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fanchb29
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jeudi 19 août 2010
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4 janvier 2021
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17 oct. 2010 à 22:56
17 oct. 2010 à 22:56
Bonsoir,
Déjà avez-vous pris contact avec le garagiste pour récupérer votre chèque ?
Si non, faites le en le prévenant que s'il essaye d'encaissé le chèque, vous porterez plainte pour extorsion de fonds ou/et faux et usage de faux et/ou escroquerie... Ca devrais le calmer et l'inciter à vous rendre le chèque...
Si oui, et qu'il a refusé de vous rendre le chèque, a part déposé une plainte et laisser la justice suivre son cours, vous n'avez pas beaucoup d'option.
Utiliser la méthode du chèque sans provision est en effet risquée car cela vous exposer à une inscription au fichier des chèques sans provision de 5 ans. Et dans l'avenir des difficultés pour obtenir par exemple un crédit immobilier...
Mais pour répondre concrètement à votre question :
Ma ( ou mes questions) :
- Le chèque a été fait sur un compte joint, puis-je me déclarer seul responsable du compte (pour que ma femme continue à pouvoir utiliser le compte) ?
Oui, vous avez la possibilité de vous rendre à votre banque pour vous y déclarer seul responsable en cas d'incident. La banque vous fera signer un avenant à la convention de compte l'indiquant. Vous serez alors le seul à être fiché.
- Quel est le délai dont je dispose avant l'interdit (ai-je assez de temps pour ouvrir un compte bancaire au nom de ma femme APRES désolidarisation des responsabilités ?
Le compte en question restera ouvert et votre épouse garde la possibilité d'émettre des chèques. La banque étant toutefois en droit de ne pas vouloir lui accordé cette faculté.
Votre épouse pourra a tout moment ouvrir un compte à son nom et avoir la faculté d'émettre des chèques tant qu'elle n'est pas elle-même inscrite au fichier.
- Une provision bloquée peut-elle permettre de conserver le bénéfice du compte sans l'IB ?
Si le chèque est présenté une première fois, la banque vous avertira par courrier qu'il n'y a pas de provision suffisante pour l'honorer.
Vous pouvez à ce moment-là déposé sur votre compte la somme suffisante pour honorer ce chèque. Ceci vous évitant l'interdiction bancaire. Mais attention, en cas de seconde présentation du chèque, celui-ci sera payé par la banque.
Déjà avez-vous pris contact avec le garagiste pour récupérer votre chèque ?
Si non, faites le en le prévenant que s'il essaye d'encaissé le chèque, vous porterez plainte pour extorsion de fonds ou/et faux et usage de faux et/ou escroquerie... Ca devrais le calmer et l'inciter à vous rendre le chèque...
Si oui, et qu'il a refusé de vous rendre le chèque, a part déposé une plainte et laisser la justice suivre son cours, vous n'avez pas beaucoup d'option.
Utiliser la méthode du chèque sans provision est en effet risquée car cela vous exposer à une inscription au fichier des chèques sans provision de 5 ans. Et dans l'avenir des difficultés pour obtenir par exemple un crédit immobilier...
Mais pour répondre concrètement à votre question :
Ma ( ou mes questions) :
- Le chèque a été fait sur un compte joint, puis-je me déclarer seul responsable du compte (pour que ma femme continue à pouvoir utiliser le compte) ?
Oui, vous avez la possibilité de vous rendre à votre banque pour vous y déclarer seul responsable en cas d'incident. La banque vous fera signer un avenant à la convention de compte l'indiquant. Vous serez alors le seul à être fiché.
- Quel est le délai dont je dispose avant l'interdit (ai-je assez de temps pour ouvrir un compte bancaire au nom de ma femme APRES désolidarisation des responsabilités ?
Le compte en question restera ouvert et votre épouse garde la possibilité d'émettre des chèques. La banque étant toutefois en droit de ne pas vouloir lui accordé cette faculté.
Votre épouse pourra a tout moment ouvrir un compte à son nom et avoir la faculté d'émettre des chèques tant qu'elle n'est pas elle-même inscrite au fichier.
- Une provision bloquée peut-elle permettre de conserver le bénéfice du compte sans l'IB ?
Si le chèque est présenté une première fois, la banque vous avertira par courrier qu'il n'y a pas de provision suffisante pour l'honorer.
Vous pouvez à ce moment-là déposé sur votre compte la somme suffisante pour honorer ce chèque. Ceci vous évitant l'interdiction bancaire. Mais attention, en cas de seconde présentation du chèque, celui-ci sera payé par la banque.
Pour le blocage de provision : oui cela permettra la levée de l'interdiction par annulation de la déclaration d'incident faite à l'issue de la présentation du chèque.
Pour les deux autres questions : difficile à comprendre ...
