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6 réponses
Bernar65
Bonjour,
Dura lex sed lex... Depuis le 1er janvier 1998, le choix du régime fiscal au remboursement du bon se fait lors de la souscription : souscription anonyme => dénouement au terme anonyme.
Pire même, les bons souscrits après cette date seront également considérés comme anonymes si l'identité du souscripteur est différente de celle du bénéficiaire du remboursement (hors cas de succession).
Pour mémoire un rappel de la "fiscalité de l'anonymat" : le profit réalisé est soumis d'office au prélèvement libératoire au taux forfaitaire de 60 % + 12,1 % de prélèvements sociaux. De plus, lors du remboursement, un prélèvement supplémentaire spécial de 2 %, dû autant de fois qu'il y a de 1er janvier entre la date d'émission et le remboursement, est perçu sur le montant nominal.
Ceci dit, on ne le fait jamais mais on devrait toujours faire écrire les déclarations des "conseillers" au guichet ! On gagnerait des sous...
Cordialement.
Dura lex sed lex... Depuis le 1er janvier 1998, le choix du régime fiscal au remboursement du bon se fait lors de la souscription : souscription anonyme => dénouement au terme anonyme.
Pire même, les bons souscrits après cette date seront également considérés comme anonymes si l'identité du souscripteur est différente de celle du bénéficiaire du remboursement (hors cas de succession).
Pour mémoire un rappel de la "fiscalité de l'anonymat" : le profit réalisé est soumis d'office au prélèvement libératoire au taux forfaitaire de 60 % + 12,1 % de prélèvements sociaux. De plus, lors du remboursement, un prélèvement supplémentaire spécial de 2 %, dû autant de fois qu'il y a de 1er janvier entre la date d'émission et le remboursement, est perçu sur le montant nominal.
Ceci dit, on ne le fait jamais mais on devrait toujours faire écrire les déclarations des "conseillers" au guichet ! On gagnerait des sous...
Cordialement.
nanard
bernard ma manman est decede par contre ma soeur a recupere tous les capipostes que faire pour recupere ma part merci de la reponse
savas
oui leurs pratiques sont douteuses mais il en est de même pour d'autres établissements bancaires comme les AGF qui pratiquent les mêmes règles.
GuyMédigue
Bonjour,
Je suis exactement dans le même cas que vous, avec des Capipostes donnés par ma vieille mère... La Poste m'avait assuré au départ que je pouvais me faire rembourser en nominatif et que ceci était beaucoup plus avantageux ; j'avais donc fait toutes les démarches nécessaires (déclaration de don manuel, photocopies justifiant de mon identité, de mon domicile...). Au bout de plus d'un mois, la conseillère de la Poste m'annonce qu'elle s'est heurtée au même refus du CNP. Je ne comprends vraiment pas pourquoi sur ces bons au porteur, donc souscrits en anonyme, on prend la peine de noter des intérêts qu'on devrait soi-disant toucher à l'échéance, si on ne doit jamais les toucher ! Je suis d'accord avec vous ; ceci est proprement scandaleux !
Guy Médigue
Je suis exactement dans le même cas que vous, avec des Capipostes donnés par ma vieille mère... La Poste m'avait assuré au départ que je pouvais me faire rembourser en nominatif et que ceci était beaucoup plus avantageux ; j'avais donc fait toutes les démarches nécessaires (déclaration de don manuel, photocopies justifiant de mon identité, de mon domicile...). Au bout de plus d'un mois, la conseillère de la Poste m'annonce qu'elle s'est heurtée au même refus du CNP. Je ne comprends vraiment pas pourquoi sur ces bons au porteur, donc souscrits en anonyme, on prend la peine de noter des intérêts qu'on devrait soi-disant toucher à l'échéance, si on ne doit jamais les toucher ! Je suis d'accord avec vous ; ceci est proprement scandaleux !
