Droit de preemption
Moti
-
16 oct. 2010 à 19:46
sebsatiensol86 Messages postés 239 Date d'inscription dimanche 21 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2011 - 17 oct. 2010 à 15:38
sebsatiensol86 Messages postés 239 Date d'inscription dimanche 21 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2011 - 17 oct. 2010 à 15:38
A voir également:
- Comment contourner le droit de préemption de la mairie
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Demande d'abattage d'arbre mairie - Guide
- Règle de droit - Guide
- Modèle de lettre de demande de logement social au maire - Guide
2 réponses
Qu'est ce le compromis?
La liquidatation juiciaire a été effectuée le 12/07/2010 et le notaire a envoyé la DIA le 11/08
La liquidatation juiciaire a été effectuée le 12/07/2010 et le notaire a envoyé la DIA le 11/08
sebsatiensol86
Messages postés
239
Date d'inscription
dimanche 21 décembre 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
22 mai 2011
92
16 oct. 2010 à 23:33
16 oct. 2010 à 23:33
Bonsoir,
Quand avez-vous signé le compromis ?
Quand avez-vous signé le compromis ?
sebsatiensol86
Messages postés
239
Date d'inscription
dimanche 21 décembre 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
22 mai 2011
92
17 oct. 2010 à 15:38
17 oct. 2010 à 15:38
Une fois la DIA envoyée, son délai dû se terminer le 13/14 octobre 2010. Sauf si le secteur sur lequel vous achetez est en "Droit de Préemption Urbain Renforcé". Le délai de préemption de la mairie est donc allongé, ce qui leur permet de pouvoir préempter sur un délai plus long. Il faut vous renseigner à la mairie (service urbanisme) et savoir si vous êtes sur un DPU renforcé ou non.
17 oct. 2010 à 11:43
DIA envoyée le 11/08, reçue vers le 14/08; et si vous êtes en zone de préemption double ( comme à Bordeaux et la CUB par ex ) , un mois pour la Mairie et un mois pour la CUB donc le 14 /10 environ. Le fait que vous ayez les clés ne vous donne hélas pas la propriété du bien . Donc pour la légalité, vérifier dans quels délais et qui a préempté.
17 oct. 2010 à 13:51