Droit de preemption
Moti
-
sebsatiensol86 Messages postés 244 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sebsatiensol86 Messages postés 244 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai fait l'achat il y a plusieurs mois d'un bien immobilier. Ce bien a été racheté suite a une liquidation judiciaire. Ayant proposé le meilleur prix, le juge en charge du dossier m'a attribué le bien, et m'a remis les clés du bien. Bien évidemment la totalité de la somme a été payée.
Par ailleurs, le juge en question a été voir le Maire de la commune quelques jours auparavant, afin de discuter de certaines modalités. Or il y a de cela deux jours, on reçoit une lettre de la mairie qui stipule qu'en vue de leurs droits ils préemptaient le bien immobilier. Est ce légal?
J'ai fait l'achat il y a plusieurs mois d'un bien immobilier. Ce bien a été racheté suite a une liquidation judiciaire. Ayant proposé le meilleur prix, le juge en charge du dossier m'a attribué le bien, et m'a remis les clés du bien. Bien évidemment la totalité de la somme a été payée.
Par ailleurs, le juge en question a été voir le Maire de la commune quelques jours auparavant, afin de discuter de certaines modalités. Or il y a de cela deux jours, on reçoit une lettre de la mairie qui stipule qu'en vue de leurs droits ils préemptaient le bien immobilier. Est ce légal?
A voir également:
- Comment contourner le droit de préemption de la mairie
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Autorisation abattage arbre mairie - Guide
- Droit de rétractation salle de sport - Guide
2 réponses
Qu'est ce le compromis?
La liquidatation juiciaire a été effectuée le 12/07/2010 et le notaire a envoyé la DIA le 11/08
La liquidatation juiciaire a été effectuée le 12/07/2010 et le notaire a envoyé la DIA le 11/08
Bonsoir,
Quand avez-vous signé le compromis ?
Quand avez-vous signé le compromis ?
Une fois la DIA envoyée, son délai dû se terminer le 13/14 octobre 2010. Sauf si le secteur sur lequel vous achetez est en "Droit de Préemption Urbain Renforcé". Le délai de préemption de la mairie est donc allongé, ce qui leur permet de pouvoir préempter sur un délai plus long. Il faut vous renseigner à la mairie (service urbanisme) et savoir si vous êtes sur un DPU renforcé ou non.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
DIA envoyée le 11/08, reçue vers le 14/08; et si vous êtes en zone de préemption double ( comme à Bordeaux et la CUB par ex ) , un mois pour la Mairie et un mois pour la CUB donc le 14 /10 environ. Le fait que vous ayez les clés ne vous donne hélas pas la propriété du bien . Donc pour la légalité, vérifier dans quels délais et qui a préempté.