Droit de passage et acheteur prioritaire

Résolu
Charb - 16 oct. 2010 à 11:41
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 16 oct. 2010 à 11:42
Bonjour,
la maison mitoyenne de la mienne et disposant d'un droit de passage sur ma terrasse a été vendue, sans que j'en soit informé alors que j'avais fait une proposition d'achat, est-ce légal?

1 réponse

kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 831
16 oct. 2010 à 11:42
Bonjour

Oui, vous n'aviez aucun avantage ni priorité particulière , vous n'êtes que voisin .
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