solde de tout compte Résolu/Fermé

Question

Bonjour,  
voila j ai démissionné de mon entreprise le 7 décembre et je n ai toujours pas reçu mon chèque de salaire, des heures supplémentaires et de mes congés payé non pris; je croyais que l employeur était dans l'obligation de me le faire dans un délai de 7 jours après mon départ de l'entreprise. Lui me dis que non , c'est a la fin du mois de décembre qu'il me fournira. mon chèque et tout les papiers nécessaire. On est le 2 janvier et je n'ai toujours rien. es ce qu'on peux me renseigner sur se sujet. Merci

manombolo · Accepted Answer

Re-bonjour,
la loi n'est  pas précise. Il est prévu que l'employeur doit remettre un certificat de travail et doit régler les salaires "à l'expiration du contrat ". A défaut d'être plus précis, les juristes considèrent généralement que l'employeur doit agir dans les meilleurs délais - de l'ordre de la semaine ou au plus tard au moment de la paye en fin de mois.
voir:
Article L122-16

(Loi nº 73-4 du 2 janvier 1973 Journal Officiel du 3 janvier 1973)

(Abrogé par Ordonnance nº 2007-329 du 12 mars 2007 art. 12 I Journal Officiel du 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008)

   L'employeur doit, à l'expiration du contrat de travail, délivrer au travailleur un certificat contenant exclusivement la date de son entrée et celle de sa sortie, et la nature de l'emploi ou, le cas échéant, des emplois successivement occupés ainsi que les périodes pendant lesquelles ces emplois ont été tenus.
   Sont exempts de timbre et d'enregistrement les certificats de travail délivrés aux salariés même s'ils contiennent d'autres mentions que celles prévues à l'alinéa 1er du présent article, toutes les fois que ces mentions ne contiennent ni obligations, ni quittance ni aucune autre convention donnant lieu au droit proportionnel.
   La formule "libre de tout engagement" et toute autre constatant l'expiration régulière du contrat de travail, les qualités professionnelles et les services rendus sont comprises dans l'exemption.

   NOTA : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du nouveau code du travail et au plus tard le 1er mars 20

voir aussi:
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/VisuArticleCode?commun=CTRAVA&h0=CTRAVAIL.rcv&h1=1&h3=80

manombolo · Answer

Bonjour Fanou,
Votre entreprise doit en effet vous verser vos salaires,heures sup et congés payés.Si vous voulez , vous pouvez la contacter et indiquez lui que vous allez faire un référé  prud'homal si elle ne vous verse pas immédiatement ce qu'elle vous doit. 
pour plus de renseignements sur les référés prud'homaux voir:
http://www.travail.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/litiges-conflits-du-travail/conseil-prud-hommes-1124.html

fanou34 · Answer

Bonjour, 
merci de votre réponse, mais j aimerais ne pas en arriver la ; je souhaiterai donc savoir la reglementation en vigeur ( quel texte, quel loi ...) régissant le derniere salaire, le solde de tout compte afin de pouvoir leur dire des choses concretes et éviter dans un premier temps le tribunal. Merci de vos réponses

ericRg · Answer

Vous avez peut-être intérêt à patienter encore quelques jours, puis à contacter les prud'hommes si votre employeur ne se manifeste toujours pas...

fanou34 · Answer

Bonjour, 
merci pour votre réponse mais en ce texte evoque les doceuments mais rien en ce qui concerne le salaire

manombolo · Answer

voir ici:
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/VisuArticleCode?commun=CTRAVA&code=&h0=CTRAVAIL.rcv&h1=1&h3=80


  CODE DU TRAVAIL
(Partie Législative)

Section 1 : Mode de paiement du salaire


Article L143-1

(Loi nº 73-4 du 2 janvier 1973 Journal Officiel du 3 janvier 1973)

(Loi nº 89-18 du 13 janvier 1989 art. 54 Journal Officiel du 14 janvier 1989)