Car, ou votre banque accepte (*) votre désignation en tant que responsable "d'un commun accord" avec votre épouse et le problème est réglé quant à l'ouverture du compte, ou elle ne l'accepte pas et votre épouse sera également frappée d'IB sur ce compte. Donc, dans ce second cas, inutile de l'ouvrir...
(*) selon le fait que ce chèque est déjà présenté ou non ou que, celui-ci étént présenté, vous soyez en période "d'information" d'absence de provision avant rejet.
Pour les deux autres questions : difficile à comprendre ...
Car, ou votre banque accepte (*) votre désignation en tant que responsable "d'un commun accord" avec votre épouse et le problème est réglé quant à l'ouverture du compte, ou elle ne l'accepte pas et votre épouse sera également frappée d'IB sur ce compte. Donc, dans ce second cas, inutile de l'ouvrir...
(*) selon le fait que ce chèque est déjà présenté ou non ou que, celui-ci étént présenté, vous soyez en période "d'information" d'absence de provision avant rejet.
Merci de vos réponses
En fait, le véhicule est saisi par les autorités sur ordre du procureur. Pour l'enquète (car il y a enquête pour suspiscion de traffic de voiture(s) volée(s) ) je ne dois pas prendre contact avec le vendeur. Et de toute façon, je le vois mal me rendre mon chèque alors qu'il m'a arnaqué. D'autant que je pense que ledit chéque a du être déposé dans l'heure qui a suivi la transaction.
J'étudie toutes les pistes afin de ne pas être démuni en cas de "sortie de route " de l'affaire...
Il est possible que le vendeur soit de bonne foi, auquel cas on règle à l'amiable (si le véhicule n'a pas été enlevé des fichiers de vols europeens par exemple) ou qu'il ai acheté la voiture sans savoir qu'elle était volée.
Je penche pour la version malhonnête de l'affaire...
En fait, le véhicule est saisi par les autorités sur ordre du procureur. Pour l'enquète (car il y a enquête pour suspiscion de traffic de voiture(s) volée(s) ) je ne dois pas prendre contact avec le vendeur. Et de toute façon, je le vois mal me rendre mon chèque alors qu'il m'a arnaqué. D'autant que je pense que ledit chéque a du être déposé dans l'heure qui a suivi la transaction.
J'étudie toutes les pistes afin de ne pas être démuni en cas de "sortie de route " de l'affaire...
Il est possible que le vendeur soit de bonne foi, auquel cas on règle à l'amiable (si le véhicule n'a pas été enlevé des fichiers de vols europeens par exemple) ou qu'il ai acheté la voiture sans savoir qu'elle était volée.
Je penche pour la version malhonnête de l'affaire...
C'est un peu tordu comme défense. Un chèque sans provision, ce n'est pas le meilleur moyen de s'attirer la bienveillance du juge.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
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Et, en plus, cela est répréhensible !
Article L163-2 CMF :
Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 375 000 euros, le fait pour toute personne d'effectuer après l'émission d'un chèque, dans l'intention de porter atteinte aux droits d'autrui, le retrait de tout ou partie de la provision, par transfert, virement ou quelque moyen que ce soit, ou de faire dans les mêmes conditions défense au tiré de payer."
Article L163-2 CMF :
Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 375 000 euros, le fait pour toute personne d'effectuer après l'émission d'un chèque, dans l'intention de porter atteinte aux droits d'autrui, le retrait de tout ou partie de la provision, par transfert, virement ou quelque moyen que ce soit, ou de faire dans les mêmes conditions défense au tiré de payer."
Bonsoir
C'est certe un peu tordu comme défense, mais c'est le seul moyen que j'ai trouvé pour ne pas perdre sur tous les tableaux (Et la voiture, Et les 9000 €)
car en France, un bon citoyen qui vient rapporter sa voiture qu'il pense volée aux autorités se voit menacé de perdre.
C'est aussi tordu que de vendre des voitures volées dans un garage ayant pignon sur rue
Quand à l'indulgence du juge, je m'en tamponne un peu dans la mesure ou JE N'AI RIEN FAIT, c'est à moi qu'on a vendu une tire volée dans un autre pays....Et de plus, l'enquête suis son cours, mais personne ne s'inquiète de ce que je deviens dans l'affaire...
@Gerard
Je n'ai pas retiré la provision du compte, je ne l'ai simplement pas déposée. Je croyais avoir le temps de faire opposition sur le chèque quand j'ai porté plainte (en fait c'est plus simple que ça, la transaction avait lieu le 15 au soir et, ne voulant pas perdre une quinzaine d'intérêts à la Caisse d'Epargne, je devais faire le virement par internet le 16 au matin)
Merci à vous...
PS je suis encore à la recherche de conseils pour me sortir de cette histoire !!!
