Non distribution de courrier
koldounia
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koldounia Messages postés 151 Date d'inscription mardi 2 mars 2010 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2013 - 20 oct. 2010 à 12:41
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A voir également:
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6 réponses
Une boite aux lettres normalisée (et si possible une par logement) est obligatoire (article R. 111-14-1 du code de la construction et de l'habitation, arrêté du 29 juin 1979 (articles 1er et 2) et article D. 90 du code des postes et télécommunication) si votre logement a été construit ou a fait l'objet d'un permis de construire après le 12 jullet 1979. C'est à votre propriétaire de respecter ses obligations !
Exact, donc le facteur aurait du distribuer à l'adresse sans se préoccuper du reste. Essayez-de mettre une étiquette avec les noms au dessus de la fente, ca évite les doutes.
Pas de permis de construire depuis 1979, c'est possible mais bizarre pour du locatif. Sont soumis à permis de construire :
* travaux créant une surface de plancher supplémentaire de 20 m2
* travaux modifiant la structure ou la façade d'un bâtiment quand ils s'accompagnent d'un changement de destination
* travaux à la fois modifiant le volume du bâtiment et créant ou agrandissant une ouverture sur un mur extérieur
* travaux nécessaires à la réalisation d'une opération de restauration immobilière.
* travaux dans les secteurs sauvegardés portant sur des immeubles faisant l'objet de prescriptions spéciales (sauf s'il s'agit de simples travaux d'entretien et de réparations courants)
Pas de permis de construire depuis 1979, c'est possible mais bizarre pour du locatif. Sont soumis à permis de construire :
* travaux créant une surface de plancher supplémentaire de 20 m2
* travaux modifiant la structure ou la façade d'un bâtiment quand ils s'accompagnent d'un changement de destination
* travaux à la fois modifiant le volume du bâtiment et créant ou agrandissant une ouverture sur un mur extérieur
* travaux nécessaires à la réalisation d'une opération de restauration immobilière.
* travaux dans les secteurs sauvegardés portant sur des immeubles faisant l'objet de prescriptions spéciales (sauf s'il s'agit de simples travaux d'entretien et de réparations courants)
bonjour,
bien sur que non, du moment que l'adresse est bien libellée, assurez vous que les noms soient bien lisibles sur votre sonnette pour recevoir les recommandés sinon un avis de passage sera déposé directement dans la boite collective.
bien sur que non, du moment que l'adresse est bien libellée, assurez vous que les noms soient bien lisibles sur votre sonnette pour recevoir les recommandés sinon un avis de passage sera déposé directement dans la boite collective.
koldounia
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17 oct. 2010 à 15:37
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Merci pour votre réponse.
Les noms sont bien indiqués sur les sonnettes. J'ai pu récupérer 1 lettre qu'un ami m'a envoyée et qui lui est revenue : l'adresse est exacte.
Encore avec les amis ce n'est pas très grave, mais avec les administrations (sécu, Caf, banque...) c'est vraiment la galère! Ils finissent par me téléphoner pour vérifier mon adresse, mais le courrier n'arrive toujours pas (environ 1 fois sur 2)
Evidemment la poste se décharge de tout!
Les noms sont bien indiqués sur les sonnettes. J'ai pu récupérer 1 lettre qu'un ami m'a envoyée et qui lui est revenue : l'adresse est exacte.
Encore avec les amis ce n'est pas très grave, mais avec les administrations (sécu, Caf, banque...) c'est vraiment la galère! Ils finissent par me téléphoner pour vérifier mon adresse, mais le courrier n'arrive toujours pas (environ 1 fois sur 2)
Evidemment la poste se décharge de tout!
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la construction du bâtiment date des années 1920 environ, je suppose donc que la boite aux lettres normalisée n'est pas obligatoire?
koldounia
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20 oct. 2010 à 12:41
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Bonjour à tous, et merci pour ces précisions.
Effectivement il n'y a pas eu de permis de construire depuis 1979 car aucun des travaux de la liste n'a été effectué.
Nous sommes apparemment plusieurs dans le voisinage à avoir le même problème de courrier. Cela dure depuis longtemps selon certains voisins.
Nous allons quand même mettre les noms sur la porte et voir si cela change...
Effectivement il n'y a pas eu de permis de construire depuis 1979 car aucun des travaux de la liste n'a été effectué.
Nous sommes apparemment plusieurs dans le voisinage à avoir le même problème de courrier. Cela dure depuis longtemps selon certains voisins.
Nous allons quand même mettre les noms sur la porte et voir si cela change...
La législation juridique et financière évolue en permanence...