Préavis appartement aide svp!!
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christ&valine
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BarbieTM Messages postés 13893 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 14 oct. 2010 à 14:28
BarbieTM Messages postés 13893 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 14 oct. 2010 à 14:28
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BarbieTM
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14 oct. 2010 à 10:32
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Bonjour,
dans son courrier recommandé, il me cite l'arrêt de la cour de cassation du 8 décembre 1999 élargissant les applications des articles 14 et 15-1 2ème alinéa de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. Quel rapport ?
Aucun... l'arrêt dit en subsntance : "Délai réduit à un mois, pour les personnes dans une des situations suivantes : perte d'emploi, fin de CDD, fin de contrat d'intérim, fin de contrat d'intermittence, obtention d'un premier emploi, obtention d'un emploi suite à une perte d'emploi, mutation, RMI. Cette
réduction s'applique également aux co-titulaires d'un bail pour lequel au moins un des signataires se trouvent dans l'une de ces situations."
Il n'est donc pas concerné, à moins que sa concubine/femme non inscrite au bail soit dans l'une de ces situations, mais dans ce cas, il doit préciser.
De plus son courrier, je l'ai reçu le 11 octobre, et il souhaite partir le 30 octobre.
Il ne sait pas compter : ça ne fait pas un mois ;-)
Que dois-je faire??
Répondre à son courrier reco A/R, en lui précisant que les raisons citées dans son courrier ne rentrent ni dans le cadre de la Loi 89, ni dans celui de l'arrêt en question. Qu'il est sensé vous donner les raisons qui l'autorisent à bénéficier d'un préavis réduit à un mois, que de plus le départ au 30/10 ne respecte pas le délai même réduit, et que si vous n'avez pas de réponse d'ici 8 jours vous saisirez le tribunal compétent pour contester son congé. Et que vous l'inviter, pour éviter une procédure qui risquerait de s'avérer couteuse pour lui, à vous contacter pour trouver un arrangement amiable.
dans son courrier recommandé, il me cite l'arrêt de la cour de cassation du 8 décembre 1999 élargissant les applications des articles 14 et 15-1 2ème alinéa de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. Quel rapport ?
Aucun... l'arrêt dit en subsntance : "Délai réduit à un mois, pour les personnes dans une des situations suivantes : perte d'emploi, fin de CDD, fin de contrat d'intérim, fin de contrat d'intermittence, obtention d'un premier emploi, obtention d'un emploi suite à une perte d'emploi, mutation, RMI. Cette
réduction s'applique également aux co-titulaires d'un bail pour lequel au moins un des signataires se trouvent dans l'une de ces situations."
Il n'est donc pas concerné, à moins que sa concubine/femme non inscrite au bail soit dans l'une de ces situations, mais dans ce cas, il doit préciser.
De plus son courrier, je l'ai reçu le 11 octobre, et il souhaite partir le 30 octobre.
Il ne sait pas compter : ça ne fait pas un mois ;-)
Que dois-je faire??
Répondre à son courrier reco A/R, en lui précisant que les raisons citées dans son courrier ne rentrent ni dans le cadre de la Loi 89, ni dans celui de l'arrêt en question. Qu'il est sensé vous donner les raisons qui l'autorisent à bénéficier d'un préavis réduit à un mois, que de plus le départ au 30/10 ne respecte pas le délai même réduit, et que si vous n'avez pas de réponse d'ici 8 jours vous saisirez le tribunal compétent pour contester son congé. Et que vous l'inviter, pour éviter une procédure qui risquerait de s'avérer couteuse pour lui, à vous contacter pour trouver un arrangement amiable.
christ&valine
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14 octobre 2010
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14 oct. 2010 à 11:44
14 oct. 2010 à 11:44
ouah merci beaucoup pour toutes ces infos... mais si je peux éviter le tribunal...
Je vais suivre vos conseils et le contacter.
petite question le préavis "normal" est bien de deux mois?? Je vois beaucoup de fois sur internet que le préavis est de 3 mois.
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petite question le préavis "normal" est bien de deux mois?? Je vois beaucoup de fois sur internet que le préavis est de 3 mois.
BarbieTM
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14 oct. 2010 à 14:28
14 oct. 2010 à 14:28
Le préavis pour un logement vide est bien de 3 mois.
Pour un meublé c'est 1 mois.
Pour un meublé c'est 1 mois.
La législation juridique et financière évolue en permanence...