Retard de signature du compromis de vente
guypassab
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Nous avons signé un compromis pour la vente de notre maison via une agence.Les acquéreurs agés de 75 ans reportent depuis le 27 aout la date de signature soit presque deux mois de retard !! chez le notaire au prétexte que l'assurance pour leur pret est beaucoup trop élevée ! Comment puis je faire pour les inciter à respecter le contrat de vente ? quels sont mes recours ? merci
Nous avons signé un compromis pour la vente de notre maison via une agence.Les acquéreurs agés de 75 ans reportent depuis le 27 aout la date de signature soit presque deux mois de retard !! chez le notaire au prétexte que l'assurance pour leur pret est beaucoup trop élevée ! Comment puis je faire pour les inciter à respecter le contrat de vente ? quels sont mes recours ? merci
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Bonsoir
au prétexte que l'assurance pour leur pret est beaucoup trop élevée ! donc ils ont eu leur offre de prêt, ils ne peuvent utiliser cette clause pour annuler le compromis pour refus de prêt .
Vous pouvez donc demander la réalisation forcée de la vente suit à la purge de toutes les conditions suspensives , via votre notaire . dans un premier temps et ensuite tribunal si vous le souhaitez, soit pour forcer la vente, soit pour demander des Dommages et intérêts pour immobilisation excessive du bien et refus d'acheter .
au prétexte que l'assurance pour leur pret est beaucoup trop élevée ! donc ils ont eu leur offre de prêt, ils ne peuvent utiliser cette clause pour annuler le compromis pour refus de prêt .
Vous pouvez donc demander la réalisation forcée de la vente suit à la purge de toutes les conditions suspensives , via votre notaire . dans un premier temps et ensuite tribunal si vous le souhaitez, soit pour forcer la vente, soit pour demander des Dommages et intérêts pour immobilisation excessive du bien et refus d'acheter .
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