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Droit de preemption

Moti - 16 oct. 2010 à 19:46
sebsatiensol86 Messages postés 239 Date d'inscription dimanche 21 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2011 - 17 oct. 2010 à 15:38
Bonjour,
J'ai fait l'achat il y a plusieurs mois d'un bien immobilier. Ce bien a été racheté suite a une liquidation judiciaire. Ayant proposé le meilleur prix, le juge en charge du dossier m'a attribué le bien, et m'a remis les clés du bien. Bien évidemment la totalité de la somme a été payée.
Par ailleurs, le juge en question a été voir le Maire de la commune quelques jours auparavant, afin de discuter de certaines modalités. Or il y a de cela deux jours, on reçoit une lettre de la mairie qui stipule qu'en vue de leurs droits ils préemptaient le bien immobilier. Est ce légal?

2 réponses

Réponse 1 / 2
moti
17 oct. 2010 à 08:30
Qu'est ce le compromis?
La liquidatation juiciaire a été effectuée le 12/07/2010 et le notaire a envoyé la DIA le 11/08
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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 830
17 oct. 2010 à 11:43
Bonjour

DIA envoyée le 11/08, reçue vers le 14/08; et si vous êtes en zone de préemption double ( comme à Bordeaux et la CUB par ex ) , un mois pour la Mairie et un mois pour la CUB donc le 14 /10 environ. Le fait que vous ayez les clés ne vous donne hélas pas la propriété du bien . Donc pour la légalité, vérifier dans quels délais et qui a préempté.
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moti
17 oct. 2010 à 13:51
Je vais vérifier merci beaucoup.
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Réponse 2 / 2
sebsatiensol86 Messages postés 239 Date d'inscription dimanche 21 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2011 92
16 oct. 2010 à 23:33
Bonsoir,

Quand avez-vous signé le compromis ?
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moti
17 oct. 2010 à 08:26
Qu'est ce le compromis?
L'ordonnance de jugement (puisqu'il s'agissait d'une liquidation judiciaire) a été effectué le 12/07/2010, et la DIA a été envoyée par le Notaire le 11/08.
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sebsatiensol86 Messages postés 239 Date d'inscription dimanche 21 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2011 92
17 oct. 2010 à 15:38
Une fois la DIA envoyée, son délai dû se terminer le 13/14 octobre 2010. Sauf si le secteur sur lequel vous achetez est en "Droit de Préemption Urbain Renforcé". Le délai de préemption de la mairie est donc allongé, ce qui leur permet de pouvoir préempter sur un délai plus long. Il faut vous renseigner à la mairie (service urbanisme) et savoir si vous êtes sur un DPU renforcé ou non.
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