état des lieux de sorties
yalsalimu
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BarbieTM Messages postés 14105 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
BarbieTM Messages postés 14105 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai la charge de rendre la maison qu'occupait ma grand mère (87ans)depuis plus de 40 ans en tant que locataire, car le propriétaire a décider de la récupérer pour lui. Mon souci est le suivant : Aucun état des lieux n'a été fait a l'entrée dans cette maison qui est maintenant gérée par une Agence (pas très conciliante). Dois je faire un état des lieux de sorties ? et comment leurs rendre les clés en toute sécurité ?
Elle doit quitter cette maison au 1 er Novembre
Merci d'avance pour vos conseils
J'ai la charge de rendre la maison qu'occupait ma grand mère (87ans)depuis plus de 40 ans en tant que locataire, car le propriétaire a décider de la récupérer pour lui. Mon souci est le suivant : Aucun état des lieux n'a été fait a l'entrée dans cette maison qui est maintenant gérée par une Agence (pas très conciliante). Dois je faire un état des lieux de sorties ? et comment leurs rendre les clés en toute sécurité ?
Elle doit quitter cette maison au 1 er Novembre
Merci d'avance pour vos conseils
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6 réponses
Une question comment le proprio a t'il pu récuperer la maison avec une personne de l'age de votre grand mére???
En 40 ans il y a vétusté si aucun travaux n'ont été fait
En 40 ans il y a vétusté si aucun travaux n'ont été fait
le propriétaire a dit qu'il voulait récupérer ce logement pour y vivre il a lui même plus de 65 ans (il parait donc qu'il est dans son droit) pour ce qui concerne les travaux effectués nous les avons faits(enfants, et petits enfants) au fur et a mesure du temps (conformité électricité, douche a la place de baignoire sabot etc...) sans rien demander au propriétaire (selon le bon vouloir de ma grand mère)... mon soucis maintenant et de rendre cet appartement rapidement dans les meilleurs conditions, et faire en sorte que ma grand mère ne soit pas ennuyée par la suite par l'agence immobilière.
d'ou ma question
merci
d'ou ma question
merci
Déja un proprio qui a + de 65 ans n'a pas plus de droit que votre grand mére,il aurait fallu contester le congé mais c'est trop tard.
Si vous avez installé une douche a la place de la baignoire le proprio peut vous le reprocher et vous demander de réinstaller une baignoire.
Proposez a l'agence des lieux pour connaitre les points a revoir.Mais au niveau peinture,tapisseries et revêtements de sols on ne peut rien vous reprocher si le proprio n'a fait aucun travaux .
Si vous avez installé une douche a la place de la baignoire le proprio peut vous le reprocher et vous demander de réinstaller une baignoire.
Proposez a l'agence des lieux pour connaitre les points a revoir.Mais au niveau peinture,tapisseries et revêtements de sols on ne peut rien vous reprocher si le proprio n'a fait aucun travaux .
Déja un proprio qui a + de 65 ans n'a pas plus de droit que votre grand mére,il aurait fallu contester le congé mais c'est trop tard.
Et l'article 15 ?
Et si le congé n'est pas valable, à mon avis il est toujours temps de contester...
Et l'article 15 ?
III. - Le bailleur ne peut s'opposer au renouvellement du contrat en donnant congé dans les conditions définies au paragraphe I ci-dessus à l'égard de tout locataire âgé de plus de soixante-dix ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance, sans qu'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités lui soit offert dans les limites géographiques prévues à l'article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée.
Toutefois, les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables lorsque le bailleur est une personne physique âgée de plus de soixante ans ou si ses ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance.
L'âge du locataire et celui du bailleur sont appréciés à la date d'échéance du contrat ; le montant de leurs ressources est apprécié à la date de notification du congé.
Et si le congé n'est pas valable, à mon avis il est toujours temps de contester...
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merci pour ces infos mais je voudrais savoir si je DOIS faire un etat des lieux de sortie avec l'agence ou pas ?
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