Livre de compagnie - décès d'un actionnaire
Résolu
Didi
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20 oct. 2010 à 23:30
fanchb29 Messages postés 3071 Date d'inscription jeudi 19 août 2010 Statut Membre Dernière intervention 4 janvier 2021 - 20 oct. 2010 à 23:36
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fanchb29
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20 oct. 2010 à 23:36
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Bonsoir,
Lors du décès d'un actionnaire d'une société, ce sont les héritiers de l'actionnaire qui deviennent propriétaires de ses parts, sauf si dans les statuts de la société une clause mentionne d'autres dispositions.
Lors du décès d'un actionnaire d'une société, ce sont les héritiers de l'actionnaire qui deviennent propriétaires de ses parts, sauf si dans les statuts de la société une clause mentionne d'autres dispositions.
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