Demolition d'un chalet
mouton
-
17 oct. 2010 à 17:19
kasom Messages postés 32258 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 7 octobre 2024 - 17 oct. 2010 à 19:36
kasom Messages postés 32258 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 7 octobre 2024 - 17 oct. 2010 à 19:36
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kasom
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17 oct. 2010 à 18:26
17 oct. 2010 à 18:26
Bonjour
si vous démolissez, tintin pour reconstruire quoi que ce soit ensuite, pensez y
si vous démolissez, tintin pour reconstruire quoi que ce soit ensuite, pensez y
je comprend pas très bien vos réponses, il n'est pas question de détruire mais de savoir si ont peut me demander de le demolir meme si un jugement à deja était prononcé 17 ans en arriere .
merci.
merci.
kasom
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17 oct. 2010 à 19:11
17 oct. 2010 à 19:11
oopps pas évident de comprendre ça en lisant la question, désolé
si ont peut me demander de le demolir meme si un jugement à deja était prononcé 17 ans en arriere .
si la DDT ( ex DDE ) refait un procès et qu'elle le gagne,mais il est pas sûr du tout qu'elle y revienne
Et de votre côté, si vous l'entretenez, ne faites aucune modification .
si ont peut me demander de le demolir meme si un jugement à deja était prononcé 17 ans en arriere .
si la DDT ( ex DDE ) refait un procès et qu'elle le gagne,mais il est pas sûr du tout qu'elle y revienne
Et de votre côté, si vous l'entretenez, ne faites aucune modification .
merci,
donc la dde pour re-déposer plainte pour le meme motif meme après un jugement donné .
amicalement.
donc la dde pour re-déposer plainte pour le meme motif meme après un jugement donné .
amicalement.
kasom
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17 oct. 2010 à 19:36
17 oct. 2010 à 19:36
je ne crois pas, c'est pourquoi je vous conseille de ne pas modifier votre chalet en quoi que ce soit, pour ne pas donner de nouveau motif ..
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Migou76
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17 oct. 2010 à 19:36
17 oct. 2010 à 19:36
Bonsoir,
Je n'y connais pas grand chose en droit, mais considérant que la justice s'est prononcée sur ce cas il y a 20 ans, il me semble que nous ne sommes plus dans les délais, ni d'appel, ni de cassassions. Il doit rester la voie de la révision.
Cas de recours en révision :
la décision a été rendue au profit d'une partie par l'effet de la fraude qu'elle a exercée, fraude ayant favorisé l'adversaire,
lorsque des pièces décisives ont été retrouvées après le jugement alors qu'elles avaient été retenues par une partie,
si des pièces, témoignages, attestations ont été déclarés faux par décision judiciaire après le jugement.
Mais, je ne vous en dirais pas plus. Je ne suis pas dans mon domaine de compétence. J'ai juste l'impression (non pro), que pour revoir un jugement antérieur, il faut un élément nouveau qui soit béton !
Je n'y connais pas grand chose en droit, mais considérant que la justice s'est prononcée sur ce cas il y a 20 ans, il me semble que nous ne sommes plus dans les délais, ni d'appel, ni de cassassions. Il doit rester la voie de la révision.
Cas de recours en révision :
la décision a été rendue au profit d'une partie par l'effet de la fraude qu'elle a exercée, fraude ayant favorisé l'adversaire,
lorsque des pièces décisives ont été retrouvées après le jugement alors qu'elles avaient été retenues par une partie,
si des pièces, témoignages, attestations ont été déclarés faux par décision judiciaire après le jugement.
Mais, je ne vous en dirais pas plus. Je ne suis pas dans mon domaine de compétence. J'ai juste l'impression (non pro), que pour revoir un jugement antérieur, il faut un élément nouveau qui soit béton !
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