(Abrogé par Ordonnance nº 2007-329 du 12 mars 2007 art. 12 I Journal Officiel du 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008)

   Sous réserve des dispositions législatives imposant le paiement des salaires sous une forme déterminée, le salaire doit être payé en monnaie métallique ou fiduciaire ayant cours légal ou par chèque barré ou par virement à un compte bancaire ou postal, nonobstant toute stipulation contraire, à peine de nullité.
   Toutefois, en dessous d'un montant mensuel fixé par décret, le salaire est payé en espèces au salarié qui le demande.
   Au-delà d'un montant mensuel fixé par décret, le salaire est payé par chèque barré ou par virement à un compte bancaire ou postal.

   NOTA : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du nouveau code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.



Article L143-2

(Loi nº 73-4 du 2 janvier 1973 Journal Officiel du 3 janvier 1973)

(Abrogé par Ordonnance nº 2007-329 du 12 mars 2007 art. 12 I Journal Officiel du 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008)

   Les salaires des employés et ceux des ouvriers bénéficiaires d'une convention ou d'un accord de mensualisation doivent être payés au moins une fois par mois ; en l'absence de convention ou d'accord de la nature susmentionnée, les salaires des ouvriers doivent être payés au moins deux fois par mois, à seize jours au plus d'intervalle.
   Pour tout travail aux pièces dont l'exécution doit durer plus d'une quinzaine, les dates de paiement peuvent être fixées de gré à gré ; mais l'ouvrier doit recevoir des acomptes chaque quinzaine et être intégralement payé dans la quinzaine qui suit la livraison de l'ouvrage ; en cas de convention ou d'accord de mensualisation, l'ouvrier doit recevoir des acomptes chaque mois et être intégralement payé dans le mois qui suit la livraison de l'ouvrage.
   Est une convention ou un accord de mensualisation au sens du présent article une convention ou un accord collectif prévoyant le paiement mensuel des salaires et étendant aux ouvriers tout ou partie des avantages apportés auparavant aux salariés payés mensuellement.
   Les conventions ou accords collectifs de mensualisation doivent comporter une clause délimitant les conditions du versement éventuel d'acomptes aux ouvriers.

   NOTA : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du nouveau code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.



Article L143-3

(Loi nº 73-4 du 2 janvier 1973 Journal Officiel du 3 janvier 1973)

(Loi nº 80-386 du 30 mai 1980 art. 1 Journal Officiel du 31 mai 1980)

(Loi nº 98-546 du 2 juillet 1998 art. 8 I Journal Officiel du 3 juillet 1998)

(Ordonnance nº 2004-602 du 24 juin 2004 art. 10 II Journal Officiel du 26 juin 2004)

(Abrogé par Ordonnance nº 2007-329 du 12 mars 2007 art. 12 I Journal Officiel du 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008)

   Les dispositions du présent article s'appliquent à toutes les personnes apprenties, salariées ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit pour un ou plusieurs employeurs et quels que soient le montant et la nature de leurs rémunérations, la forme, ou la validité de leur contrat.

   Lors du paiement de leur rémunération l'employeur doit remettre aux personnes ci-dessus mentionnées une pièce justificative dite bulletin de paie. Les mentions qui doivent figurer ou être annexées au bulletin de paie sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

   Lors de la paie du salaire, il ne peut être exigé aucune formalité de signature ou d'émargement autre que celle établissant que la somme reçue correspond bien au montant net figurant sur le bulletin de paie.
   Les employeurs doivent conserver un double des bulletins de paie de leurs salariés pendant cinq ans.

   NOTA : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du nouveau code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.



Article L143-4

(Loi nº 73-4 du 2 janvier 1973 Journal Officiel du 3 janvier 1973)

(Loi nº 82-957 du 13 novembre 1982 art. 28 Journal Officiel du 14 novembre 1982)

(Abrogé par Ordonnance nº 2007-329 du 12 mars 2007 art. 12 I Journal Officiel du 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008)

   L'acceptation sans protestation ni réserve d'un bulletin de paie par le travailleur ne peut valoir de la part de celui-ci, renonciation au paiement de tout ou partie du salaire et des indemnités ou accessoires de salaire qui lui sont dus en vertu de la loi, du règlement, d'une convention ou accord collectif de travail ou d'un contrat.
   Cette acceptation ne peut valoir non plus compte arrêté et réglé au sens des articles 2274 du Code civil et 541 du Code de procédure civile.

