Vente suite a donnation partage
olivier
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour,
Mon beau père a fait une donnation partage il y a 5 ans entre mon amie et sa soeur, en divisant la maison en 2 lots distincts, tout en gardant l'usufruit de la maison.
Il est décédé depuis peu et ma belle soeur envisage de vendre son lot à un prix exorbitant sans aucun rapport ni avec le marché, ni avec l'estimation faite de la maison .
Est il possible pour mon amie de faire jouer un droit de préemption pour conserver la maison dans la famille, ou bien ma belle soeur peut elle vendre a qui bon lui semble?
De peut elle vendre a n'importe quel prix et faire une plus value sur le dos de son père?
Mon beau père a fait une donnation partage il y a 5 ans entre mon amie et sa soeur, en divisant la maison en 2 lots distincts, tout en gardant l'usufruit de la maison.
Il est décédé depuis peu et ma belle soeur envisage de vendre son lot à un prix exorbitant sans aucun rapport ni avec le marché, ni avec l'estimation faite de la maison .
Est il possible pour mon amie de faire jouer un droit de préemption pour conserver la maison dans la famille, ou bien ma belle soeur peut elle vendre a qui bon lui semble?
De peut elle vendre a n'importe quel prix et faire une plus value sur le dos de son père?
A voir également:
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1 réponse
Est il possible pour mon amie de faire jouer un droit de préemption pour conserver la maison dans la famille, ou bien ma belle soeur peut elle vendre a qui bon lui semble?
A prix égal, le droit de préemption peut jouer.
Si la belle-soeur trouve un acquéreur à un prix supérieur, il est patent que ce droit ne pourra s'exercer.
De peut elle vendre a n'importe quel prix et faire une plus value sur le dos de son père?
Mauvaise appréciation.
Le père étant décédé, il ne subira aucun préjudice si ce bien est vendu avec une forte plus-value, par rapport à l'estimation portée dans la donation-partage.
Si la loi du marché immobilier est favorable permettant ainsi à vendre un bien au-dessus de sa valeur normale, pour quelles raisons cette personne s'en priverait-elle ?
A prix égal, le droit de préemption peut jouer.
Si la belle-soeur trouve un acquéreur à un prix supérieur, il est patent que ce droit ne pourra s'exercer.
De peut elle vendre a n'importe quel prix et faire une plus value sur le dos de son père?
Mauvaise appréciation.
Le père étant décédé, il ne subira aucun préjudice si ce bien est vendu avec une forte plus-value, par rapport à l'estimation portée dans la donation-partage.
Si la loi du marché immobilier est favorable permettant ainsi à vendre un bien au-dessus de sa valeur normale, pour quelles raisons cette personne s'en priverait-elle ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...