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Lelfe.
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mercredi 17 février 2010
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12 octobre 2014
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18 oct. 2010 à 18:12
18 oct. 2010 à 18:12
Rien compris : vous dites que la banque est tenue de payer les chq s'il y a la provision mais aussi que votre compte est débiteur, vous pouvez essayer d'être plus clair ??
pour faire cours, ces à partir du 6 octobre en consultant nos compte en ligne que nous nous sommes rendu compte de rejet de chèques sans que la banque est prise certaine mesure,afin de nous informer de possible rejet de chèque ,des le lendemain j'ai appelé mon banquier afin de lui demander pour quel raison il rejetait les chèques et ma dit que c'était suite à une baisse de nos revenue.
je lui est indiqué que nous avons eux des rentrées d'argent en date du 4 octobre mais qui ne couvrait pas toutes les dépenses, et que d'autre versement sur notre compte allaient s'opérer dans les jours a suivre.
je lui est gentillement demandé de bien vouloir prendre en considérations de ma demande ainsi que de laisser passer les prochains chèques en lui indiquant les dates à laquelle les prochains versement aurais lieu.
je lui ai informé du montant des ses versements qui couvrirait largement le débit occasionné.
il ma proposé de faire un blocage sur provisions a hauteur des montant des chèques, il ma demandé de lui faxer ma demande de blocage de provisions, ce que j'ai fait le jours même.
le week end est passé mais rien n'a changé les chèques on continuer à être rejetées et des frais ce sont rajoutés.
j'ai rappelé la banque pour leur demander des compte façon de dire , mais on ces vite rendu compte que de 1 le chargé de clientèle qui suivait notre compte était fraichement débarqué et sous le coup de directive contradictoire de sa hiérarchie, et que rien ne se déroulais comme nous avions convenue
je suis passer à la vitesse supérieur en envoyant à multiples reprises des fax afin de trouver une suite logique, et j'ai envoyé à ma banque une mise en demeure pour non respect de la lois murcef, car la banque à rejetée tout chèques sans m'en informer , ma banque ma envoyée 3 jours après le 6 octobre des lettres d'injonction.
suite à cela j'ai continué à appeler la banque mais sans résultat, et j'ai envoyé des fax afin de poursuivre la négociation entre moi et la banque.
et suite à tout mes courrier fort salé, j'ai reçu samedi dernier ma notification de clôture compte en recommander.
donc pour conclusions j'ai saisie mon avocat et compte bien mettre ma banque a profit de ces obligations.
j'assume totalement l'émissions de chèque sans provisions et atteste supporter toutes les conséquences , si je dit cela ces que depuis que ce compte a été rapatrier dans cette agence ces à dire depuis près de 7 mois , la banque nous à toujours laisser cette flexibilité et un jours elle veut faire appliqué les lois , je ne suis pas contre, mais quand on souhaite faire appliquer les lois on respect les procédure et les lois qui si appliques.
donc en attendant faute de pouvoir approvisionné mon compte , je voulais savoir comment cela ce passe si je ne peut régulariser mon compte avant la date butoirs de clôture demander part ma banque..
je lui est indiqué que nous avons eux des rentrées d'argent en date du 4 octobre mais qui ne couvrait pas toutes les dépenses, et que d'autre versement sur notre compte allaient s'opérer dans les jours a suivre.
je lui est gentillement demandé de bien vouloir prendre en considérations de ma demande ainsi que de laisser passer les prochains chèques en lui indiquant les dates à laquelle les prochains versement aurais lieu.
je lui ai informé du montant des ses versements qui couvrirait largement le débit occasionné.
il ma proposé de faire un blocage sur provisions a hauteur des montant des chèques, il ma demandé de lui faxer ma demande de blocage de provisions, ce que j'ai fait le jours même.
le week end est passé mais rien n'a changé les chèques on continuer à être rejetées et des frais ce sont rajoutés.
j'ai rappelé la banque pour leur demander des compte façon de dire , mais on ces vite rendu compte que de 1 le chargé de clientèle qui suivait notre compte était fraichement débarqué et sous le coup de directive contradictoire de sa hiérarchie, et que rien ne se déroulais comme nous avions convenue
je suis passer à la vitesse supérieur en envoyant à multiples reprises des fax afin de trouver une suite logique, et j'ai envoyé à ma banque une mise en demeure pour non respect de la lois murcef, car la banque à rejetée tout chèques sans m'en informer , ma banque ma envoyée 3 jours après le 6 octobre des lettres d'injonction.
suite à cela j'ai continué à appeler la banque mais sans résultat, et j'ai envoyé des fax afin de poursuivre la négociation entre moi et la banque.
et suite à tout mes courrier fort salé, j'ai reçu samedi dernier ma notification de clôture compte en recommander.
donc pour conclusions j'ai saisie mon avocat et compte bien mettre ma banque a profit de ces obligations.
j'assume totalement l'émissions de chèque sans provisions et atteste supporter toutes les conséquences , si je dit cela ces que depuis que ce compte a été rapatrier dans cette agence ces à dire depuis près de 7 mois , la banque nous à toujours laisser cette flexibilité et un jours elle veut faire appliqué les lois , je ne suis pas contre, mais quand on souhaite faire appliquer les lois on respect les procédure et les lois qui si appliques.
donc en attendant faute de pouvoir approvisionné mon compte , je voulais savoir comment cela ce passe si je ne peut régulariser mon compte avant la date butoirs de clôture demander part ma banque..
