Succession et donations
Delphine
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Actif -
Actif -
Bonjour,
Mon concubin est resté marié de 1979 à 1999, date à laquel le divorce a été prononcé à torts partagés entre lui et son ex-femme.
En 1981, soit 2 ans après leur mariage, ils avaient réalisé devant notaire une donation commune entre époux.
De tous les biens acquis en amont de 1999, il ne reste rien (ils ont tout liquidé au moment du divorce).
Depuis 2000, il a refait sa vie avec moi, et nous vivons en concubinage, et en 2006, notre fille est née.
Cette donation est-elle toujours en vigueur pour les biens acquis après leur divorce ?
Merci pourvotre réponse
Mon concubin est resté marié de 1979 à 1999, date à laquel le divorce a été prononcé à torts partagés entre lui et son ex-femme.
En 1981, soit 2 ans après leur mariage, ils avaient réalisé devant notaire une donation commune entre époux.
De tous les biens acquis en amont de 1999, il ne reste rien (ils ont tout liquidé au moment du divorce).
Depuis 2000, il a refait sa vie avec moi, et nous vivons en concubinage, et en 2006, notre fille est née.
Cette donation est-elle toujours en vigueur pour les biens acquis après leur divorce ?
Merci pourvotre réponse
A voir également:
- Succession et donations
- Droit de succession - Guide
- Droits de succession - Guide
- Frais de notaire pour une succession entre frère et sœur - Guide
- Bon au porteur anonyme et succession - Guide
- Tarif procuration notaire succession - Guide
1 réponse
Vous aurez des infos bien expliquées ici : https://www.service-public.fr
Mes conseils du jour seraient :
1) d'aller chez un notaire révoquer cette donation si besoin
2) voir pour un testament et un PACS...A défaut, vos biens iront à votre fille, mais vous pourriez réfléchir à une transmission d'usufruit par exemple.
Mes conseils du jour seraient :
1) d'aller chez un notaire révoquer cette donation si besoin
2) voir pour un testament et un PACS...A défaut, vos biens iront à votre fille, mais vous pourriez réfléchir à une transmission d'usufruit par exemple.
La législation juridique et financière évolue en permanence...