Capital décès : l'assureur n'informe pas

Prk - Modifié par Prk le 12/10/2010 à 15:40
 Prk - 13 oct. 2010 à 12:02
Bonjour,

Voici un évènement qui m'a particulièrement énervé avec l'assureur de ma mère. Mon père est décédé voilà plus d'un an et ma mère a réalisé toutes les démarches : elle a tout particulièrement avisé l'assureur en fournissant un acte de décès afin de faire les changements administratifs nécessaires. Il y a une semaine ma mère tombe sur l'existence d'un contrat Régime Prévoyance Famille Accident et après avoir remis les pièces nécessaires il y a bien un montant qui lui est du.

Avant de signer la quittance, je me demandais s'il y avait un recours contre ce type de comportement. Je me demande s'il y a des pénalités envisageables pour l'assureur ? Car la loi de 2005 oblige les assureurs à informer le bénéficiaire, lorsqu'ils ont connaissance du décès de l'assuré.

Merci par avance de votre aide !

Cordialement,

Pierrick

1 réponse

Oui, des intérêts peuvent être demandés. Voir ici : https://www.service-public.fr en bas de page.
Pour info, le taux légal est de 0,65 %, alors avec des intérêts d'1,5 fois ce taux, n'espérez pas faire fortune !
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Merci ! Par contre je pense que ce n'est possible qu'à partir du moment où le dossier de demande de versement est effectué, et non pas de l'information sur l'existence du dit capital.
Je vais essayer de contacter un professionnel pour avoir son avis sur la question.
Mais en tout cas merci beaucoup pour vote aide.
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