   NOTA : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du nouveau code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.

blux · Answer

Salut,

avec la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002, le reçu pour solde de tout compte n'est plus obligatoire.

Article L122-17 du code du travail : 

   Lorsqu'un reçu pour solde de tout compte est délivré et signé par le salarié à l'employeur à l'occasion de la résiliation ou de l'expiration de son contrat, il n'a que la valeur d'un simple reçu des sommes qui y figurent.

Si l'employeur te fait signer (en deux exemplaires) un reçu, il n'est valable que pour les sommes qui y sont inscrites. Tu peux donc réclamer d'autres choses (indemnités de licenciement, primes diverses...).

Dans ton cas, tu envoies une lettre RAR à ton employeur et tu lui demandes le paiement de ce qu'il te doit : mets une liste la plus exhaustive possible, tu lui donne 15 jours pour régulariser sinon tu le colles aux prud'hommes...

fanou34 · Answer

Bonjour, 
ok merci pour les infos

purple · Answer

bonjour,

j'ai envoyer ma lettre de démission, et deux jours plus tard mon patron ma envoyer un recommandé en expliquant que j'allais être licencier car j'ai refusé ma mutation, il n'y a pas que ça j'étais harcelée moralement par mon responsable. Je ne sais plus quoi faire, quelle démarche à suivre, sachant que lorsque j'ai tel a mon patron il m'a dit qu'il n'été pas nécessaire de faire le mois de préavis, donc sur mon courrier j'ai bien préciser que c'était d'un commun accord.
Pouvez-vous me donner de l'aide car je ne sais plus quoi faire, suis-je démissionnair eou licencier et à quoi j'ai le droit*

merci d'avance

sp · Answer

bjr,

doit on se deplacer pour toucher un solde de tout compte?
est il possible que cela se regle par courrier car je suis en poste et loin de mon ex employeur?
Cdt

monia · Answer

bonjour,
bonjour,
j'étais en contrat de professionnalisation avec mon employeur et nous avons fait une rupture a amiable de mon contrat. Suite a cela mon employeur me doit le solde de tout compte lors d'un rdv il ma dit qu'il sera payer en deux fois voila deja 1 mois et demi et aucune somme d'argent ne ma était verser. J'ai 20 ans et je ne sais pas quoi faire face a mon employeur qui quand je lui réclamme mon argent il me fait regrette d'avoir fait une rupture et il ma dit lors d'un e-mail ceci : " Le fait de devoir régler l’équivalent de deux mois de salaire sans disposer du personnel est qql chose que je n’avais pris en compte. J’espère que vous pouvez le comprendre sans tt fois l’admettre. " la cause de Cette rupture est qu'il ne ma jamais payer mes heures supplementaire. Que doit-je faire pour avoir mon solde de tout compte ? doit-je prendre un avocat ? Je lui est déja envoyer plusieur lettre sans succes et sans réponse .

Merci d'avance .

jerome · Answer

bonjour je suis parti de mon entreprise il mon transmi mon solde de tout compt mé il mon retenu de l argent kar il mon fait passer une formation qui lor a couté de l argent ont il le droit de me retenir les frai de cette formation sur le solde de tout compt merci de tout vo réponse

Melissad · Answer

Bonjour, 

Le 1er juin, j'ai démissioné de mon poste de vendeuse et j'ai donc effectué mon préavis en commun accord avec mon employeur jusqu'au 21 juin inclu.

Cependant, je n'ai à ce jour toujours pas reçu ma paye du mois de juin, du 1er au 21 juin, (mes ex-collègues l'ont reçu) et n'ai pas reçu non plus mon solde de tout compte s'élévant à 25 jours de CP non pris.

