Résilier bail hlm mais pas le garage?
Imen
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour, je suis actuellement locataire d 1 HLM + 1 garage. Jusque la tout va bien. je prépare ma lettre de résiliation de bail, avec préavis de 3 mois, MAIS je souhaite garder le garage un certain tps : 6 mois environ. Les HLM refuse catégoriquement!! je suis tjrs a jour de mes loyers car j ai prélèvement automatique. Ma question est : y a t il une loi ou une réglementation sur laquelle je pourrai m appuyer pr avoir gain de cause???? merci
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1 réponse
Bonjour
y a t il une loi ou une réglementation sur laquelle je pourrai m appuyer pr avoir gain de cause??
Non aucune, votre bail est "indivisible" , il concerne appartement + garage
Donc même s'il le voulait, votre bailleur ne pourrait pas sauf à faire un bail précaire de 3 mois à 6 mois pour un garage : compliqué et sans intérêt pour lui
y a t il une loi ou une réglementation sur laquelle je pourrai m appuyer pr avoir gain de cause??
Non aucune, votre bail est "indivisible" , il concerne appartement + garage
Donc même s'il le voulait, votre bailleur ne pourrait pas sauf à faire un bail précaire de 3 mois à 6 mois pour un garage : compliqué et sans intérêt pour lui
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