Solde de tout compte
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Ladem
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Ladem Messages postés 24 Statut Membre -
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Bonjour,
Je lis que le Solde de tout compte n'est plus obligatoire.
Quelqu'un a-t-il un lien précis vers cette loi ou ce décret ? c'est la jungle pour des non initiés !
merci
Je lis que le Solde de tout compte n'est plus obligatoire.
Quelqu'un a-t-il un lien précis vers cette loi ou ce décret ? c'est la jungle pour des non initiés !
merci
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5 réponses
Bonjour,
Pas entendu parler !
Pour moi, le STC doit toujours être délivré au salarié sortant le dernier jour travaillé.
Pas entendu parler !
Pour moi, le STC doit toujours être délivré au salarié sortant le dernier jour travaillé.
cela fait plus de 15 ans que je fais des STC et j'ai entendu parler de cela.
le STC est obligatoire puisque le salarié doit signer un doc comme quoi il lui a été remis avec tous les autres docs (Fiche pole emploi, derniers salaire, etc.)
le STC est obligatoire puisque le salarié doit signer un doc comme quoi il lui a été remis avec tous les autres docs (Fiche pole emploi, derniers salaire, etc.)
Bonjour,
Vous avez du mal comprendre car c'était avant 2009 que le RSTC etait facultatif.
Selon une circulaire du 17 mars 2009, la remise du reçu pour solde de tout compte est obligatoire.
Auparavant, l'établissement du reçu pour solde de tout compte était facultatif.
Cdlt.
Vous avez du mal comprendre car c'était avant 2009 que le RSTC etait facultatif.
Selon une circulaire du 17 mars 2009, la remise du reçu pour solde de tout compte est obligatoire.
Auparavant, l'établissement du reçu pour solde de tout compte était facultatif.
Cdlt.
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marionnette30 doit avoir la bonne réponse ; )
... qq sources du questionnement.
<https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-3809999-solde-de-tout-compte
<http://www.village-justice.com/articles/solde-compte-retour-effet,4906.html>
ce second lien est daté du 2 février 2009
Merci des retours :)
jfqld, je vois pas de quel doc obligatoire récapitulatif vous parlez, mais nous sommes dans la catégorie moins de 10 salariés, c'est peut être du à ça.
merci en tout cas.
Donc à chaque fin de contrat, STC obligatoire, détaillé, mentionnant 6 mois pour contester, fait en double, signé par les deux parties.
... qq sources du questionnement.
<https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-3809999-solde-de-tout-compte
<http://www.village-justice.com/articles/solde-compte-retour-effet,4906.html>
ce second lien est daté du 2 février 2009
Merci des retours :)
jfqld, je vois pas de quel doc obligatoire récapitulatif vous parlez, mais nous sommes dans la catégorie moins de 10 salariés, c'est peut être du à ça.
merci en tout cas.
Donc à chaque fin de contrat, STC obligatoire, détaillé, mentionnant 6 mois pour contester, fait en double, signé par les deux parties.
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