Pas de factures gdf, pas de contrat papier
robreno1985
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jeudi 21 octobre 2010
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21 oct. 2010 à 15:04
Utilisateur anonyme - 21 oct. 2010 à 22:44
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Utilisateur anonyme
Modifié par Rupestre le 21/10/2010 à 22:45
Modifié par Rupestre le 21/10/2010 à 22:45
Bonjour,
GDF Suez est le fournisseur "historique" de gaz naturel.
A ce titre, il vous vend du gaz au tarif règlementé par l'Etat. Dans ce cas, il n'est pas forcément besoin de signer un contrat. Payer sa première facture de gaz suffit comme "acceptation" du contrat.
Par contre, pour l'électricité, c'est une autre affaire. GDF Suez, qui vend de l'électricité au tarif dit "du marché" était tenu de vous faire signer un contrat.
Vous pouvez dénoncer cette facture, en expliquant que vous n'avez jamais eu de contrat avec GDF Suez. Ca marchera peut-être, après plusieurs audiences au tribunal de proximité.
Mais alors, que va-t-il se passer ?
ERDF (gestionnaire du réseau de distribution d'électricité) et GrDF (gestionnaire du réseau de distribution de gaz) vont vous facturer les kWh d'électricité et de gaz que vous avez consommés, au titre de "consommation sans contrat", c'est-à-dire frauduleuse... assortie peut-être de "frais de constat de fraude" bien supérieurs aux abonnements facturés par GDF Suez.
Je vous conseille donc de payer la facture de GDF Suez, mais en négociant de larges délais de paiement avec la société de recouvrement que GDF Suez ne manquera pas de vous envoyer aux trousses.
GDF Suez est le fournisseur "historique" de gaz naturel.
A ce titre, il vous vend du gaz au tarif règlementé par l'Etat. Dans ce cas, il n'est pas forcément besoin de signer un contrat. Payer sa première facture de gaz suffit comme "acceptation" du contrat.
Par contre, pour l'électricité, c'est une autre affaire. GDF Suez, qui vend de l'électricité au tarif dit "du marché" était tenu de vous faire signer un contrat.
Vous pouvez dénoncer cette facture, en expliquant que vous n'avez jamais eu de contrat avec GDF Suez. Ca marchera peut-être, après plusieurs audiences au tribunal de proximité.
Mais alors, que va-t-il se passer ?
ERDF (gestionnaire du réseau de distribution d'électricité) et GrDF (gestionnaire du réseau de distribution de gaz) vont vous facturer les kWh d'électricité et de gaz que vous avez consommés, au titre de "consommation sans contrat", c'est-à-dire frauduleuse... assortie peut-être de "frais de constat de fraude" bien supérieurs aux abonnements facturés par GDF Suez.
Je vous conseille donc de payer la facture de GDF Suez, mais en négociant de larges délais de paiement avec la société de recouvrement que GDF Suez ne manquera pas de vous envoyer aux trousses.
La législation juridique et financière évolue en permanence...