Guy Médigue
GuyMédigue
A nouveau moi... J'aI oublié de vous laisser mes coordonnées, au cas où vous auriez avancé sur votre affaire
"guy.medigue@wanadoo.fr". Cordialement :
Guy Médigue
"guy.medigue@wanadoo.fr". Cordialement :
Guy Médigue
perlina75
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Je reviens de la poste car j'ai voulu encaisser les bons souscrits par mon grand père en 1996. Il s'agit des capiposte garantis par la poste et le CNP. Au départ le capital est garanti. Depuis 2005, ils prennent 2 % par an sur le capital, soucrits depuis 14 ans il vont prélever 28 %. Comment se fait t'il qu'une compangie d'assurance vie lance un placement sous certaines conditions, et qu'ensuite ils récupèrent les intérêts, et le capital. Comme l'a dit Bernard65 la fiscalité est de 60 %. Plus que l'impot sur les grandes fortunes et j'en passe. Comment faire valoir que ce règlement est contraire à ce qui indiqué au dos du bon. Ne peut on pas dénoncer qu'il y a abus dans ces clauses qui se rajoutent à une ficalité désastreuse ? Quand on signe pour des conditions qu'on accepte, comment ces conditions peuvent elles être modifiées ? 30 % sur le capital investi, ce n'est pas rien tout de meme ? C'est 16 % sur 8 ans soit quasiment les intérêtes que l'on aurait du percevoir.
Ne peut on pas monter une action en justice conjointe ? Où au moins montrer ces bons à un juriste specialisé dans ce type de placement. Normalement l'assurance vie, passé 8 ans est censée présenter une fiscalité avantageuse ! Déjà qu'avec l'inflation nous sommes perdants. Qui me dit que mes autres placements me mettent à l'abri ? Il est facile d'annoncer des bénéfices aux sociétaires, souscripteurs ou autres si l'argent gagné l'est au détriment des souscritpeurs précedents.
j'ai déjà été arnaquée par un placement La Mondiale (AG2R) , aujourd'hui c'est avec La Poste et le CNP.
Ne peut on pas monter une action en justice conjointe ? Où au moins montrer ces bons à un juriste specialisé dans ce type de placement. Normalement l'assurance vie, passé 8 ans est censée présenter une fiscalité avantageuse ! Déjà qu'avec l'inflation nous sommes perdants. Qui me dit que mes autres placements me mettent à l'abri ? Il est facile d'annoncer des bénéfices aux sociétaires, souscripteurs ou autres si l'argent gagné l'est au détriment des souscritpeurs précedents.
j'ai déjà été arnaquée par un placement La Mondiale (AG2R) , aujourd'hui c'est avec La Poste et le CNP.
maxim83
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bonsoir perlina75
Comme votre grand-père avait acquis ces bons avant le 31 déc 1997, vous aviez toujours le choix (à ce jour en 2011 et 2012) de les toucher en NOMINATIF = "non anonymes" = choix de l'option "lever de l'anonymat du bénéficiaire" : dans ce cas vous ne payez que les prélèvements sociaux (pris à la source par la CNP). Certes votre centre des impôts est mis au courant du pactole que vous touchez, mais c'est purement déclaratif, et vous bénéficiez de la quasi totalité de votre capital + des intérêts garantis lors de la souscription + des intérêts pour les années de conservation des bons au delà de la date de remboursement prévue (probablement 2004 =1996 + 8 ans dans votre cas). Et vous n'êtes pas imposables de quoi que ce soit (je reprécise : si les bons sont antérieurs au 1/1/1998).
Comme votre grand-père avait acquis ces bons avant le 31 déc 1997, vous aviez toujours le choix (à ce jour en 2011 et 2012) de les toucher en NOMINATIF = "non anonymes" = choix de l'option "lever de l'anonymat du bénéficiaire" : dans ce cas vous ne payez que les prélèvements sociaux (pris à la source par la CNP). Certes votre centre des impôts est mis au courant du pactole que vous touchez, mais c'est purement déclaratif, et vous bénéficiez de la quasi totalité de votre capital + des intérêts garantis lors de la souscription + des intérêts pour les années de conservation des bons au delà de la date de remboursement prévue (probablement 2004 =1996 + 8 ans dans votre cas). Et vous n'êtes pas imposables de quoi que ce soit (je reprécise : si les bons sont antérieurs au 1/1/1998).
