Probleme contrat de location
annag7805
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17 oct. 2010 à 22:35
BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 19 oct. 2010 à 09:39
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A voir également:
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dedeze
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dimanche 17 octobre 2010
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18 octobre 2010
17 oct. 2010 à 23:26
17 oct. 2010 à 23:26
Bonsoir, ils ont droit de vous faire signer une promesse de location même s'il change la date car ils n'ont pas le droit de mettre le locataire actuel à la porte tant que son préavis n'est pas arrivé à la fin par contre dépassé le délai ils peuvent par contre ils n'ont pas le droit d'encaisser les honoraires tant que le bail n'est pas signé.
BarbieTM
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20 juin 2014
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18 oct. 2010 à 09:47
18 oct. 2010 à 09:47
Bonjour,
est ce que l'agence as le droit de faire signer une promesse de location puis changer la date????
Qu'estce que vous appelez une "promesse de location" ? Quel papier avez vous signé ???
Quand on veut "réserver" un logement : on soigne un bail, en mettant une date d'effet ultérieure.
Est normal qu'ils aient encaisse le chèque d'honoraires avant même de signer le bail???
Non : le chèque d'honoraire ne peut être encaissé qu'à la signature du bail.
est ce que l'agence as le droit de faire signer une promesse de location puis changer la date????
Qu'estce que vous appelez une "promesse de location" ? Quel papier avez vous signé ???
Quand on veut "réserver" un logement : on soigne un bail, en mettant une date d'effet ultérieure.
Est normal qu'ils aient encaisse le chèque d'honoraires avant même de signer le bail???
Non : le chèque d'honoraire ne peut être encaissé qu'à la signature du bail.
Bonjour,
l'agence m'as fait signer un document m'engageant a louer l'appartement en question à partir de 16.10, cet même document avait 8 jours de retractation .... mais sur le papier il n'y a pas de mention de contrat de location .....je me trome peut etre de titre mais vu le contenu le terme "promesse de location "me sembai le plus juste....
merci de votre reponse
l'agence m'as fait signer un document m'engageant a louer l'appartement en question à partir de 16.10, cet même document avait 8 jours de retractation .... mais sur le papier il n'y a pas de mention de contrat de location .....je me trome peut etre de titre mais vu le contenu le terme "promesse de location "me sembai le plus juste....
merci de votre reponse
BarbieTM
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20 juin 2014
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19 oct. 2010 à 09:39
19 oct. 2010 à 09:39
Mouais, ils ont tenté de contourner la loi...
Le fait est que la seule façon de réserver un logement, c'est de signer le bail. Impossible alors de se rétracter, pour le locataire comme pour le bailleur, ni de modifier la date sans compensantion.
Faire payer une réservation de logement est illégal : ça s'assimile à cela, ce qu'ils ont fait (vous faire signer une promesse de location et vous faire payer les frais d'agence, soit disant, avant la signature du bail, ce qui est illégal aussi). Demandez qu'ils vous restitue le chèque, en leur indiquant que vous le rendrez à signature du bail, en leur précisant que vous êtes disposé à signer le bail tout de suite s'ils le souhaitent.
Si vous n'avez pas signé de bail, vous ne pouvez rien demander...
Le fait est que la seule façon de réserver un logement, c'est de signer le bail. Impossible alors de se rétracter, pour le locataire comme pour le bailleur, ni de modifier la date sans compensantion.
Faire payer une réservation de logement est illégal : ça s'assimile à cela, ce qu'ils ont fait (vous faire signer une promesse de location et vous faire payer les frais d'agence, soit disant, avant la signature du bail, ce qui est illégal aussi). Demandez qu'ils vous restitue le chèque, en leur indiquant que vous le rendrez à signature du bail, en leur précisant que vous êtes disposé à signer le bail tout de suite s'ils le souhaitent.
Si vous n'avez pas signé de bail, vous ne pouvez rien demander...
La législation juridique et financière évolue en permanence...