Vous êtes sûr que la Loi Murcef qui, dans la partie que vous invoquez, a modifié le 11.12.2001, l'article L 131-73 du CMF s'applique en cas d'émission en infraction à une IB ?
La loi stipule en effet, qu'une banque qui constate un défaut de provision pour honorer un chèque, doit : prévenir immédiatement son client avant de décider de son rejet.
Suivant l'article 15 de la loi dite "Murcef", ... "la banque doit informer par tout moyen approprié mis à sa disposition par lui, le titulaire du compte des conséquences du défaut de provision". Cette obligation de prévenir le client doit lui permettre de régulariser son compte afin d'éviter un rejet de chèque en impayé. La lettre de plus doit indiquer un délai raisonnable pour régulariser l'incident.
Suivant l'article 15 de la loi dite "Murcef", ... "la banque doit informer par tout moyen approprié mis à sa disposition par lui, le titulaire du compte des conséquences du défaut de provision". Cette obligation de prévenir le client doit lui permettre de régulariser son compte afin d'éviter un rejet de chèque en impayé. La lettre de plus doit indiquer un délai raisonnable pour régulariser l'incident.
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Article L131-73
Sous réserve des dispositions de l'article L. 312-1 relatives au droit au compte et aux services bancaires de base, le banquier tiré peut, après avoir informé par tout moyen approprié mis à disposition par lui le titulaire du compte des conséquences du défaut de provision, refuser le paiement d'un chèque pour défaut de provision suffisante. Il doit enjoindre au titulaire du compte de restituer à tous les banquiers dont il est le client les formules en sa possession et en celle de ses mandataires et de ne plus émettre des chèques autres que ceux qui permettent exclusivement le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés. Le banquier tiré en informe dans le même temps les mandataires de son client.
Toutefois, le titulaire du compte recouvre la possibilité d'émettre des chèques lorsqu'il justifie avoir, à la suite de cette injonction adressée après un incident de paiement, réglé le montant du chèque impayé ou constitué une provision suffisante et disponible destinée à son règlement par les soins du tiré.
Un certificat de non-paiement est délivré à la demande du porteur, au terme d'un délai de trente jours, à compter de la première présentation d'un chèque impayé dans le cas où celui-ci n'a pas été payé lors de sa seconde présentation ou si une provision n'a pas été constituée, pour en permettre le paiement dans ce même délai. Ce certificat est délivré par le tiré lorsque au-delà du délai de trente jours une nouvelle présentation s'avère infructueuse.
La notification effective ou, à défaut, la signification du certificat de non-paiement au tireur par ministère d'huissier vaut commandement de payer.
L'huissier de justice qui n'a pas reçu justification du paiement du montant du chèque et des frais dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la notification ou de la signification délivre, sans autre acte de procédure ni frais, un titre exécutoire.
En tout état de cause, les frais de toute nature qu'occasionne le rejet d'un chèque sans provision sont à la charge du tireur. Les frais perçus par le tiré ne peuvent excéder un montant fixé par décret.
la lois murcef à pour but de protégé contre l'interdit bancaire informer avant rejet du chèque du manque de provisions..... pas pour une erreur d'un banquier...!!!!!
et défaut de provisions suffisante, cela veut dire que la provisions n'est pas assez suffisantes ,, attention a ne pas confondre avec insuffisante
Sous réserve des dispositions de l'article L. 312-1 relatives au droit au compte et aux services bancaires de base, le banquier tiré peut, après avoir informé par tout moyen approprié mis à disposition par lui le titulaire du compte des conséquences du défaut de provision, refuser le paiement d'un chèque pour défaut de provision suffisante. Il doit enjoindre au titulaire du compte de restituer à tous les banquiers dont il est le client les formules en sa possession et en celle de ses mandataires et de ne plus émettre des chèques autres que ceux qui permettent exclusivement le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés. Le banquier tiré en informe dans le même temps les mandataires de son client.
Toutefois, le titulaire du compte recouvre la possibilité d'émettre des chèques lorsqu'il justifie avoir, à la suite de cette injonction adressée après un incident de paiement, réglé le montant du chèque impayé ou constitué une provision suffisante et disponible destinée à son règlement par les soins du tiré.
Un certificat de non-paiement est délivré à la demande du porteur, au terme d'un délai de trente jours, à compter de la première présentation d'un chèque impayé dans le cas où celui-ci n'a pas été payé lors de sa seconde présentation ou si une provision n'a pas été constituée, pour en permettre le paiement dans ce même délai. Ce certificat est délivré par le tiré lorsque au-delà du délai de trente jours une nouvelle présentation s'avère infructueuse.
La notification effective ou, à défaut, la signification du certificat de non-paiement au tireur par ministère d'huissier vaut commandement de payer.
L'huissier de justice qui n'a pas reçu justification du paiement du montant du chèque et des frais dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la notification ou de la signification délivre, sans autre acte de procédure ni frais, un titre exécutoire.
En tout état de cause, les frais de toute nature qu'occasionne le rejet d'un chèque sans provision sont à la charge du tireur. Les frais perçus par le tiré ne peuvent excéder un montant fixé par décret.
la lois murcef à pour but de protégé contre l'interdit bancaire informer avant rejet du chèque du manque de provisions..... pas pour une erreur d'un banquier...!!!!!
et défaut de provisions suffisante, cela veut dire que la provisions n'est pas assez suffisantes ,, attention a ne pas confondre avec insuffisante
La législation juridique et financière évolue en permanence...
18 oct. 2010 à 20:23