Vente suite a donnation partage
olivier
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12 oct. 2010 à 16:01
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 12 oct. 2010 à 16:48
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 12 oct. 2010 à 16:48
A voir également:
- Vente suite a donnation partage
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Liquidation partage indivision - Guide
- Vente après donation partage plus-value - Guide
- Decharge de vente - - Modèles de lettres Patrimoine
- Partage des meubles en cas de séparation concubinage - Guide
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condorcet
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12 oct. 2010 à 16:48
12 oct. 2010 à 16:48
Est il possible pour mon amie de faire jouer un droit de préemption pour conserver la maison dans la famille, ou bien ma belle soeur peut elle vendre a qui bon lui semble?
A prix égal, le droit de préemption peut jouer.
Si la belle-soeur trouve un acquéreur à un prix supérieur, il est patent que ce droit ne pourra s'exercer.
De peut elle vendre a n'importe quel prix et faire une plus value sur le dos de son père?
Mauvaise appréciation.
Le père étant décédé, il ne subira aucun préjudice si ce bien est vendu avec une forte plus-value, par rapport à l'estimation portée dans la donation-partage.
Si la loi du marché immobilier est favorable permettant ainsi à vendre un bien au-dessus de sa valeur normale, pour quelles raisons cette personne s'en priverait-elle ?
A prix égal, le droit de préemption peut jouer.
Si la belle-soeur trouve un acquéreur à un prix supérieur, il est patent que ce droit ne pourra s'exercer.
De peut elle vendre a n'importe quel prix et faire une plus value sur le dos de son père?
Mauvaise appréciation.
Le père étant décédé, il ne subira aucun préjudice si ce bien est vendu avec une forte plus-value, par rapport à l'estimation portée dans la donation-partage.
Si la loi du marché immobilier est favorable permettant ainsi à vendre un bien au-dessus de sa valeur normale, pour quelles raisons cette personne s'en priverait-elle ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...