C'est certe un peu tordu comme défense, mais c'est le seul moyen que j'ai trouvé pour ne pas perdre sur tous les tableaux (Et la voiture, Et les 9000 €)
car en France, un bon citoyen qui vient rapporter sa voiture qu'il pense volée aux autorités se voit menacé de perdre.
C'est aussi tordu que de vendre des voitures volées dans un garage ayant pignon sur rue
Quand à l'indulgence du juge, je m'en tamponne un peu dans la mesure ou JE N'AI RIEN FAIT, c'est à moi qu'on a vendu une tire volée dans un autre pays....Et de plus, l'enquête suis son cours, mais personne ne s'inquiète de ce que je deviens dans l'affaire...
@Gerard
Je n'ai pas retiré la provision du compte, je ne l'ai simplement pas déposée. Je croyais avoir le temps de faire opposition sur le chèque quand j'ai porté plainte (en fait c'est plus simple que ça, la transaction avait lieu le 15 au soir et, ne voulant pas perdre une quinzaine d'intérêts à la Caisse d'Epargne, je devais faire le virement par internet le 16 au matin)
Merci à vous...
PS je suis encore à la recherche de conseils pour me sortir de cette histoire !!!
J'ai entendu parler de compte sous sequestre... Puis-je avoir recours à une telle solution ?
Je place l'argent sous séquestre afin de maintenir la somme dispo jusqu'à la fin de l'affaire ????
Merci de vos idées
Je place l'argent sous séquestre afin de maintenir la somme dispo jusqu'à la fin de l'affaire ????
Merci de vos idées
Outre la perte et le vol, il existe une 3ème possibilité d'opposition c'est :
Utilisation frauduleuse.
Si l'on considère que vous avez été victime d'une escroquerie et que vous avez porté plainte, l'encaissement du chèque serait frauduleux.
Essayez comme cela.
Utilisation frauduleuse.
Si l'on considère que vous avez été victime d'une escroquerie et que vous avez porté plainte, l'encaissement du chèque serait frauduleux.
Essayez comme cela.
Alors il y a de l'évolution dans l'air (à mon grand soulagement...) bien que la partie soit loin d'être gagnée :
on peut faire opposition à un chèque sur injonction du juge du tribunal d'instance qui doit ètre saisi par un avocat (j'ai rendez-vous demain matin!)
Pour les délais, ça fait short, mais mon chef d'agence de banque peut faire traîner le traitement du chèque jusqu'à 5 jours avant le refus (comme aujourd'hui mardi il n'est pas passé et que cela nous pousse à dimanche, voire lundi, il faut que la décision soit prise avant la fin de semaine !) Mais à priori, une fois la démarche entamée, il y a priorité au juge , et le délai de mise en demeure de régularisation de chèque impayé permet un délai supplémentaire..
Autrement, il y a la solution de déclarer un chèque perdu (conseil donné par le service juridique de ma banque!!!) car "on peut se tromper d'un chiffre en déclarant un chèque perdu...et se rendre compte de son erreur quelques jours plus tard...
Si ça peut servir....
Je vous tiens au courant de la suite, si cela vous intéresse..
Merci encore à tous
on peut faire opposition à un chèque sur injonction du juge du tribunal d'instance qui doit ètre saisi par un avocat (j'ai rendez-vous demain matin!)
Pour les délais, ça fait short, mais mon chef d'agence de banque peut faire traîner le traitement du chèque jusqu'à 5 jours avant le refus (comme aujourd'hui mardi il n'est pas passé et que cela nous pousse à dimanche, voire lundi, il faut que la décision soit prise avant la fin de semaine !) Mais à priori, une fois la démarche entamée, il y a priorité au juge , et le délai de mise en demeure de régularisation de chèque impayé permet un délai supplémentaire..
Autrement, il y a la solution de déclarer un chèque perdu (conseil donné par le service juridique de ma banque!!!) car "on peut se tromper d'un chiffre en déclarant un chèque perdu...et se rendre compte de son erreur quelques jours plus tard...
Si ça peut servir....
Je vous tiens au courant de la suite, si cela vous intéresse..
Merci encore à tous
Le chef d'agence a téléphoné devant moi avec le haut-parleur...
Autrement, je viens de voir l'avocat, et DE FAIRE ENFIN OPPOSITION SUR MON CHEQUE :-)))
L'injonction du juge étant impossible faute de délai, nous avons invoqué l'utilisation frauduleuse appuyé sur un jugement de la cour de cassation qui dit que "le fait de fournir quelque chose de frauduleux pour obtenir un chèque constitue une utilisation frauduleus dudit chèque" (de mémoire, mais j'ai le texte à la maison)
La banque NE PEUX PAS REFUSER UNE OPPOSITION, elle doit juste signaler les risques encourus par l'usager en cas de fausse déclaration.
Si la banque refuse, il faut faire un courrier, soit recommandé soit en main propre, en 2 exemplaires, à faire signer par la banque notifiant la demande d'opposition et signifiant le refus.
