Pas de factures gdf, pas de contrat papier

robreno1985 Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 21 octobre 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 octobre 2010 - 21 oct. 2010 à 15:04
 Utilisateur anonyme - 21 oct. 2010 à 22:44
Bonjour,

Dans mon ancien logement, j'avais appelé gdf pour créer un conpte chez eux pour le gaz et l'electricité. Au téléphone, je leur donne tous les renseignements demandés, y compris le rib pour le prélévement automatique.

Mais je n'ai jamais recu ni contrat ni factures.

Maintenant j'ai déménagé, et j'ai recu la facture (salée) pour mon ancien logement.

Mais j'ai vu que je ne sais plus quel article de loi dit que je devait obligatoirement recevoir un contrat papier (par courrier ou par mail), mais je n'ai rien reçu. mais sur leur site, j'ai bien un numéro de contrat.

Dans ce cas, gdf n'ayant pas respecté son obligation de m'envoyer un contrat papier, ai-je des recours ? car je n'ai clairement pas les moyens de payer un montant pareil ! ! !
A voir également:

1 réponse

Bonjour,

GDF Suez est le fournisseur "historique" de gaz naturel.
A ce titre, il vous vend du gaz au tarif règlementé par l'Etat. Dans ce cas, il n'est pas forcément besoin de signer un contrat. Payer sa première facture de gaz suffit comme "acceptation" du contrat.
Par contre, pour l'électricité, c'est une autre affaire. GDF Suez, qui vend de l'électricité au tarif dit "du marché" était tenu de vous faire signer un contrat.

Vous pouvez dénoncer cette facture, en expliquant que vous n'avez jamais eu de contrat avec GDF Suez. Ca marchera peut-être, après plusieurs audiences au tribunal de proximité.

Mais alors, que va-t-il se passer ?

ERDF (gestionnaire du réseau de distribution d'électricité) et GrDF (gestionnaire du réseau de distribution de gaz) vont vous facturer les kWh d'électricité et de gaz que vous avez consommés, au titre de "consommation sans contrat", c'est-à-dire frauduleuse... assortie peut-être de "frais de constat de fraude" bien supérieurs aux abonnements facturés par GDF Suez.

Je vous conseille donc de payer la facture de GDF Suez, mais en négociant de larges délais de paiement avec la société de recouvrement que GDF Suez ne manquera pas de vous envoyer aux trousses.
0