Delai de rétractation

ninie02 - 13 oct. 2010 à 17:10
 Gérard - 13 oct. 2010 à 17:48
Bonjour,
mes parents ont voulu acheter une caravane d'occasion lors d'une porte ouverte chez un professionnel. Ils signent un compromis de vente, dépose un chèque de 1000€ d'accompte. Mon père ayant des problèmes d'audition, le lendemain il reçoit la facture de ses appareils auditifs qu'ils sont en quasi totalité à sa charge. De ce fait mes parents renonce à l'achat de la caravane, ils envoient un courrier en recommandé avec acusé de réception, ils appellent le vendeur, qu'il leur répond pas de problème je détruit le chèque et la vente est annulée.
Le temps passe et un beau jour ils reçoivent un appel de la socièté en leur demandant à quel date ils venaient chercher la caravane, stupéfait, mon père explique que la vente était annulée. Et là avec surprise on lui répond que se n'est pas possible car c'est une vente comptant qu'il n'y a pas de délai de rétractation. Quel recours ont-ils? Est ce que quelqu'un peu nous éclairer? D'avance merci.

1 réponse

Malheureusement pas de possibilité de rétractation pour cette vente effectuée chez le commerçant.

Le délai de rétractation n'est ouvert que pour le démarchage « au domicile d'une personne physique, à sa résidence ou à son lieu de travail » et également « le démarchage dans les lieux non destinés à la commercialisation du bien ou du service proposé et notamment l'organisation par un commerçant ou à son profit de réunions ou d'excursions » (Article L121-21 Code de la consommation)

et dans le cas où l'acheteur est invité à se présenter en magasin avec promesse d'un cadeau (mais il faut le prouver !).
0