Bail commercial préccaire d'1 an ...
roro
-
roro -
roro -
Bonjour,
Mon bail commercial précaire d'un an est arrivé a terme le 31/09/2010.
Les proprios sont venus avec un second bail commercial précaire d'un an.
Moi je veux passer en bail 3/6/9 mais pas les proprios car dans 1 an il vont faire des constructions à 2 mètres de mon local et dans 2 ans ils veulent vendre.
Je suis candidat pour acheter le local.
Est ce légal de renouveler un bail commercial précaire d'un an? n'aurai t'ils pas du faire bail 3/6/9 ?
Ques ce que je peux faire pour passer en 3/6/9 ?
Merci beaucoup. R.
Mon bail commercial précaire d'un an est arrivé a terme le 31/09/2010.
Les proprios sont venus avec un second bail commercial précaire d'un an.
Moi je veux passer en bail 3/6/9 mais pas les proprios car dans 1 an il vont faire des constructions à 2 mètres de mon local et dans 2 ans ils veulent vendre.
Je suis candidat pour acheter le local.
Est ce légal de renouveler un bail commercial précaire d'un an? n'aurai t'ils pas du faire bail 3/6/9 ?
Ques ce que je peux faire pour passer en 3/6/9 ?
Merci beaucoup. R.
A voir également:
- Bail commercial préccaire d'1 an ...
- Bail à imprimer - Guide
- Indice bail commercial - Accueil - Droit et bail commercial
- Bail commercial - Guide
- Bail meublé 1 an pdf - Guide
- Location bureau sans bail commercial ✓ - Forum Bail commercial
2 réponses
Bonjour
la durée totale d'un bail précaire ne peut dépasser 22 mois , donc deux ans ça fait 24 mois
Allez voir un notaire avec une copie de votre bail, ou un avocat, ils devraient vous confirmer que cela revient à signer pour vous un bail 3/6/9
la durée totale d'un bail précaire ne peut dépasser 22 mois , donc deux ans ça fait 24 mois
Allez voir un notaire avec une copie de votre bail, ou un avocat, ils devraient vous confirmer que cela revient à signer pour vous un bail 3/6/9
Bonsoir,
Il s'agit d'une question complexe, en principe, un bail dérogatoire (durée maxi deux ans) ne peut être renouvelé, sinon, le nouveau contrat est soumis à la législation des baux commerciaux,
Si le locataire (vous) reste dans les lieux sans avoir reçu de congé, il s'opère automatiquement un nouveau bail soumis au statut des baux commerciaux (art. 3-2 du décret du 30 septembre 1953).
Néanmoins, l'imagination des praticiens n'ayant pas de limite, il est possible de d'établir un nouveau contrat dérogatoire,, à condition que le locataire renonce au statut des baux commerciaux, et que le nouveau contrat soit signé, à une époque ou le locataire bénéficie du statut des baux commerciaux, il n'est pas possible d'anticiper cette étape.
Naturellement, il faudra rédiger ce nouveau contrat avec beaucoup de précision,
Il s'agit d'une question complexe, en principe, un bail dérogatoire (durée maxi deux ans) ne peut être renouvelé, sinon, le nouveau contrat est soumis à la législation des baux commerciaux,
Si le locataire (vous) reste dans les lieux sans avoir reçu de congé, il s'opère automatiquement un nouveau bail soumis au statut des baux commerciaux (art. 3-2 du décret du 30 septembre 1953).
Néanmoins, l'imagination des praticiens n'ayant pas de limite, il est possible de d'établir un nouveau contrat dérogatoire,, à condition que le locataire renonce au statut des baux commerciaux, et que le nouveau contrat soit signé, à une époque ou le locataire bénéficie du statut des baux commerciaux, il n'est pas possible d'anticiper cette étape.
Naturellement, il faudra rédiger ce nouveau contrat avec beaucoup de précision,
Mon 2eme bail précaire est un copié collé du 1er bail.
Il n'est pas stipulé que le locataire renonce au statut de baux commercial, uniquement : "Le présent bail est consenti et accepté pour une durée de 12mois qui commencent à courir ..."
Les autres clauses concernent les charges, garantie, ss-location, interdiction de cession, pénale, domicile,...
Il n'est pas stipulé que le locataire renonce au statut de baux commercial, uniquement : "Le présent bail est consenti et accepté pour une durée de 12mois qui commencent à courir ..."
Les autres clauses concernent les charges, garantie, ss-location, interdiction de cession, pénale, domicile,...
La législation juridique et financière évolue en permanence...