Retard de signature du compromis de vente
guypassab
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kasom Messages postés 32251 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 26 septembre 2024 - 14 oct. 2010 à 00:10
kasom Messages postés 32251 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 26 septembre 2024 - 14 oct. 2010 à 00:10
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kasom
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14 oct. 2010 à 00:10
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Bonsoir
au prétexte que l'assurance pour leur pret est beaucoup trop élevée ! donc ils ont eu leur offre de prêt, ils ne peuvent utiliser cette clause pour annuler le compromis pour refus de prêt .
Vous pouvez donc demander la réalisation forcée de la vente suit à la purge de toutes les conditions suspensives , via votre notaire . dans un premier temps et ensuite tribunal si vous le souhaitez, soit pour forcer la vente, soit pour demander des Dommages et intérêts pour immobilisation excessive du bien et refus d'acheter .
au prétexte que l'assurance pour leur pret est beaucoup trop élevée ! donc ils ont eu leur offre de prêt, ils ne peuvent utiliser cette clause pour annuler le compromis pour refus de prêt .
Vous pouvez donc demander la réalisation forcée de la vente suit à la purge de toutes les conditions suspensives , via votre notaire . dans un premier temps et ensuite tribunal si vous le souhaitez, soit pour forcer la vente, soit pour demander des Dommages et intérêts pour immobilisation excessive du bien et refus d'acheter .
La législation juridique et financière évolue en permanence...