Delais de rupture conventionnelle de CDI

Résolu
lau7m - 19 oct. 2010 à 17:12
 Lilla - 20 oct. 2010 à 20:36
Bonjour,
je souhaiterais trouver quelqu'un qui puisse me donner des informations sur les delais de rupture conventionnelle,j'ai fais cette demarche avec mon employeur le 28/08/10,elle m'a montrer le formulaire de rupture avec les delais envisager pouyr la fin de mon contrat,celle ci etait fixé au 6/11/10,elle n'a pas voulu me donner un exemplaire de celui ci avant qu'il soit envoyé à l'homologation,en attendant je reste toujours salarié de l'entreprise mais mon employeur ne me fait plus travailler(contrat annuel en CDI etudiant),alors ma question est la suivante :
le delais de 2mois est il normal,je suis depuis le 28/08/10 sans aucun revenu et dans l'impossibilité de m'engager dans une autre entreprise sans fin de contrat ni dans la possibilité de m'inscrire au chomage car etant toujours considéré comme salariés,quel est le delais legal dans ce genre de procedure,est il possible de me retourner contre mon employeur pour faire accelerer la procedure,je suis vraiment dans une situation trés precaire a l'heure d'aujourd'hui et je ne parviens plus à vivre.merci d'avance pour tout vos conseils
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2 réponses

picsharp Messages postés 1312 Date d'inscription mercredi 5 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2011 392
19 oct. 2010 à 18:58
un contrat annuel en CDI qu'est-ce ?
est-il conclu pour une année ?
auquel cas, c'est un cdd et une rupture conventionnelle ne s'applique pas
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Salut, sur ce site tu auras tout les détail :
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/la-rupture-conventionnelle-du,1208/la-rupture-conventionnelle-du,8383.html
j'ai suivi cette procédure avec mon ancien employeur. Tout a été rapide, 15 jours après un pseudo entretien ou l'on s'est dit pourquoi on allait arrêter (décision commune) on a signé les papiers, négocié les primes, et envoyé les docs (dont j'ai eu une copie (qui ne m'a pas servi). Ensuite, on a attendu 15 jours ouvrables jours et pas de réponse des autorités donc c'été bon...
je ne m'y connais pas vraiment mais ta situation neme semble pas normale, tu devrais téléphoner à ta direction départementale du travail (?)
bon courage...
Lilla
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lors d'une rupture conventionnelle, existe t'il une limite au niveau des indemnités demandés, mon patron me propose 2 mois de salaire, en temps partiel ça fait pas lourd !
merci.
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58Sab Messages postés 12580 Date d'inscription mardi 25 août 2009 Statut Modérateur Dernière intervention 19 août 2016 3 547
20 oct. 2010 à 12:00
oui la base légale ( si vous aviez lu le lien ci dessus vous auriez compris) est 1/5ème de mois de salaire x nbres d'années d'ancienneté auquel s'ajoute 2/15ème si + de 10 ans d'ancienneté
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Exact, mais comme dit 58Sab, il s'agit bien d'une base légale donc d'un minimum, moi j'avais tout négocié au plus haut.
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