Demolition d'un chalet
mouton
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
j'ai fait l'achat d'un terrain agricole zone A sur lequel se trouve un chalet de 48m2 installé depuis 23 ans le terrain est alimenté par edf est l'eau courante des personnes agées y ont vécu durant toute cette période en sachant qu'une plainte de la dde à était déposée en 1990 et qui à fait suite à un procès ,le compte rendu du procès dit que la demolition du chalet n'a pas lieu d'etre et que les frais engagés pour le jugement reste à la responsabilitée du tresor public .
j'aimerai savoir si un nouveau procès pouvait etre engagé à mon encontre pour la demolition du chalet .(en sachant que le maire de l'epoque soutenait ces personnes ) .
j'ai fait l'achat d'un terrain agricole zone A sur lequel se trouve un chalet de 48m2 installé depuis 23 ans le terrain est alimenté par edf est l'eau courante des personnes agées y ont vécu durant toute cette période en sachant qu'une plainte de la dde à était déposée en 1990 et qui à fait suite à un procès ,le compte rendu du procès dit que la demolition du chalet n'a pas lieu d'etre et que les frais engagés pour le jugement reste à la responsabilitée du tresor public .
j'aimerai savoir si un nouveau procès pouvait etre engagé à mon encontre pour la demolition du chalet .(en sachant que le maire de l'epoque soutenait ces personnes ) .
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5 réponses
je comprend pas très bien vos réponses, il n'est pas question de détruire mais de savoir si ont peut me demander de le demolir meme si un jugement à deja était prononcé 17 ans en arriere .
merci.
merci.
oopps pas évident de comprendre ça en lisant la question, désolé
si ont peut me demander de le demolir meme si un jugement à deja était prononcé 17 ans en arriere .
si la DDT ( ex DDE ) refait un procès et qu'elle le gagne,mais il est pas sûr du tout qu'elle y revienne
Et de votre côté, si vous l'entretenez, ne faites aucune modification .
si ont peut me demander de le demolir meme si un jugement à deja était prononcé 17 ans en arriere .
si la DDT ( ex DDE ) refait un procès et qu'elle le gagne,mais il est pas sûr du tout qu'elle y revienne
Et de votre côté, si vous l'entretenez, ne faites aucune modification .
merci,
donc la dde pour re-déposer plainte pour le meme motif meme après un jugement donné .
amicalement.
donc la dde pour re-déposer plainte pour le meme motif meme après un jugement donné .
amicalement.
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Bonsoir,
Je n'y connais pas grand chose en droit, mais considérant que la justice s'est prononcée sur ce cas il y a 20 ans, il me semble que nous ne sommes plus dans les délais, ni d'appel, ni de cassassions. Il doit rester la voie de la révision.
Cas de recours en révision :
la décision a été rendue au profit d'une partie par l'effet de la fraude qu'elle a exercée, fraude ayant favorisé l'adversaire,
lorsque des pièces décisives ont été retrouvées après le jugement alors qu'elles avaient été retenues par une partie,
si des pièces, témoignages, attestations ont été déclarés faux par décision judiciaire après le jugement.
Mais, je ne vous en dirais pas plus. Je ne suis pas dans mon domaine de compétence. J'ai juste l'impression (non pro), que pour revoir un jugement antérieur, il faut un élément nouveau qui soit béton !
Je n'y connais pas grand chose en droit, mais considérant que la justice s'est prononcée sur ce cas il y a 20 ans, il me semble que nous ne sommes plus dans les délais, ni d'appel, ni de cassassions. Il doit rester la voie de la révision.
Cas de recours en révision :
la décision a été rendue au profit d'une partie par l'effet de la fraude qu'elle a exercée, fraude ayant favorisé l'adversaire,
lorsque des pièces décisives ont été retrouvées après le jugement alors qu'elles avaient été retenues par une partie,
si des pièces, témoignages, attestations ont été déclarés faux par décision judiciaire après le jugement.
Mais, je ne vous en dirais pas plus. Je ne suis pas dans mon domaine de compétence. J'ai juste l'impression (non pro), que pour revoir un jugement antérieur, il faut un élément nouveau qui soit béton !
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