Existe-t-il une loi évoquant un délai à respecter par l'employeur conçernant le paiement d'1 mois de travail ainsi que le paiement d'un solde de tout compte en cas de démission ??

Connaissant mon employeur, il fera tout pour retarder le paiement or, comme beaucoup je pense, j'ai pas mal de factures à payer ainsi que ma carte orange pour mon nouvel emploi qui commence demain et je ne suis pas sure de pouvoir la payer, je suis plus que dans le rouge et fortement embêtée.

J'aimerai donc pouvoir m'appuyer sur un texte de loi concret dans le cas où je dois envoyer des lettres en recommandé avec AR.

Où puis-je me renseigner ??

tina · Answer

bonjour, voilà je travaille dans un macdo depuis plus d'un an (étudiante), mon patron est devenu de plus en plus atroce avec moi et n'ayant pas la force de subir ces remarques et ses railleries incessantes j'ai démissionnée. allez au travail était devenu un vrai corvée et le jour ou j'ai donnée ma lettre j'ai encore eu le droit à d'horrible réflexions. j'ai un préavis de deux semaines à respecté mais je n'ai pas eu la force d'aller au travail pendant 4 jours. depuis je me suis mise en arrêt pour dépression jusqu'à la fin de mon préavis pour ne plus avoir à supporter son regard. le problème est que je n'ai pas de justificatif pour mes 4 jours d'absences.
ma question est : on patron à t'il le droit de me sucrer mon solde de tout compte (enfin mes 4 semaines de congés que je n'ai pas prises?)
j'espère que quelqu'un pourra m'aider!
merci d'avance

laura · Answer

Bonjour, 
Je suis actuellement en mauvaise entente avec mon employeur enfin ex.
Elle doit me verser mon solde de tout compte et j'ai les poils qui se dressent rien qu'à l'idée d'aller la voir 
Peut elle m'envoyer tous les documents par la poste avec recommandé accusé de reception??
Ou puis je faireune procuration à quelqu'un pour aller tout chercher??
Merci

Spirit18 · Answer

Effectivement l'employeur peut envoyer les documents par LRAR....mais il n'en a pas l'obligation. Il peut tout à fait dire qu'il tient les documents à ta disposition au siège de l'entreprise et te demander de venir les chercher...

samsh · Answer

Bonjour,

J'ai démissioné de mon poste depuis le 5/06/08 et j'avais 3 mois de préavis à effectuer mais d'un comme un accord avec mon entreprise je n'ai fait qu'un seul mois.. hors à ce jour je n'ai toujours pas reçu de documents (certificat de taf, solde tout compte) ni de paiement! ya til un délai legal? puis je contester quelque chose? bref help me!!

Merci d'avance.

Spirit18 · Answer

Fais-en la demande par lettre recommandé à ton ex-employeur...laisse passer un délai raisonable, et si tu n'a pas de réponse ou que celle-ci est négative va déposer une saisine devant le Conseil de prud'homme en audience de référé (procédure d'urgence).
Petit conseil: rapproche toi d'un syndicat, ils ont l'habitude de ce genre de procédure....

Bon courage........

samsh · Answer

Merci pour t conseils

louise62 · Answer

bonjour tina j('ai travailler au mac do pendant 1 an et demi et je vien tout juste de demissionner moi j'ai eu 1 moi car sa faisais plus d'un an que je travailler j'ai demander comment sa se passé si je loupé une ou 2 journée il ma dis que les journée qui ne son pas justifié son deduite de ton solde tout compte donc té 4 jours devré etre deduis aprés tu sais d'un mac do a un autre sa change aussi mais moi sa c trés bien terminé même si mon dernier jours j'ai eu le droit a la douche de ketchup beurk mais aujourd'hui je né toujours pas reçu mon soldes tout comptes alors que j'ai terminé le 22 juillet

