Annexions parties communes
im
-
13 oct. 2010 à 19:41
kasom Messages postés 32251 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 26 septembre 2024 - 14 oct. 2010 à 08:57
kasom Messages postés 32251 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 26 septembre 2024 - 14 oct. 2010 à 08:57
A voir également:
- Annexions parties communes
- Horaires de tonte dans les communes - Guide
- Branchement sauvage sur les parties communes - Forum Habitation
- Passage fibre optique dans parties communes - Forum copropriété
- Abus de consommation de l'électricité des parties communes - Forum copropriété
- Plainte pour défaut d'entretien des parties communes - Forum Immobilier
5 réponses
kasom
Messages postés
32251
Date d'inscription
samedi 25 septembre 2010
Statut
Modérateur
Dernière intervention
26 septembre 2024
8 825
14 oct. 2010 à 00:06
14 oct. 2010 à 00:06
Bonjour
Pourrait-on se retourner contre l ancienne locataire? pourquoi ? il était clair votre bail, lui précisant qu'elle n'avait pas la jouissance exclusive de cette terrasse ?
Est-on obligé d acheter cette terrasse??
OUi, c'est voté en AG, sauf à prouver la nullité de celle ci ...
Tous les frais dont parle cette résolution, de quel ordre sont-ils?
ce qui couvre vous le dites vous même : (modification de l'Etat Descriptif de Division, création des lots et tantièmes supplémentaires, frais de géomètre, etc...)"
Quelques milliers d'euros à partager en 5
En revanche, un appt en RDC avec terrasse privée, un argument de vente très intéressant
Une remarque: vous semblez avoir découvert ce projet à réception du PV de l'AG ? et vous ne lisez pas les convocations avec l'ordre du jour, envoyées en recommandé avec AR ? Et vous vous plaignez après ?
Pourrait-on se retourner contre l ancienne locataire? pourquoi ? il était clair votre bail, lui précisant qu'elle n'avait pas la jouissance exclusive de cette terrasse ?
Est-on obligé d acheter cette terrasse??
OUi, c'est voté en AG, sauf à prouver la nullité de celle ci ...
Tous les frais dont parle cette résolution, de quel ordre sont-ils?
ce qui couvre vous le dites vous même : (modification de l'Etat Descriptif de Division, création des lots et tantièmes supplémentaires, frais de géomètre, etc...)"
Quelques milliers d'euros à partager en 5
En revanche, un appt en RDC avec terrasse privée, un argument de vente très intéressant
Une remarque: vous semblez avoir découvert ce projet à réception du PV de l'AG ? et vous ne lisez pas les convocations avec l'ordre du jour, envoyées en recommandé avec AR ? Et vous vous plaignez après ?
je n'étais absolument pas au courant de cette fermeture de terrasse, je l ai découverte au moment de l'état des lieux lors de la sortie de la locataire.
Ensuite si j ai l'air de découvrir mon problème, c est que entre-temps l'agence qui gérait mon bien a été rachetée par l agence du syndic, les courriers n'ont absolument pas suivi; donc ce que je viens de recevoir HIER dans ma boîte aux lettres c'est ce procès verbal qui date du 14 juin 2010.
Ensuite si j ai l'air de découvrir mon problème, c est que entre-temps l'agence qui gérait mon bien a été rachetée par l agence du syndic, les courriers n'ont absolument pas suivi; donc ce que je viens de recevoir HIER dans ma boîte aux lettres c'est ce procès verbal qui date du 14 juin 2010.
fanchb29
Messages postés
3071
Date d'inscription
jeudi 19 août 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
4 janvier 2021
1 241
14 oct. 2010 à 06:24
14 oct. 2010 à 06:24
La locataire a quittée l'appartement à quelle date ?
Le fait que vous n'avez pas été informée de la tenue de l'assemblée générale fait que celle-ci est contestable.
Le fait que vous n'avez pas été informée de la tenue de l'assemblée générale fait que celle-ci est contestable.
fanchb29
Messages postés
3071
Date d'inscription
jeudi 19 août 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
4 janvier 2021
1 241
14 oct. 2010 à 06:53
14 oct. 2010 à 06:53
Le fait que vous n'ayez pas reçue la convocation dans les temps est de la responsabilité du syndic de l'immeuble.
Il y a un délai de 2 mois pour transmettre en LRAR le compte-rendu d'assemblée générale aux copropriétaires contestataires ainsi qu'aux copropriétaires absents. Le non-respect de ce délai engage également la responsabilité du syndic.
Je vous conseille la lecture de cette page qui vous donnera quelques informations utiles : http://www.cspc.asso.fr/assemblee_generale.htm
Il y a un délai de 2 mois pour transmettre en LRAR le compte-rendu d'assemblée générale aux copropriétaires contestataires ainsi qu'aux copropriétaires absents. Le non-respect de ce délai engage également la responsabilité du syndic.
