Délai pour retourner un chèque impayé

Question

Bonjour, 

Quel est le délai légal pour que ma banque me retourne un chèque impayé ?

Germain · Accepted Answer

C'est vous qui avez remis un chèque à l'encaissement et qui est revenu impayé ou bien c'est vous qui avez émis un chèque qui n'a pas été payé ?

Gérard · Answer

Quel était le motif de l' impayé ?

Gérard · Answer

La réglementation interbancaire fixe ce délai à huit jours ouvrés décomptés à partir du lendemain de l'échange entre banques du chèque que vous avez remis à l'encaissement.

Quelles  sont les dates de remise et de contrepassation dans votre cas ?

Gérard · Answer

Il s'agit d'un problème qui concerne uniquement vos rapports avec VOTRE banque.

Depuis le jour de votre remise, les chèques que vous lui avez confiés pour encaissement restent archivés chez elle et ne circulent pas vers la banque sur laquelle ils sont tirés.

Il s'agit donc chez elle d'un simple problème d'extraction du chèque de ses archives et d'envoi à votre intention.

Germain · Answer

C'est effectivement un problème. Les "'images chèques" ont résolu la rapidité de la compensation entre les banques, mais revers de la médaille, les échanges papiers des chèques circulants n'est pas rapide. Un chèque peut-être débité au compte du client rapidement du fait de l'échange informatisé, mais l'envoi du chèque "papier" ne suit pas.
Le délai légal concerne celui de l'écriture en compte, mais pas l'envoi du chèque.

Délai pour retourner un chèque impayé

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