magali · Answer

bonjour, 
j ai 21 ans je suis actuellement en contrat de professionnalisation je fini mon contrat le 9 soit ds une petite semaine. 
j ai un contrat de 32h semaine et mon employeur m a mis 3h de travail en plus le samedi soir de 18ha 21h. comme j avais prévu des vacances je pensai ne pas allé au travail pour ces 3h. or cet apres midi j ai appri que mon employeur menacé de nous bloquer notre solde de tout compte. je sais que ce document n est pas obligatoire mais je souhaiterai savoir si l'employeur avait un délai pour verser la somme ou faire un cheque. 
j espere avoir une réponse tres rapidement de votre par pour pouvoir me défendre au mieu devant mon employeur. je vous remercie par avance de vos conseils
cordialement 
magali

renka · Answer

Bonjour en très mauvais therme avec mon patron, je vais démissionner, seulement je ne veux vraiment pas le revoir car vu les harcèlement moraux ! depuis je suis en arrêt, forcément je n'ai tjrs pas ma paye de juillet, combien de temps peut'il attendre et si je ne vais pas chercher mes papiers à la fin du contrat est-ce qu'il dois au moins m'envoyer un minimum? sinon puis-je être accompagnée? le préavis de la convention s'est 2 mois alors que sur mon contrat s'est marqué que je dois le prévenir un mois avant mon départ, à quoi je me réfère? merci s'est urgent!

b&biche · Answer

Bonjour,

Mon mari a démisionné du jou au lendemain (le 02/05/08), il a fallu qu'il se déplace au siège de sa Sté pour récupérer
sa feuille de paye (+ indemnités congés payés et son chèque en Juin (pas d'appel de l'employeur). Il a reçu en même temps ses papiers pour les assedics. Mais à ce jour, il n'a pas reçu son solde de tout compte ni le montant de son 13e mois durant sa période de travail (il était dans la Sté depuis une dizaine d'années)

Je vous remercie d'avance de vos conseils

Zethy · Answer

Bonjour tous le monde,

j'aimerai savoir quelque chose,j'ai signer un CDD debut juin et il doit prendre fin aout 2008.
Le 12 aout,je recoit un recommandé me disant:

Vous ne corresponder pas au poste de ce fait,nous mettons un terme en date de ce courrier!
Vous receverez votre solde de tout compte par courrier.

Nous sommes le 8septembre et je n'ai toujours rien recu....

Pouvez vous me dire le délai de récéption de mon solde?????ca m'aiderai bcp.

Vous remerciant de vos réponses,je vous souhaite à tous une bonne journée.

a bientot.

meloange · Answer

bonjour jai mon conjoint qui a travailler du 04 janvier au 07 janvier et le patron lui faisait faire tout le sale boulot ca nallait pas ,mon copain a prefere partir de la, mais il na toujours pas recu son solde tout compte avec lattestation assedic, il le rapelle mais il dit de ne pas le harceler car cest le comptable mais nous trouvons cela abuser dattendre 2 semaines pour avoir un cheque de 4 jours seulement nous aurions voulue savoir combien de temps a lemployeur pour donnes les dues
?????????????MERCI DE VOTRE REPONSE

Une reponse · Answer

Mon patron a t-il le droit de refuser mon acompte en fin de contrat ?? Merci d'avance

airbus o562 · Answer

il est difficile de trouver un article ( loi du ? ) 
dans la majoritée de mes recherches , vous devez recevoir la lettre recommandée vous signifiant votre licenciement , le solde de tout compte ainsi que les documents assedic et autres doivent délivrés par l'employeur le jour ou il lui est retourné l'accussé de reception que que vous avez signé il faut compter 4 à 5 jours passé ce delai il devra obligatoirement se soumettre aux lois du travail . En ce qui concerne l'article (loi du ) il vaut mieux se raprocher des associations du droit du travail ou les juristes sont trés compétents , simplement une cotisation de nouveau adhérant vous sera demandée ( rien de trés onéreux )

Solde de tout compte

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