Vente terrain sans bornage
nico1303
-
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Ma voisine à décidée de vendre une partie de son terrain qui est mitoyen au mien.
Un permis de construire a été déposé pour la construction de 2 logements (terrain de 500m² et surface au sol construite 200m²) .... donc je suppose que le terrai est vendu.
Je n'ai pas signer de plan de bornage bien qu'un géomètre soit venu installer des bornes sur le terrain.
Pour ne rien vous cacher, cette future construction me pose de gros soucis car en face de chez moi.
A t-elle le droit de vendre son terrain sans que le plan de bornage ait été signé par tous les propriétaires mitoyens au terrain?
Y a-til un recours juridique à cela?
Merci d'avance pour vos réponses.
Ma voisine à décidée de vendre une partie de son terrain qui est mitoyen au mien.
Un permis de construire a été déposé pour la construction de 2 logements (terrain de 500m² et surface au sol construite 200m²) .... donc je suppose que le terrai est vendu.
Je n'ai pas signer de plan de bornage bien qu'un géomètre soit venu installer des bornes sur le terrain.
Pour ne rien vous cacher, cette future construction me pose de gros soucis car en face de chez moi.
A t-elle le droit de vendre son terrain sans que le plan de bornage ait été signé par tous les propriétaires mitoyens au terrain?
Y a-til un recours juridique à cela?
Merci d'avance pour vos réponses.
A voir également:
- Vente terrain sans bornage
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Prix terrain agricole - Accueil - Achat-Vente
- Decharge de vente - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Modèle de lettre pour terrain non entretenu - Accueil - Modèles de lettre voisinage
- Terrain non attenant - Forum Immobilier
1 réponse
Bonsoir
le bornage contradictoire (signé par tous les riverains de la parcelle ) n'est réaliser qu'en cas de contestation dudit bornage , ce que vous ne semblez pas contester
oui elle peut vendre le terrain sans le bornage au départ, mais il doit être borné le jour de l'acte authentique.
Pour ne rien vous cacher, cette future construction me pose de gros soucis car en face de chez moi.
Allez consulter le PC en mairie une foi celui ci accordé, pour voir s'il est bien conforme, et surveillez les travaux après, voilà vos seules possibilités
le bornage contradictoire (signé par tous les riverains de la parcelle ) n'est réaliser qu'en cas de contestation dudit bornage , ce que vous ne semblez pas contester
oui elle peut vendre le terrain sans le bornage au départ, mais il doit être borné le jour de l'acte authentique.
Pour ne rien vous cacher, cette future construction me pose de gros soucis car en face de chez moi.
Allez consulter le PC en mairie une foi celui ci accordé, pour voir s'il est bien conforme, et surveillez les travaux après, voilà vos seules possibilités
La législation juridique et financière évolue en permanence...