Pensions alimentaires et compensatoire.
Résolu
thierry
-
18 oct. 2010 à 16:48
58Sab Messages postés 12580 Date d'inscription mardi 25 août 2009 Statut Modérateur Dernière intervention 19 août 2016 - 19 oct. 2010 à 09:47
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A voir également:
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58Sab
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19 oct. 2010 à 09:47
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bonjour
pension alimentaire non
la prestation compensatoire est d'habitude versée en capital
mais, le juge peut décider des modalités de versement de la prestation en capital soit :
- le versement d'une somme d'argent,
- l'attribution de biens en propriété ou d'un droit temporaire ou viager d'usage, d'habitation ou d'usufruit. Le débiteur doit donner son accord pour l'attribution en propriété de biens qu'il a reçus par succession ou donation.
Si l'époux ne dispose pas de liquidités suffisantes permettant de l'acquitter en une fois, il peut être autorisé à verser le capital en plusieurs échéances périodiques, dans un délai maximum de huit années. Le versement d'une rente à vie peut exceptionnellement exister, lorsque la situation personnelle du bénéficiaire, en fonction de son âge ou de son état de santé, ne lui permet pas de subvenir à ses besoins.
pension alimentaire non
la prestation compensatoire est d'habitude versée en capital
mais, le juge peut décider des modalités de versement de la prestation en capital soit :
- le versement d'une somme d'argent,
- l'attribution de biens en propriété ou d'un droit temporaire ou viager d'usage, d'habitation ou d'usufruit. Le débiteur doit donner son accord pour l'attribution en propriété de biens qu'il a reçus par succession ou donation.
Si l'époux ne dispose pas de liquidités suffisantes permettant de l'acquitter en une fois, il peut être autorisé à verser le capital en plusieurs échéances périodiques, dans un délai maximum de huit années. Le versement d'une rente à vie peut exceptionnellement exister, lorsque la situation personnelle du bénéficiaire, en fonction de son âge ou de son état de santé, ne lui permet pas de subvenir à ses besoins.
La législation juridique et financière évolue en permanence...