Pensions alimentaires et compensatoire.

Résolu
Bonjour,

j'ouvre un autre sujet concernant cette question.
Ces pensions sont elles payables à vie ?

Merci

1 réponse

  • Votes
  • Date
  • Date décroissante
  1. Modérateur
    bonjour
    pension alimentaire non
    la prestation compensatoire est d'habitude versée en capital
    mais, le juge peut décider des modalités de versement de la prestation en capital soit :

    - le versement d'une somme d'argent,
    - l'attribution de biens en propriété ou d'un droit temporaire ou viager d'usage, d'habitation ou d'usufruit. Le débiteur doit donner son accord pour l'attribution en propriété de biens qu'il a reçus par succession ou donation.

    Si l'époux ne dispose pas de liquidités suffisantes permettant de l'acquitter en une fois, il peut être autorisé à verser le capital en plusieurs échéances périodiques, dans un délai maximum de huit années. Le versement d'une rente à vie peut exceptionnellement exister, lorsque la situation personnelle du bénéficiaire, en fonction de son âge ou de son état de santé, ne lui permet pas de subvenir à ses besoins.