Refus de signer un avenant
tea4two
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20 oct. 2010 à 14:42
tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 - 24 oct. 2010 à 16:42
tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 - 24 oct. 2010 à 16:42
A voir également:
- Refus de signer un avenant
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2 réponses
tania57
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20 oct. 2010 à 15:17
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cette personne va subir une modification substantielle de son contrat de travail
donc il y a deux solutions, soit vous ne changez rien à son contrat, soit vous la licenciez économique
et là sauf convention collective plus avantageuse c'st salaire brut * 1/5ème * nombre d'années de présence
donc il y a deux solutions, soit vous ne changez rien à son contrat, soit vous la licenciez économique
et là sauf convention collective plus avantageuse c'st salaire brut * 1/5ème * nombre d'années de présence
tea4two
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24 oct. 2010 à 16:13
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Merci pour votre réponse.
Cependant, est-ce qu'on ne peut pas parler d'autre chose que d'un licenciement économique dans ce cas-là, vu qu'il s'agit d'une baisse d'activité en préparation à la retraite?
Car ne rien changer à son contrat est impossible vu que les locaux seront fermés...à moins qu'elle réponde au téléphone depuis la rue lol
Cependant, est-ce qu'on ne peut pas parler d'autre chose que d'un licenciement économique dans ce cas-là, vu qu'il s'agit d'une baisse d'activité en préparation à la retraite?
Car ne rien changer à son contrat est impossible vu que les locaux seront fermés...à moins qu'elle réponde au téléphone depuis la rue lol
tania57
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Modifié par tania57 le 24/10/2010 à 16:44
Modifié par tania57 le 24/10/2010 à 16:44
on ne peut baisser impunément le salaire d'une personne sans son accord donc c'est un licenciement économique si elle n'accepte pas la baisse
si vous voulez ne pas lui verser d'indemnités de licenciement licenciez là pour faute et elle se fera un plaisir de vous trainer aux prud'hommes. Cela vous coutera bien plus cher
Faites les choses proprement et correctement
si vous voulez ne pas lui verser d'indemnités de licenciement licenciez là pour faute et elle se fera un plaisir de vous trainer aux prud'hommes. Cela vous coutera bien plus cher
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