Pensions alimentaires et compensatoire.
Résolu
thierry
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58Sab Messages postés 12815 Statut Modérateur -
58Sab Messages postés 12815 Statut Modérateur -
Bonjour,
j'ouvre un autre sujet concernant cette question.
Ces pensions sont elles payables à vie ?
Merci
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Ces pensions sont elles payables à vie ?
Merci
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1 réponse
bonjour
pension alimentaire non
la prestation compensatoire est d'habitude versée en capital
mais, le juge peut décider des modalités de versement de la prestation en capital soit :
- le versement d'une somme d'argent,
- l'attribution de biens en propriété ou d'un droit temporaire ou viager d'usage, d'habitation ou d'usufruit. Le débiteur doit donner son accord pour l'attribution en propriété de biens qu'il a reçus par succession ou donation.
Si l'époux ne dispose pas de liquidités suffisantes permettant de l'acquitter en une fois, il peut être autorisé à verser le capital en plusieurs échéances périodiques, dans un délai maximum de huit années. Le versement d'une rente à vie peut exceptionnellement exister, lorsque la situation personnelle du bénéficiaire, en fonction de son âge ou de son état de santé, ne lui permet pas de subvenir à ses besoins.
pension alimentaire non
la prestation compensatoire est d'habitude versée en capital
mais, le juge peut décider des modalités de versement de la prestation en capital soit :
- le versement d'une somme d'argent,
- l'attribution de biens en propriété ou d'un droit temporaire ou viager d'usage, d'habitation ou d'usufruit. Le débiteur doit donner son accord pour l'attribution en propriété de biens qu'il a reçus par succession ou donation.
Si l'époux ne dispose pas de liquidités suffisantes permettant de l'acquitter en une fois, il peut être autorisé à verser le capital en plusieurs échéances périodiques, dans un délai maximum de huit années. Le versement d'une rente à vie peut exceptionnellement exister, lorsque la situation personnelle du bénéficiaire, en fonction de son âge ou de son état de santé, ne lui permet pas de subvenir à ses besoins.
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