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6 réponses
betu33
Messages postés
4
Date d'inscription
jeudi 14 octobre 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
5 novembre 2010
14 oct. 2010 à 14:45
14 oct. 2010 à 14:45
1 :elle risque une donnation déguisé en se vendant à un prix inférieur du marché .
2: Elle n'a pas le droit de vous déshériter si vous etes un enfant (cas de l'héritier réservataire). Ainsi votre mére vous doit 25% du montant de la succession de votre pére si vous êtes en ligne directe.
3: Le notaire est en faute car on doit vous prévenir pour toute vente
2: Elle n'a pas le droit de vous déshériter si vous etes un enfant (cas de l'héritier réservataire). Ainsi votre mére vous doit 25% du montant de la succession de votre pére si vous êtes en ligne directe.
3: Le notaire est en faute car on doit vous prévenir pour toute vente
Complément d'informations :
Mes parents s'étaient fait une donation au dernier des vivants, donc ma mère est proprietaire de la maison qu'ils avaient acheté en commun. Comme elle n'avait pas les moyens financiers de payer les droits de succession de mon père, il a été convenu que lors de son décés, la vente de cette maison me permettra de payer les 2 parts de succession en même temps.
Mes parents s'étaient fait une donation au dernier des vivants, donc ma mère est proprietaire de la maison qu'ils avaient acheté en commun. Comme elle n'avait pas les moyens financiers de payer les droits de succession de mon père, il a été convenu que lors de son décés, la vente de cette maison me permettra de payer les 2 parts de succession en même temps.
Pourquoi pas, mais vis à vis du fisc vous aurez des pénalités dues au retard de règlement.
D'autre part :
- quand est décédé votre père ?
Si c'est depuis le 24 (?) / 08/ 2007, votre mère ne devait aucun droit de succession suite au décès de votre père.
- si votre mère avait des droits de succession à règler pour la part qu'elle a reçue, il y a fort à parier que les enfants aussi.
- aujourd'hui, vous en êtes où ? La maison est en cours de vente ? votre mère est-elle toujours en vie ?
D'autre part :
- quand est décédé votre père ?
Si c'est depuis le 24 (?) / 08/ 2007, votre mère ne devait aucun droit de succession suite au décès de votre père.
- si votre mère avait des droits de succession à règler pour la part qu'elle a reçue, il y a fort à parier que les enfants aussi.
- aujourd'hui, vous en êtes où ? La maison est en cours de vente ? votre mère est-elle toujours en vie ?
mon père est décédé en 1995.
Non la maison n'est pas en vente et ma mère est toujours vivante, vis à vis des impots elle a fait la déclaration qu'il fallait en 1995, cela a été fait par une personne travaillant aux impots donc je pense que cela a été fait dans les règles, d'ailleurs elle n'a jamais reçu la moindre réclamation. on vient juste de se poser cette question car la taxe d'habitation est toujours adresser au nom de Mr et Mme, cela nous a mis le doute.
Je suis consciente que je devrais payer la totalité au moment du décés de ma mère. Mon inquiètude est de savoir si je suis dans la légalité
Non la maison n'est pas en vente et ma mère est toujours vivante, vis à vis des impots elle a fait la déclaration qu'il fallait en 1995, cela a été fait par une personne travaillant aux impots donc je pense que cela a été fait dans les règles, d'ailleurs elle n'a jamais reçu la moindre réclamation. on vient juste de se poser cette question car la taxe d'habitation est toujours adresser au nom de Mr et Mme, cela nous a mis le doute.
Je suis consciente que je devrais payer la totalité au moment du décés de ma mère. Mon inquiètude est de savoir si je suis dans la légalité
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Donc si la déclaration de succession a été faite en 1995, pas de souci pour les droits de succession éventuellement exigibles après le décès de votre père.
Pour la TH, il faudrait contacter le Centre des Impôts pour que seule "Mme" apparaisse, mais pas d'inquiétude, tout a l'air en règle.
Pour la TH, il faudrait contacter le Centre des Impôts pour que seule "Mme" apparaisse, mais pas d'inquiétude, tout a l'air en règle.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
14 oct. 2010 à 14:50
Le notaire n'est pas en faute de quoi que ce soit, il ne procédera jamais à une vente en l'état tout simplement.
Il n'y a pas ici de déshéritage non plus, et non, la mère ne doit pas forcément 25% de la succession du père...
Pour répondre à la question, il faut bien plus d'élements, par exemple, le régime matrimonial de vos parents !
Si c'était une communauté universelle avec une clause d'attribution intégrale par exemple, c'est normal qu'il ait été procédé ainsi (sauf qu'il aurait quand même fallu aller chez le notaire pour le titre de propriété)