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Compteur d'eau

lo - 19 oct. 2010 à 11:53
 veole - 19 oct. 2010 à 13:11
Bonjour,
on nous installe des compteur individuels pour l'eau,je veux qu'il soit dans la maison à cause du gel entre -5 et -20 très souvent , on me demande de signer une décharge pour être responsable des dégâts entre la vanne d'arrivée et le compteur; est ce légal?

1 réponse

Réponse 1 / 1
veole
19 oct. 2010 à 13:11
Bonjour,
La décharge ne sert pas à grand chose, car dans tous les cas vous êtes responsable de la partie privative du branchement soit la partie avant compteur qui se trouve en domaine privé. Certain réglement de service augmente toutefois la responsabilité du distributeur d'eau jusqu'au compteur, mais selon la legislation c'est du domaine privé.
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