Je vous conseille la lecture de cette page qui vous donnera quelques informations utiles : http://www.cspc.asso.fr/assemblee_generale.htm
fanchb29
Messages postés
3071
Date d'inscription
jeudi 19 août 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
4 janvier 2021
1 241
14 oct. 2010 à 07:26
14 oct. 2010 à 07:26
Elle gérait les relations entre vous et votre locataire à priori.
Si vous ne leur avez pas donné de mandat pour vous représenté auprès du Syndic, c'est à vous que la convocation doit être envoyée.
Si vous ne leur avez pas donné de mandat pour vous représenté auprès du Syndic, c'est à vous que la convocation doit être envoyée.
fanchb29
Messages postés
3071
Date d'inscription
jeudi 19 août 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
4 janvier 2021
1 241
Modifié par fanchb29 le 14/10/2010 à 08:17
Modifié par fanchb29 le 14/10/2010 à 08:17
La question se complique dans ce cas...
Maintenant il faut également voir où est votre intérêt. Au final même si cela vous coûte de l'argent maintenant, vous allez devenir unique propriétaire de la terrasse. Et comme vous l'a indiqué précédemment Kasom, ce sera au final un très bon argument de vente. Et un plus pour augmenter quelque peu le loyer de l'appartement si vous le remettez en location.
Car dans votre cas, il vous faudra vous attaquez à l'agence pour avoir failli à son devoir de bonne représentation et d'information puis contesté la tenue de l'AG. Sachant que le syndic va se retourner contre vous pour occupation illégale d'une partie de la copropriété...
Procédures toutes les trois longues et coûteuses au résultat incertain....
Mieux vaut pour vous dans ce cas à mon avis faire le nécessaire pour régulariser la situation avec les autres copropriétaires et changer d'agence pour gérer l'appartement. Et si vous le remettez en location, cette fois-ci ne pas donner de mandat à l'agence pour vous représenter devant le syndic.
Maintenant il faut également voir où est votre intérêt. Au final même si cela vous coûte de l'argent maintenant, vous allez devenir unique propriétaire de la terrasse. Et comme vous l'a indiqué précédemment Kasom, ce sera au final un très bon argument de vente. Et un plus pour augmenter quelque peu le loyer de l'appartement si vous le remettez en location.
Car dans votre cas, il vous faudra vous attaquez à l'agence pour avoir failli à son devoir de bonne représentation et d'information puis contesté la tenue de l'AG. Sachant que le syndic va se retourner contre vous pour occupation illégale d'une partie de la copropriété...
Procédures toutes les trois longues et coûteuses au résultat incertain....
Mieux vaut pour vous dans ce cas à mon avis faire le nécessaire pour régulariser la situation avec les autres copropriétaires et changer d'agence pour gérer l'appartement. Et si vous le remettez en location, cette fois-ci ne pas donner de mandat à l'agence pour vous représenter devant le syndic.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
mais on peut m'obliger à acheter??
fanchb29
Messages postés
3071
Date d'inscription
jeudi 19 août 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
4 janvier 2021
1 241
14 oct. 2010 à 08:30
14 oct. 2010 à 08:30
Que préférez vous au final ?
Tout détruire et perdre le petit plus de votre appartement.
Risquez des poursuites judiciaires pour occupation illégale.
Payez et garder le bénéfice exclusif de la terrasse.
Tout détruire et perdre le petit plus de votre appartement.
Risquez des poursuites judiciaires pour occupation illégale.
Payez et garder le bénéfice exclusif de la terrasse.
kasom
Messages postés
32251
Date d'inscription
samedi 25 septembre 2010
Statut
Modérateur
Dernière intervention
26 septembre 2024
8 825
14 oct. 2010 à 08:57
14 oct. 2010 à 08:57
d accord, si nous avons effectivement donne mandat, et que nous n étions pas représentes qu en est il??
Merci d'être clair , je comprends par cette phrase ci dessus que vous avez bien reçu la convocation à l'AG et que celui à qui vous avez donné le pouvoir n'y est pas allé. Si c'est bien ça , désolé, ça va être difficile pour vous de contester
Merci d'être clair , je comprends par cette phrase ci dessus que vous avez bien reçu la convocation à l'AG et que celui à qui vous avez donné le pouvoir n'y est pas allé. Si c'est bien ça , désolé, ça va être difficile pour vous de contester
La législation juridique et financière évolue en permanence...
14 oct. 2010 à 00:22
Il semble en plus dans ce qu'indique Im que bien que la locataire n'est pas demandé l'autorisation, le propriétaire était au courant...
14 oct. 2010 à 00:35