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kasom
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19 oct. 2010 à 23:35
19 oct. 2010 à 23:35
Bonjour
la durée totale d'un bail précaire ne peut dépasser 22 mois , donc deux ans ça fait 24 mois
Allez voir un notaire avec une copie de votre bail, ou un avocat, ils devraient vous confirmer que cela revient à signer pour vous un bail 3/6/9
la durée totale d'un bail précaire ne peut dépasser 22 mois , donc deux ans ça fait 24 mois
Allez voir un notaire avec une copie de votre bail, ou un avocat, ils devraient vous confirmer que cela revient à signer pour vous un bail 3/6/9
Bonsoir,
Il s'agit d'une question complexe, en principe, un bail dérogatoire (durée maxi deux ans) ne peut être renouvelé, sinon, le nouveau contrat est soumis à la législation des baux commerciaux,
Si le locataire (vous) reste dans les lieux sans avoir reçu de congé, il s'opère automatiquement un nouveau bail soumis au statut des baux commerciaux (art. 3-2 du décret du 30 septembre 1953).
Néanmoins, l'imagination des praticiens n'ayant pas de limite, il est possible de d'établir un nouveau contrat dérogatoire,, à condition que le locataire renonce au statut des baux commerciaux, et que le nouveau contrat soit signé, à une époque ou le locataire bénéficie du statut des baux commerciaux, il n'est pas possible d'anticiper cette étape.
Naturellement, il faudra rédiger ce nouveau contrat avec beaucoup de précision,
Il s'agit d'une question complexe, en principe, un bail dérogatoire (durée maxi deux ans) ne peut être renouvelé, sinon, le nouveau contrat est soumis à la législation des baux commerciaux,
Si le locataire (vous) reste dans les lieux sans avoir reçu de congé, il s'opère automatiquement un nouveau bail soumis au statut des baux commerciaux (art. 3-2 du décret du 30 septembre 1953).
Néanmoins, l'imagination des praticiens n'ayant pas de limite, il est possible de d'établir un nouveau contrat dérogatoire,, à condition que le locataire renonce au statut des baux commerciaux, et que le nouveau contrat soit signé, à une époque ou le locataire bénéficie du statut des baux commerciaux, il n'est pas possible d'anticiper cette étape.
Naturellement, il faudra rédiger ce nouveau contrat avec beaucoup de précision,
Mon 2eme bail précaire est un copié collé du 1er bail.
Il n'est pas stipulé que le locataire renonce au statut de baux commercial, uniquement : "Le présent bail est consenti et accepté pour une durée de 12mois qui commencent à courir ..."
Les autres clauses concernent les charges, garantie, ss-location, interdiction de cession, pénale, domicile,...
Il n'est pas stipulé que le locataire renonce au statut de baux commercial, uniquement : "Le présent bail est consenti et accepté pour une durée de 12mois qui commencent à courir ..."
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