Chèques non encaisser
Bonjour,
que faire lorsque l'on a en sa possession des chèques de montant important que la personne nous doit et qu'ils n'ont pas été encaisser il y as plus d'un ans??
que faire lorsque l'on a en sa possession des chèques de montant important que la personne nous doit et qu'ils n'ont pas été encaisser il y as plus d'un ans??
3 réponses
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Demander à cette personne de vous régler puis, en cas de refus, aller voir le juge.
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ContributeurBonjour,
Contactez la personne en question, en effet.
Mais pourquoi ne pas les avoir encaissés avant ?
En voulant tout encaisser d'un coup, vous risqueriez de toutes façons de trouver un compte non provisionné... -
ModérateurBonjour,
L'expiration du délai d'encaissement du chèque n'annule pas la dette que l'émetteur du chèque vous doit.
Demandez un nouveau chèque... si la personne refuse, exercez votre recours au tribunal.
Cordialement :)
La législation juridique et financière évolue en permanence...