Faire une liquidation judiciaire ou cessation
HITECH
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11 oct. 2010 à 21:05
amevellec Messages postés 154 Date d'inscription mercredi 22 septembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 18 décembre 2011 - 11 oct. 2010 à 22:19
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A voir également:
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amevellec
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11 oct. 2010 à 22:19
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Si tu es dans le cas des milliers d'artisans et commerçants victime du "bug" du RSI, qui a envoyé des rappels pour des années de retard (de leur faute), tu peux a priori sans problème négocier un étalement.
Si tu liquide ton activité avec des dettes, vu ton statut, ça sera sans doute à toi de les rembourser. Peut être vaut-il mieux essayer de négocier un étalement.
Si tu liquide ton activité avec des dettes, vu ton statut, ça sera sans doute à toi de les rembourser. Peut être vaut-il mieux essayer de négocier un étalement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...