Rupture de contrat
marie
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sudouest65 Messages postés 742 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
je suis assistante maternelle ,j'ai en accueil un enfant en puiriscolaire depuis 6 septembre 2010 je suis toujours dans ma période d'essai et les parents mon annoncés que je n'aurai plus l'enfant.Nous sommes le 15 Octobre 2010 .Un contrat à été signier et un forfait à été établie.Pouvez-vous me dire si je dois compter le mois même si je n'ai pas eu l'enfant ou juste les 15 jours de présence.MERCI
je suis assistante maternelle ,j'ai en accueil un enfant en puiriscolaire depuis 6 septembre 2010 je suis toujours dans ma période d'essai et les parents mon annoncés que je n'aurai plus l'enfant.Nous sommes le 15 Octobre 2010 .Un contrat à été signier et un forfait à été établie.Pouvez-vous me dire si je dois compter le mois même si je n'ai pas eu l'enfant ou juste les 15 jours de présence.MERCI
2 réponses
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Bonsoir,
Les parents vous sont redevables des 15 jours de ce mois pendant lesquels ils ont utilisés vos services car il s'agit d'une rupture pendant la période d'essai. -
Il faut qu'il le fasse par écrit et vu que vous avez passé les 1 mois il y a quinze jours de préavis à compter de la réception du courrier ou de la remise en main propre signée des deux parties.
La législation juridique et financière évolue en permanence...