec mon employeur.
Vu le climat de travail de travail je ne pense pas pouvoir attendre le jugement.
Je cherche donc du travail en parallèle et je veux savoir, si je trouve un poste interessant est-ce que je peux demissionner de mon poste actuel étant donné la demarche en cours.
Si je demissionne est ce que cela annule la demarche de resiliation judiciaire ou bien est ce que la procédure se poursuit même si je ne suis plus en poste?
La prise d'acte est vraiment un dernier recours car je n'ai pas envie que mon employeur me reclame le préavis non réalisé si les faits reprochés ne sont pas suffisant ma démarche est requalifiée en demission.
Effectivement j'ai fait une demande de résiliation judiciaire de mon contrat auprès du Conseil des prud'hommes. Tant que celui-ci ne s'est pas prononcé sur cette demande, je suis toujours en contrat avec mon employeur.
Vu le climat de travail de travail je ne pense pas pouvoir attendre le jugement.
Je cherche donc du travail en parallèle et je veux savoir, si je trouve un poste interessant est-ce que je peux demissionner de mon poste actuel étant donné la demarche en cours.
Si je demissionne est ce que cela annule la demarche de resiliation judiciaire ou bien est ce que la procédure se poursuit même si je ne suis plus en poste?
La prise d'acte est vraiment un dernier recours car je n'ai pas envie que mon employeur me reclame le préavis non réalisé si les faits reprochés ne sont pas suffisant ma démarche est requalifiée en demission.
La législation juridique et financière évolue en permanence...