Congés payés non payés
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cecilou95
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Modifié par cecilou95 le 16/10/2010 à 20:54
tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 - 19 oct. 2010 à 09:58
tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 - 19 oct. 2010 à 09:58
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cecilou95
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17 oct. 2010 à 22:44
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Pas d'idée ?
tania57
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18 oct. 2010 à 06:23
18 oct. 2010 à 06:23
chaque année on bénéficie de 30 jours de cp ou 25 si on compte en jours ouvrables ou ouvrés
si à la fin de la période de référence (du 1er juin au 31 mai) on n'a pa pris ces cp ils sont perdus
si à la fin de la période de référence (du 1er juin au 31 mai) on n'a pa pris ces cp ils sont perdus
fAUX Tania57, La cour de cassation, par deux arrêts du 24 février 2009 a modifié la règle relative au droit à congés payés à la suite d'une maladie, confirmant en cela la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes.
Avant cette jurisprudence, un salarié qui ne prenait pas ses congés pendant l'année qui suivait la période de référence perdait ses droits, même si cette incapacité à prendre ses congés résultait d'une maladie.
Désormais, lorsqu'un salarié se sera trouvé dans l'impossibilité de prendre ses congés payés annuels au cours de la période prévue par le Code du travail en raison d'absences pour maladie, les congés payés acquis devront être reportés après la date de reprise du travail. Si le contrat de travail est rompu, le salarié aura droit à une indemnité compensatrice de congés payés.
Cette solution était déjà vraie pour les arrêts de travail faisant suite à un accident de travail ou à une maladie professionnelle. La nouveauté réside dans l'extension de cette solution à la maladie non professionnelle
tenez nous au courant.
Cordialement
Avant cette jurisprudence, un salarié qui ne prenait pas ses congés pendant l'année qui suivait la période de référence perdait ses droits, même si cette incapacité à prendre ses congés résultait d'une maladie.
Désormais, lorsqu'un salarié se sera trouvé dans l'impossibilité de prendre ses congés payés annuels au cours de la période prévue par le Code du travail en raison d'absences pour maladie, les congés payés acquis devront être reportés après la date de reprise du travail. Si le contrat de travail est rompu, le salarié aura droit à une indemnité compensatrice de congés payés.
Cette solution était déjà vraie pour les arrêts de travail faisant suite à un accident de travail ou à une maladie professionnelle. La nouveauté réside dans l'extension de cette solution à la maladie non professionnelle
tenez nous au courant.
Cordialement
tania57
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Modifié par tania57 le 18/10/2010 à 09:09
Modifié par tania57 le 18/10/2010 à 09:09
la maladie était en 2008 donc pour moi ils sont perdus car depuis 2008 il y avait possibilité de les prendre
En principe, les salariés doivent prendre leurs congés payés pendant la période applicable dans l'entreprise (en général, du 1er mai au 30 avril de l'année suivante). Et sauf exceptions (notamment après une maternité ou un accident du travail, ou dans la perspective d'un congé sabbatique, ou encore pour création d'entreprise), les congés non pris en temps utile sont perdus : le salarié n'a droit ni à leur report sur la période suivante, ni à une indemnité compensatrice (Cass. soc. 28 janvier 2004, n° 0146.314). Toutefois, les tribunaux considèrent que si le salarié prouve qu'il a été empêché de partir en congé du fait ou par la faute de l'employeur, celui-ci doit l'indemniser (Cass. soc. 17 mai 2005, n° 04-41.629). C'est ainsi qu'un chef d'entreprise qui avait interdit à ses employés de prendre le solde de leurs congés en raison de l'exécution d'un important marché a pu être condamné à leur verser des dommages et intérêts (Cass. soc. 6 mai 2002, n° 0043.655).
De manière moins conflictuelle, il est toujours possible de négocier avec son employeur le report des congés. La validité d'un tel accord vient en effet d'être admise par la jurisprudence (Cass. soc. 27 septembre 2007, n° 0641.744). Vous devrez alors obtenir un accord exprès (en pratique, par écrit), l'absence de réponse de votre employeur à cette demande ne pouvant valoir autorisation.
En revanche, inutile d'espérer obtenir une indemnité compensatrice pour les congés non pris. En l'état actuel du droit, le «rachat» des jours de congés est interdit par la loi. Une seule exception : s'il existe dans votre entreprise un système de compte épargne-temps, vous pouvez y «placer» une partie de vos congés payés et demander plus tard leur conversion en argent, dans des conditions, il est vrai, très limitées.
En principe, les salariés doivent prendre leurs congés payés pendant la période applicable dans l'entreprise (en général, du 1er mai au 30 avril de l'année suivante). Et sauf exceptions (notamment après une maternité ou un accident du travail, ou dans la perspective d'un congé sabbatique, ou encore pour création d'entreprise), les congés non pris en temps utile sont perdus : le salarié n'a droit ni à leur report sur la période suivante, ni à une indemnité compensatrice (Cass. soc. 28 janvier 2004, n° 0146.314). Toutefois, les tribunaux considèrent que si le salarié prouve qu'il a été empêché de partir en congé du fait ou par la faute de l'employeur, celui-ci doit l'indemniser (Cass. soc. 17 mai 2005, n° 04-41.629). C'est ainsi qu'un chef d'entreprise qui avait interdit à ses employés de prendre le solde de leurs congés en raison de l'exécution d'un important marché a pu être condamné à leur verser des dommages et intérêts (Cass. soc. 6 mai 2002, n° 0043.655).
De manière moins conflictuelle, il est toujours possible de négocier avec son employeur le report des congés. La validité d'un tel accord vient en effet d'être admise par la jurisprudence (Cass. soc. 27 septembre 2007, n° 0641.744). Vous devrez alors obtenir un accord exprès (en pratique, par écrit), l'absence de réponse de votre employeur à cette demande ne pouvant valoir autorisation.
En revanche, inutile d'espérer obtenir une indemnité compensatrice pour les congés non pris. En l'état actuel du droit, le «rachat» des jours de congés est interdit par la loi. Une seule exception : s'il existe dans votre entreprise un système de compte épargne-temps, vous pouvez y «placer» une partie de vos congés payés et demander plus tard leur conversion en argent, dans des conditions, il est vrai, très limitées.
cecilou95
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18 oct. 2010 à 22:15
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Donc pour vous c'est peine perdue ?
tania57
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19 oct. 2010 à 09:58
19 oct. 2010 à 09:58
pour moi oui à moins que quelqu'un ait une autre idée
La législation juridique et financière évolue en permanence...