Litige remise de documment fin de contrat cdd
Résolu
carolecoif
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Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour,
gerant de tpe ,
suite a la fin de contrat d'un collaborateur:
je lui transmet en AR les elements lies a sa fin de contrat,
il me reviennent avec motif de non distribution NPAI( N'habite pas a l adresse indiqué) .
ce collaborateur me fait convoquer par le conseil des prudhomme( dommage et interet a la clé)
n y a til pas un texte de legislation du travail pour les TPE , ou le salarie doit venir retirer les document sur son lieu de travail?
gerant de tpe ,
suite a la fin de contrat d'un collaborateur:
je lui transmet en AR les elements lies a sa fin de contrat,
il me reviennent avec motif de non distribution NPAI( N'habite pas a l adresse indiqué) .
ce collaborateur me fait convoquer par le conseil des prudhomme( dommage et interet a la clé)
n y a til pas un texte de legislation du travail pour les TPE , ou le salarie doit venir retirer les document sur son lieu de travail?
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