En attendant, le garagiste a contacté ma banque ce matin pour savoir si j'avais une provision suffisante pour déposer le chèque ce à quoi l'agent a répondu que la tenue des comptes était confidentielle...
J'en déduit que le chèque est toujours en sa possession et que la procédure policière n'a pas encore commencé :-/
A suivre...
Autrement, je viens de voir l'avocat, et DE FAIRE ENFIN OPPOSITION SUR MON CHEQUE :-)))
L'injonction du juge étant impossible faute de délai, nous avons invoqué l'utilisation frauduleuse appuyé sur un jugement de la cour de cassation qui dit que "le fait de fournir quelque chose de frauduleux pour obtenir un chèque constitue une utilisation frauduleus dudit chèque" (de mémoire, mais j'ai le texte à la maison)
La banque NE PEUX PAS REFUSER UNE OPPOSITION, elle doit juste signaler les risques encourus par l'usager en cas de fausse déclaration.
Si la banque refuse, il faut faire un courrier, soit recommandé soit en main propre, en 2 exemplaires, à faire signer par la banque notifiant la demande d'opposition et signifiant le refus.
En attendant, le garagiste a contacté ma banque ce matin pour savoir si j'avais une provision suffisante pour déposer le chèque ce à quoi l'agent a répondu que la tenue des comptes était confidentielle...
J'en déduit que le chèque est toujours en sa possession et que la procédure policière n'a pas encore commencé :-/
A suivre...
Pouvez-vous nous fournir des renseignements sur cet arrêt de la Cour de cassation (date, chambre, n° de pourvoi) ?
"le fait de fournir quelque chose de frauduleux pour obtenir un chèque constitue une utilisation frauduleus dudit chèque"
C'est ce que je disais à 10:11 à croire que je faisais partie de la Cour de Cassation !
C'est ce que je disais à 10:11 à croire que je faisais partie de la Cour de Cassation !
Le 20 octobre vous aviez cité une décision de la Cour de cassation qui concernait la notion d'utilisation frauduleuse d'un chèque.
Je vous avais demandé les références de cet arrêt qui semble constituer un revirement important par rapport à la position doctrinale qui j'jusqu'à présent refusait de lier le chèque à sa cause.
Autour de moi cet arrêt n'est pas connu et surprend.
Pouvez-vous nous fournir des informations sur cette décision ?
Je vous avais demandé les références de cet arrêt qui semble constituer un revirement important par rapport à la position doctrinale qui j'jusqu'à présent refusait de lier le chèque à sa cause.
Autour de moi cet arrêt n'est pas connu et surprend.
Pouvez-vous nous fournir des informations sur cette décision ?
Désolé pour le retard mais j'ai aussi d'autres occupations :-))
Je vous livre le texte :
" L'arrêt Olgard rendu par la chambre commerciale le 24 octobre 2000 (Cass. com., 24 octobre 2000 : jurisdata n°2000-006363 ; D.200, jurispru. p 147, note Lienhard ; JCP e 2001, p 1096, note D. Cholet ; RD bancaire et fin. 2000, p 347, obs. Crédot et Gérard) a admis l'utilisation frauduleuse de la part d'un bénéficiaire qui avait fait croire au tireur qu'il recevrait la contrepartie convenue, l'obtention frauduleuse contaminant ici l'utilisation "
Source : Lexinexis SA sur www.lexisnexis.com (recueilli par mon avocat)
En bref, j'ai donné un chèque pour avoir une voiture, mais j'ai eu le résultat d'un vol. Donc le fait d'utiliser un objet frauduleux pour obtenir un chèque devient une utilisation frauduleuse dudit chèque (a affiner par la défense s'il y a procés pour opposition illégitime par mon vendeur)
Je vous livre le texte :
" L'arrêt Olgard rendu par la chambre commerciale le 24 octobre 2000 (Cass. com., 24 octobre 2000 : jurisdata n°2000-006363 ; D.200, jurispru. p 147, note Lienhard ; JCP e 2001, p 1096, note D. Cholet ; RD bancaire et fin. 2000, p 347, obs. Crédot et Gérard) a admis l'utilisation frauduleuse de la part d'un bénéficiaire qui avait fait croire au tireur qu'il recevrait la contrepartie convenue, l'obtention frauduleuse contaminant ici l'utilisation "
Source : Lexinexis SA sur www.lexisnexis.com (recueilli par mon avocat)
En bref, j'ai donné un chèque pour avoir une voiture, mais j'ai eu le résultat d'un vol. Donc le fait d'utiliser un objet frauduleux pour obtenir un chèque devient une utilisation frauduleuse dudit chèque (a affiner par la défense s'il y a procés pour opposition illégitime par mon vendeur)
La législation juridique et financière évolue en permanence...